Conseil d'État N° 394594 ECLI:FR:CESSR:2016:394594.20160210 Publié au recueil Lebon 4ème / 5ème SSR M. Bruno Bachini, rapporteur lecture du mercredi 10 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394594, par un jugement n° 1502898 du 10 novembre 2015, enregistré le 17 … [Read more...]
Archives for 2016
CE, 10 février 2016, requête numéro 387769, Société Signacité : Contrats – Marchés publ. 2016, 98, note Ubaud-Bergeron
Conseil d'État N° 387769 ECLI:FR:CESSR:2016:387769.20160210 Inédit au recueil Lebon 7ème - 2ème SSR M. Vincent Montrieux, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du mercredi 10 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-82.234
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 9 février 2016 N° de pourvoi: 14-82234 Publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin, président M. Talabardon, conseiller rapporteur M. Cordier (premier avocat général), avocat général SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]
CE Sect., 5 février 2016, Benabdellah, requête numéro 393540, publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° M. A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Besançon de lui délivrer le matériel nécessaire à l'entretien de sa cellule et à son … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sect., 5 février 2016, Benabdellah, requête numéro 393540, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° M. A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Besançon de lui délivrer le matériel nécessaire à l'entretien de sa cellule et à son … [Read more...]
CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 04 février 2016, 15DA01296, A d’économie mixte Séquano Aménagement et Communauté d’agglomération creilloiseInédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iliac a demandé au tribunal administratif d'Amiens, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le président de la communauté d'agglomération creilloise a refusé, d'une part, de retirer sa décision de … [Read more...]
Prescription des demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM
Art. 88 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiant l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique.
Les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Cette règle a été posée par l’article 188 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a modifié l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Le texte est désormais rédigé en ces termes : « Les actions … [Read more...]
Souveraineté et liberté – Douzième leçon
La liberté d'association et le syndicalisme.
DOUZIÈME LEÇON - La liberté d’association et le syndicalisme. MESDAMES, MESSIEURS, Quelle que soit la notion qu’on se forme de la liberté, qu’avec la doctrine individualiste on y voie le droit naturel et imprescriptible de l’homme d’exercer sans entrave son activité physique, intellectuelle et morale, qu’avec la doctrine solidariste on y voie le devoir pour l’homme vivant en … [Read more...]
Cour de cassation, première Chambre civil, 3 février 2016, numéro de pourvoi 15-10228
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en qualité de liquidateur amiable de la société Groupe Septentrion et de la société Laboratoire Biolille ; Sur le moyen … [Read more...]
CE, 3 février 2016, Bordeaux Métropole, requête numéro 387140
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SCI SAH a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 19 janvier 2011 du préfet de la Gironde déclarant d'utilité publique les travaux d'extension du parking du centre technique communautaire de Bègles et autorisant la communauté … [Read more...]
CC, n° 2015-520 QPC, 3 février 2016, Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 367256 du 12 novembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil … [Read more...]
Conseil d’Etat, 6ème – 1ère SSR, 3 février 2016, Président de l’Autorité des marchés financiers, requête numéro 369198, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 3 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) demande au Conseil d'État : 1°) de réformer la décision du 9 avril 2013 par … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 3 février 2016, SASP Red Star FC e.a., requête numéro 391929, T.
Conseil d'État N° 391929 ECLI:FR:CESSR:2016:391929.20160203 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI, SUREAU ; LE PRADO, avocats lecture du mercredi 3 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 3 février 2016, Conseil national de l’Ordre national des infirmiers, requête numéro 381203
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des infirmiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction adressée le 16 janvier 2014 aux agences régionales de santé (ARS) par la direction générale de l'offre de soins en tant qu'elle … [Read more...]
La genèse: Pourquoi parler de guerre des juges?
La guerre des juges aura-t-elle lieu?- Analyse comparée des offices du juge administratif et du juge judiciaire dans la protection des libertés fondamentales
Nous tenons à remercier chaleureusement la Revue générale du droit pour avoir accepté de recevoir les actes du colloque organisé à la Faculté de droit de l’Université de Rennes 1, le vendredi 3 avril 2015, intitulé « La guerre des juges aura-t-elle lieu ? - Analyse comparée des offices du juge administratif et du juge judiciaire dans la protection des libertés fondamentales ». … [Read more...]
La victoire du juge administratif: le nouvel équilibre de l’emprise et de la voie de fait
Colloque: La guerre des juges aura-t-elle lieu?
INTRODUCTION « On peut se demander si les juristes ne se sont pas abusés en prétendant établir la théorie de la voie de fait. Notion de droit privé, n'est-ce pas un jeu d'esprit que de vouloir lui faire une place en droit administratif ? » ((E. Desgranges, Essai sur la notion de voie de fait en droit administratif français, Société française d'imprimerie et de librairie, … [Read more...]
Peut-on parler de guerre des juges?
Colloque: La guerre des juges aura-t-elle lieu?
L’ensemble des présentes publications ont fait l’objet d’un colloque organisé à l’initiative de l’Association des étudiants de droit public de la Faculté de droit et de science-politique de Rennes. Je tiens à remercier tous les intervenants de cette journée pour la richesse de leurs interventions, ainsi que tous ceux qui nous ont fait l’honneur de prendre leur plume le … [Read more...]
Les armes du juge administratif dans la protection des libertés fondamentales
Colloque: La guerre des juges aura-t-elle lieu?
Le sujet qu’il m’a été demandé de traiter concerne les armes du juge administratif dans la protection des droits libertés fondamentaux et, cela, dans la perspective du comblement d’un retard initial par rapport au juge judiciaire. Cela invite ou même impose d’envisager la question du rôle du juge administratif dans la protection des libertés fondamentales sous un angle … [Read more...]
Les armes du juge constitutionnel dans la protection des libertés fondamentales
Colloque: La guerre des juges aura-t-elle lieu?
INTRODUCTION : DÉCONSTRUCTION DU SUJET J’avoue d’abord que je trouve le thème du colloque et la terminologie utilisée étrangement belliqueux : dans une société civilisée on recourt en principe au juge pour éviter de se faire justice à soi-même et l’usage des normes est censé remplacer celui des armes. Mais si ce sont les juges eux-mêmes qui font la guerre alors c’est que la … [Read more...]
Les armes du juge judiciaire dans la protection des libertés fondamentales: le point de vue de la doctrine
Colloque: La guerre des juges aura-t-elle lieu?
1.-En 1958, le constituant a choisi de confier au juge judiciaire la protection de la liberté individuelle. Tel est l’objet de l’article 66 de la Constitution de la Ve République : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. / L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Deux temps … [Read more...]
