Archives for 2014

Tribunal des Conflits, 16 juin 2014, Société d’exploitation de la Tour Effeil , requête numéro C3944

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2013, l'expédition du jugement du 29 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête tendant à la condamnation des sociétés Séchaud-Bossuyt, Clemessy et Socotec et de leurs assureurs à verser à la Société d'exploitation de la Tour Eiffel (la … [Read more...]

TA Bordeaux, 17 juin 2014, M. Sautet, requête numéro 1401382

Vu enregistrée le 4 avril 2014 sous le n° 14-1382, transmise par le préfet de la Dordogne en application de l’article R. 119 du code électoral, l’observation portée au procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Hautefort (1 085 habitants) en vue du renouvellement général de son conseil municipal (15 sièges), par M. David … [Read more...]

CC, n°2014-403 QPC, 13 juin 2014, M. Laurent L. [Caducité de l’appel de l’accusé en fuite]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2135 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de … [Read more...]

CJUE, 12 juin 2014, Gülay Bollacke contre K + K Klaas & Kock B. V. & Co. KG, Aff. n°C-118/13

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 12 juin 2014 «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Congé annuel payé – Indemnité financière en cas de décès» Dans l’affaire C‑118/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesarbeitsgericht Hamm (Allemagne), … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 11 juin 2014, Société Fralsen Holding, requête numéro 363168

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2012 et 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Fralsen Holding, dont le siège est 2 rue Albert Thomas à Besançon (25023), représentée par son président directeur général en … [Read more...]

Recours pour excès de pouvoir contre la nomination ou la promotion d’un fonctionnaire public

Note sous Conseil d'Etat, 11 décembre 1903, Lot c/ Dejean ; 11 décembre 1903, Molinier, Lelong et autres c/ Pol Neveux ; 18 mars 1904, Savary c/ Aubraye et autres, S. 1904.3.113

Nous réunissons ici trois affaires, dans lesquelles, en l’espace de quatre mois, une évolution de jurisprudence s’est achevée sur la grave question de savoir si des fonctionnaires d’un certain ordre ont qualité pour attaquer, pour fausse application de la loi, les nominations des fonctionnaires du même ordre, faites en violation des règlements. On sait que la fausse application … [Read more...]

CEDH, 10 juin 2014, Constantin Aurelian Burlacu contre Roumanie, req. n°51318/12

TROISIÈME SECTION AFFAIRE CONSTANTIN AURELIAN BURLACU c. ROUMANIE (Requête no 51318/12) ARRÊT STRASBOURG 10 juin 2014 DÉFINITIF 13/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Constantin Aurelian Burlacu c. Roumanie, La Cour … [Read more...]

CEDH, 10 juin 2014, Bujorean contre Roumanie, req. n°13054/12

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BUJOREAN c. ROUMANIE (Requête no 13054/12) ARRÊT STRASBOURG 10 juin 2014 DÉFINITIF 10/09/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bujorean c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 6 juin 2014, FCPE et autres, requête numéro 351582

Conseil d'État N° 351582 ECLI:FR:CEASS:2014:351582.20140606 Publié au recueil Lebon AssembléeM. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteurM. Rémi Keller, rapporteur publiclecture du vendredi 6 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2011, présentée par la … [Read more...]

CC, n°2014-400 QPC, 06 juin 2014, Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375088 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Orange SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 209 du livre des … [Read more...]

Le droit constitutionnel et la sociologie

Extrait de la Revue internationale de l'Enseignement du 15 novembre 1889

Si le droit constitutionnel n'était que le commentaire exégétique de la constitution qui nous régit, il serait assurément quelque peu téméraire d’en entreprendre l’étude, au moment où cette constitution est chaque jour attaquée, au moment où le gouvernement lui-même propose la révision de nos lois politiques ((Depuis que ces pages sont écrites, la Chambre a ajourné à une époque … [Read more...]

CE, 4 juin 2014, Bendjebel, requête numéro 359244

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 19 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...F..., demeurant..., Mme H...F..., demeurant..., Mme A...E..., demeurant..., et Mme B...F..., demeurant... ; les consorts F...demandent au Conseil d'Etat … [Read more...]

CAA Paris, 4 juin 2014, Préfet de Police, requête numéro 14PA00226, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°), sous le n° 14PA00226, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 24 janvier 2014, présentés par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1306958 du 18 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 22 avril … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 juin 2014, Commune de Dieuze et autres, requête numéro 377663, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 377663, la requête, enregistrée le 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Dieuze, représentée par son maire ; la commune de Dieuze demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation … [Read more...]

CE, 2ème / 7ème SSR, 4 juin 2014, Halifa, req. n°370515

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY02704 du 14 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon … [Read more...]

L’appréciation de la légalité d’un acte de classement d’un chemin vicinal constituant un acte réglementaire relève du juge de la contravention de voirie

Note sous Conseil d'Etat, 11 janvier 1907, Gouinaud, S. 1907.3.145

Les choses ont des aspects inattendus. Qui se serait avisé de penser que l'arrêté de classement d'un chemin vicinal, prononcé par une commission départementale, pouvait être considéré comme un acte réglementaire, et qu'en cas d'anticipation prétendue sur le chemin, le juge de la contravention devenait compétent pour apprécier la légalité de l'arrêté ? Voilà, à ce point de vue, … [Read more...]

Le juge électoral français n’est pas compétent pour connaître d’une élection étrangère… même tenue en France !

Note sous Conseil d’Etat, Ord., 23 mai 2014, Mme E., requête numéro 380560

L’actualité internationale peut avoir des effets inattendus dans le prétoire du juge administratif plus habitué à connaître de la situation politique interne à d’autres Etat par le biais du contentieux de l’asile que par la voie du contentieux électoral. Mme E. et d’autres requérants, tous de nationalité syrienne et résidents en France, ont saisi le juge des référés du Conseil … [Read more...]

Sur la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service : un rappel ne fait jamais de mal

Note flash sous Tribunal des conflits, 19 mai 2014, Mme E…B…c. Maire de Ventabren, requête numéro C3939, publié au recueil

C'est probablement pour faire un rappel de la jurisprudence la mieux établie que ce jugement du Tribunal des conflits sera publié au recueil. Un agent de la commune de Ventradet ayant fait l'objet de harcèlement, la commune avait engagé un action pénale contre le maire. Dans le souci de se protéger, le maire avait négocié le silence de la directrice générale des … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 28 mai 2014, Compagnie des Bateaux Mouches, requête numéro 359738, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie des Bateaux Mouches, dont le siège est Port de la Conférence, à Paris (75008) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 de … [Read more...]

Conseil d’Etat, le 5 mai 2014, requête numéro 351237, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris (75184) ; l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat … [Read more...]