RRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 17 octobre 2013 (*) «Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires –Arrêt de la Cour constatant un manquement– Inexécution – Article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une somme forfaitaire et d’une astreinte» Dans l’affaire C‑533/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de … [Read more...]
Archives for octobre 2013
Conseil d’Etat, SSR, 17 octobre 2013, Commune d’Illkirch-Graffenstaden, requête numéro 370481, mentionné aux tables
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 12NC01691 du 22 juillet 2013 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy, avant qu'il soit statué sur l'appel de la commune d'Illkirch-Graffenstaden tendant à l'annulation du jugement n° 0504645 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 16 octobre 2013, M. C…B…, requête numéro 345704, mentionné aux tables
Vu 1°, sous le n° 345704, le pourvoi, enregistré le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. C...B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 09/4020 du 9 décembre 2010 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a fixé à deux unités de valeur le montant de l'indemnité à lui … [Read more...]
Conseil d’État, SS, 16 octobre 2013, époux A., requête numéro 360897, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A...et Mme C...D..., épouseA..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA1125 du 12 avril 2012 par lequel … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 16 octobre 2013, Baillemont, requête numéro 368174, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement n° 1200986 du 23 avril 2013, enregistré le 30 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de M. et Mme A...B...tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2011 par laquelle le président du conseil général … [Read more...]
La police spéciale en matière d’aires d’accueil des gens du voyage
Note flash sous CAA Douai, 1 octobre 2013, Commune d'Amiens, requête numéro 12DA01228, publié au recueil
Les obligations relatives à la création d'aires d'accueil des gens du voyage sont relativement originales, et donnent lieu à un contentieux assez abondant. L'actualité augmente encore, pour des raisons que certains peuvent juger condamnables, "l'indice de bruit médiatique" de cette branche particulière de la police administrative. La Cour administrative d'appel de Douai a … [Read more...]
Contentieux de l’allocation temporaire d’invalidité et vices de procédure
Analyse sous TA Besançon, 4 juillet 2013, M. B., requête numéro 1200924
36-08-03-01 48-02-02-04-01 54-07-01-04-03 Contentieux de l’allocation temporaire d’invalidité – Plein contentieux – Conséquence : Inopérance des moyens tirés des vices propres de la décision, y compris vice de procédure. Le contentieux de l’allocation temporaire d’invalidité étant un contentieux de pleine juridiction, il appartient au juge saisi de se prononcer lui-même … [Read more...]
Tribunal des conflits, 14 octobre 2013, M. Olivier V., requête numéro C3918, publié au recueil
Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 avril 2013, l'expédition de la décision du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. C...tendant à l'annulation du jugement du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 février 2009 par … [Read more...]
Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire
Analyse sous CAA Nancy, 1 juillet 2013, M. H., requête numéro 12NC01870
OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS 335-03-02 - Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire. CAA de Nancy, 1er juillet 2013, n° 12NC01870, M. H. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dispose respectivement, en ses alinéas 3 et 4,que: « Certaines obligations visant à éviter le risque de fuite, comme les obligations de se … [Read more...]
CC, n°2013-346 QPC, 11 octobre 2013, Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures – Abrogation des permis de recherches]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367893 du 12 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Schuepbach Energy LLC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er et 3 de … [Read more...]
Déclaration de projet, modification du PLU et compétences communales
Analyse sous CAA Nancy, 27 juin 2013, Commune de Thierville-sur-Meuse, requête numéro 12NC01884
PLAN D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME 68-01-01-01-02 - Modification et révision des plans locaux d’urbanisme. CAA Nancy, 27 juin 2013, n° 12NC01884, Commune de Thierville. Par le présent arrêt, qui consacre une solution inédite, la cour juge que si une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale souhaite réaliser un projet d’aménagement dont elle … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 10 octobre 2013, Fédération française de Gymnastique, requête numéro 359219
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française de gymnastique, représentée par son président, dont le siège est 7 ter, cour des Petites Ecuries à Paris (75010) ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la … [Read more...]
Déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme
Analyse sous TA Besançon, 5 septembre 2013, Mme M. B. ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET AMIS DE PORT TITI et autres, requêtes numéros 1101725 et 1200594
Procédure-délais de recours-déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme Un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme doit faire l’objet des mesures de publicité et d’information prévues par les dispositions de l’article R 123-25 du code de l’urbanisme, … [Read more...]
Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur
Analyse de CAA Nancy, 27 juin 2013, M. G., requête numéro 12NC01607
SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE 37-05-02-01 et 54-01-01-02-03 - Refus de changement d’affectation sollicité par un détenu entre établissements de même nature: mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux des détenus. CAA Nancy, 27 juin 2013, 12NC01607, M. G. Par un arrêt d’Assemblée du 14 décembre … [Read more...]
Dommages causés aux usagers par les ouvrages des SPIC – Syndics de copropriété et compteurs électriques
Analyse sous TA Besançon, 30 mai 2013, Syndicat des copropriétaires de la copropriété du 43 avenue Carnot et société mutuelle d'assurance de Bourgogne, requête numéro 1200671
17-03-02-07-02 Compétence - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics - Service public industriel et commercial - Dommages causés à un immeuble en copropriété par des compteurs électriques de copropriétaires – Syndicat de copropriétaires devant être regardé comme usager du … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 7 octobre 2013, société TP Ferro Concesionaria, requête numéro 356675, publié au recueil
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 février, 15 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TP Ferro Concesionaria, dont le siège social est situé Carretera de Llesa - Hostalets, GIP 5107 PK, (Espagne), représentée en France par la société Eiffage TP, dont le siège est 2, rue Hélène … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 7 octobre 2013, M. C…A… c. Préfet de la Région Guadeloupe, requête numéro 351368, publié aux tables
Vu l'ordonnance n° 11BX01684 du 13 juillet 2011, enregistrée le 28 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. C...A...demeurant ...et Mme … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 7 octobre 2013, Ministre de la Défense, requête numéro 337851, publié au recueil
Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 07PA01959 du 21 janvier 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 0418542/6-1 du 3 avril 2007 du tribunal … [Read more...]
Où le spectre du domaine public par anticipation frappe encore
Note sous Conseil d'Etat, SSR., 1 octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, requête numéro 349099, mentionné aux tables
Est-il raisonnable de signer un contrat avec l'administration ? Au vu de la décision du Conseil d'Etat du 1er octobre 2013 Société Espace Habitat Construction (requête numéro 349099), qui est une version actualisée de la décision Eurolat (CE SSR, 6 mai 1985, Association Eurolat, requêtes numéros 41589 et 41699), l'on peut en douter. Il n'y a rien à redire à l'impeccable … [Read more...]
L’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés n’a pas à être motivée
Analyse sous CAA Nancy, 27 juin 2013, M. G., requête numéro 12NC01609
SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE 37-05-02 - Inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés : obligation de motivation (non). CAA Nancy, 27 juin 2013, 12NC01609, M. G. Par le présent arrêt, la cour juge, consacrant ainsi une solution inédite, que la décision par laquelle l’administration pénitentiaire inscrit un détenu sur le répertoire des détenus … [Read more...]
