Archives for 2016

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 décembre 2014 et 4 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le premier alinéa de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...J..., M.M..., M. K...D..., M. B... H..., M. L...I...E...et M. F...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2015 par lequel le … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I) n° 15LY01792 Procédure contentieuse antérieure : L'association les Régates Sénonaises a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 mars 2014 par laquelle le maire de Sens a fixé à 50 euros par jour de retard le montant des indemnités applicables à … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : Le département de l'Eure a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de condamner les sociétés Signalisation France et Signature Industrie à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 981 943,99 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Ligue des droits de l'homme, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat … [Read more...]

Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 NOR: CSCX1605229S ELI: Non disponible (LIGUE DES DROITS DE L'HOMME) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 395092 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour … [Read more...]

Conseil d'État N° 381429    ECLI:FR:CESSR:2016:381429.20160217 Inédit au recueil Lebon 5ème - 4ème SSR M. Marc Lambron, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du mercredi 17 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

Conseil d'État N° 384228    ECLI:FR:XX:2016:384228.20160215 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème - 3ème SSR M. Mathieu Herondart, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; DELAMARRE, avocats lecture du lundi 15 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société commerciale guadeloupéenne de tabacs et allumettes (SCGTA) a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 23 033 877 euros au titre des droits de consommation sur les tabacs qu'elle a acquittés depuis 2001, … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle du bulot dans le secteur de la baie de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février 2013 et 30 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat : 1°) à lui verser des intérêts moratoires capitalisés, en premier lieu, sur les sommes qu'il a … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 11 avril 2013 du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, au sein duquel il était détenu, rejetant sa demande tendant à ce que, d'une part, soient … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme F...C...ainsi que M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 février 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à la SAS Sifer Promotion ainsi que la décision de rejet de leur … [Read more...]