Revue générale du droit

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Archives for 2013

CEDH, 26 novembre 2013, Al-Dulimi contre Suisse, req. n°5809/08

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AL-DULIMI ET MONTANA MANAGEMENT INC. c. SUISSE (Requête no 5809/08) ARRÊT STRASBOURG 26 novembre 2013 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 21/06/2016 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. … [Read more...]

L’étendue du cautionnement ne se présume pas : le non-respect du formalisme du cautionnement peut, à défaut d’entrainer sa nullité, réduire le gage du créancier

Note sous Cass. com., 1 oct. 2013, Banque française commerciale de l’océan indien c/ M. X (Rejet), pourvoi numéro 12-20278, ECLI:FR: CCASS:2013 :CO00919

En vertu de l’adage « De minimis non curat praetor », le juge ne prête pas attention aux irrégularités de formules n’ayant aucune incidence sur la compréhension que peut avoir la caution de la portée de son engagement. Telle pourrait être la signification donnée à l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er octobre 2013. Cette interprétation ne peut … [Read more...]

Le réfugié-demandeur, un nouveau sujet du droit d’asile

Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 13 novembre 2013, requêtes numéros 349735 et 349736

 Quel sort réserver à un ressortissant russe d’origine tchétchène, qui a été reconnu comme réfugié en Pologne et qui frappe à la porte de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour que le même statut lui soit accordé en France ?  Les circonstances de fait qui ont conduit le Conseil d’Etat à se prononcer par son arrêt d’Assemblée du 13 novembre 2013, … [Read more...]

Droits des habitants d’un quartier vis-à-vis un service public concédé et recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir formé par un syndicat de quartier

Note sous Conseil d'Etat, 3 février 1905, Storch et Conseil d'Etat, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli, S. 1907.3.33

Voici deux arrêts relatifs à des recours pour excès de pouvoir intentés par les habitants d'un quartier associés ou syndiqués, et ce à propos de l'organisation défectueuse, à leur avis, du service des tramways. Ces arrêts soulèvent deux questions, celle de la recevabilité du recours d'un syndicat d'habitants d'un quartier, et celle, plus importante, de savoir comment les … [Read more...]

CE, 3ème / 8ème SSR, 19 novembre 2013, Société Credemlux International, req. n°352615

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 7 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Credemlux International, dont le siège est 6/10-12, avenue Pasteur, BP 1301, à Luxembourg ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt … [Read more...]

CAA Nancy, 18 novembre 2013, Communauté de communes de Vesle Montagne de Reims, requête numéro 12NC01181

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour la communauté de communes de Vesle Montagne de Reims, dont le siège est Place de la Mairie, à Sillery (51500), représentée par son président, par Me Raymundie, avocat ; La communauté de communes de Vesle Montagne de Reims demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1000021 du 10 mai 2012 par lequel le … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère sous-section jugeant seule, 18 novembre 2013 Syndicat Sud travail affaires sociales, requête numéro 358046

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SUD Travail Affaires sociales demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du ministre du travail, de l'emploi et de la santé DAGEMO/RH3 n° 2012-06 du 1er février … [Read more...]

Sur l’intensité du contrôle des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics

Note flash sous Conseil d’Etat, Assemblée, 13 novembre 2013, M. A…B…, requête numéro 347704

'Une série d'arrêts concordants intervenus depuis quelques années conduit à se demander si le Conseil d'Etat n'a pas jugé l'heure venue de réduire le pouvoir d'appréciation des autorités disciplinaires en soumettant le choix des sanctions prononcées à un contrôle normal et non plus au contrôle de la seule erreur manifeste d'appréciation inauguré en la matière en 1978 … [Read more...]

CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, Puci, req. n° 355742

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 355742, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., détenu au ...; M. A...demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05878 du 10 novembre 2011 de la cour administrative … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 13 novembre 2013, Agamemnon, numéro requête 338720, rec. tables, p.748

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01179 du 2 juillet 2009 par lequel la cour … [Read more...]

Le cumul de la responsabilité de l’Administration et de celle du fonctionnaire dans le cas d’un même préjudice causé à la fois par un fait de service et par un fait personnel

Note sous Conseil d'Etat, Section, 26 juillet 1918, Epoux Lemonnier, requête numéro 49595, S.1918-19.3.41

Cet arrêt mérite une grande attention, parce que la  théorie de la responsabilité des administrations publiques pour faits de service, confrontée avec la responsabilité personnelle des agents pour fait personnel, en est arrivée, selon l'expression de M. le commissaire du gouvernement Blum à la période des cas limites ; parce que les solutions qui seront adoptées pour ces … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 13 novembre 2013, M. A…B…, requête numéro 347704, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. A… B…, demeurant… ; M. B… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, le décret du Président de la République du 3 février 2011 le mettant à la retraite d’office par mesure … [Read more...]

Démolition d’immeubles menaçant ruine et pouvoirs de police du maire

Note flash sous Conseil d'Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Cayenne, requête numéro 349245, publié au recueil

Par une décision du 6 novembre 2013, commune de Cayenne (Conseil d'Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Cayenne, requête numéro 349245, publié au recueil) le Conseil d'Etat vient compléter la jurisprudence commune de Badinières (Conseil d’Etat, SSR., 10 octobre 2005, Commune de Badinières, requête numéro 259205, publié au recueil) et préciser les conditions de mise en oeuvre … [Read more...]

Conseil d’Etat, 8 novembre 2013, Olympique Lyonnais et autres, requête numéro 373129 et 373170

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le numéro 373129, la requête enregistrée le 5 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Olympique lyonnais, dont le siège est 350, avenue Jean Jaurès à Lyon (69007), représenté par son représentant légal en exercice, l'Amicale des rouge et bleu, dont le siège … [Read more...]

Spl et exception in-house : le Conseil d’Etat applique la jurisprudence communautaire

Note sous Conseil d'Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, requête numéro 365079, publié au recueil

Le 6 novembre 2013 voit le prononcé de trois très belles décisions de sous-section du Conseil d'Etat qui seront publiées au recueil. Parmi celles-ci, la décision Commune de Marsannay-la-Côte est peut-être la plus notable, et intéressera au-delà du large cercle des amateurs de vins de Bourgogne (Conseil d'Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, requête numéro … [Read more...]

Cour Adnistrative d’Appel de Nancy, 7 novembre 2013, requête numéro 12NC01926

Vu, I, la requête n° 12NC01926, enregistrée le 28 novembre 2012 et complétée par un mémoire enregistré le 24 juin 2013, présentée pour la communauté de communes du Val-de-Meurthe, représentée par son président, ayant son siège 942 rue de Saint-Dié à Anould (88230), par Me Viry, avocat ; la communauté de communes du Val-de-Meurthe demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement … [Read more...]

TA Grenoble, 7 novembre 2013, M. AB c. Directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, requête numéro 1302502

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée par M. A B, détenu au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, rue de la Ronta BP 66 à Saint-Quentin-Fallavier (38077) ; M. B demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 11 avril 2013 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier refuse la distribution de repas composés … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 6 novembre 2013, Société LCCDC, requête numéro 360834

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société LCCDC, dont le siège est Port de Javel Haut à Paris (75015), représentée par son gérant ; la société LCCDC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de … [Read more...]

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