Par une décision du 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule (n° 365617, publiée au recueil Lebon), le Conseil d'Etat a apporté une précision intéressante en matière de référé précontractuel. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 octobre 2012, la commune azuréenne a lancé une procédure d'attribution d'un marché portant sur la fourniture et la pose … [Read more...]
Archives for avril 2013
CEDH, 30 avril 2013, Uzun contre Turquie, req. n°10755/13
PREMIÈRE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 48544/99 présentée par Nergiz UZUN contre Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 26 septembre 2000 en une chambre composée de MmeE. Palm, présidente, MmeW. Thomassen, M.Gaukur Jörundsson, M.R. Türmen, M.C. Bîrsan, M.J. Casadevall, M.R. … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 2013, Madame A…E c. Ministre de la Défense, requête numéro 344749, publié au recueil
Conseil d'État N° 344749 ECLI:FR:CESSR:2013:344749.20130429 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Marc Perrin de Brichambaut, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP ODENT, POULET, avocats lecture du Lundi 29 April 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le … [Read more...]
CE, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, Sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble, req. n°356976
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 18 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble, dont le siège est 10 rue Albert Einstein, à Champs-sur-Marne (77420), représentées par leur représentant légal, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 … [Read more...]
CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, Agopian, req. n°366058
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300021 du 29 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de … [Read more...]
Conseil d’État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, Req n° 359472
Lecture du lundi 29 avril 2013 RapporteurM. Tristan Aureau Rapporteur publicMme Béatrice Bourgeois-Machureau Avocat(s)SCP MONOD, COLIN RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai et 16 août 2012, présentés pour M. F...A..., … [Read more...]
CEDH, 25 avril 2013, Canali contre France, req. n°40119/09
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CANALI c. FRANCE (Requête no 40119/09) ARRÊT STRASBOURG 25 avril 2013 DÉFINITIF 25/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Canali c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 24 avril 2013, Commune de Sancoins c/ Société les fils de Mme Géraud, pourvoi numéro 12-18.180, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 2012), que le syndicat mixte du Parc des Grivelles (le syndicat) a confié à MM. X..., … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 24 avril 2013, pourvoi numéro 12-17.751, non publié au bulletin (F-D)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 avril 2011), que M. X... imputant à l'avulsion d'une dent de sagesse, pratiquée le 4 août 2000 par Mme Y..., chirurgien-dentiste, des troubles de dysfonctionnement de l'appareil … [Read more...]
Cass. crim., 24 avril 2013, pourvoi n° 13-80.996
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 24 avril 2013 N° de pourvoi: 13-80996 Non publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en … [Read more...]
Cour de cassation, 3e civ., 23 avril 2013, M. X., pourvoi numéro 12-15.771, inédit au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 19 avril 2013, Chambre de commerce et d’industrie d’Angoulême, requête numéro 340093, publié au recueil
Conseil d'État N° 340093 ECLI:FR:CESEC:2013:340093.20130419 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Maxime Boutron, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats lecture du Vendredi 19 April 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, requête numéro 365617
Conseil d'État N° 365617 ECLI:FR:CESSR:2013:365617.20130419 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies Mme Natacha Chicot, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public GEORGES ; FOUSSARD, avocat lecture du Vendredi 19 April 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le … [Read more...]
CAA Lyon, 18 avril 2013, Commune de Saint-Nectaire, requête numéro 12LY01547, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2012, présentée pour la commune de Saint-Nectaire (63710), représentée par son maire en exercice ; La commune de Saint-Nectaire … [Read more...]
CJUE, 18 avril 2013, Commission européenne contre Systran SA et Systran Luxembourg, Aff. n°C-103/11 P
ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 18 avril 2013 (*) «Pourvoi – Articles 225, paragraphe 1, CE, 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE – Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne – Appréciation du caractère non contractuel du litige – Compétences des juridictions communautaires» Dans l’affaire C‑103/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de … [Read more...]
17 – 18 avril 2014: Culture et concurrence : Quel cadre juridique pour l’action publique?
Le droit de la concurrence constitue une des sources du droit de la culture dont l’influence n’a cessé de croître ces dernières décennies. Il est une composante incontournable des politiques publiques menées dans les domaines de l’audiovisuel, de l’édition, du cinéma, etc., ainsi que dans la gestion des services publics culturels (musées, théâtres, festivals, … [Read more...]
3 mai 2013: Premier colloque de l’Association Française du Droit de la Sécurité et de la Défense
Appel à contribution
La Faculté de Droit et Science Politique de l'Université de Nice-Sophia Antipolis organisera le Premier colloque de l'Association Française du Droit de la Sécurité et de la Défense (AFDSD), le vendredi 27 et le samedi 28 septembre 2013. A l'occasion de ce colloque, chacun - adhérent ou non à l'Association - pourra participer aux ateliers de son choix, selon les thèmes … [Read more...]
CE, 17 avril 2013, requête numéro 342372, La Poste
Conseil d'État N° 342372 ECLI:FR:XX:2013:342372.20130417 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème SSR M. Tanneguy Larzul, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public HAAS, avocat lecture du mercredi 17 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 10 août … [Read more...]
Le caractère législatif de l’adage Interpretatio cessat in claris en droit français des contrats
Scientia Juris n° 2
Article initialement publié dans la revue Scientia Juris, n° 2 (http://www.univ-metz.fr/ufr/dea/revue/articles/) [gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/scientia02theme_drandc.pdf"] … [Read more...]
16 avril 2014: Droit et environnement – un colloque organisé par l’ACDD
L’Association Clermontoise des Doctorants en Droit, en partenariat avec le Centre de recherche Michel-de-l’Hospital, le Conseil général du Puy-de-Dôme, la Région Auvergne et le Crédit Agricole, organise son deuxième colloque le 16 avril 2014. Le thème "Droit et environnement" retenu cette année nous amènera à dresser un bilan des avancées environnementales à différentes … [Read more...]
