Archives for 2017

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Edenred France, anciennement dénommée Accor Services France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2003 sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 1734 ter du code général des impôts alors en … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le numéro 415434, M. C...A...B..., à l'appui de la demande en référé qu'il a présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2017 prenant à … [Read more...]

Conseil d'État N° 410441    ECLI:FR:CECHR:2017:410441.20171228 Inédit au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du jeudi 28 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

Conseil d'État  N° 415291     ECLI:FR:CECHR:2017:415291.20171228 Publié au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Richard Senghor, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du jeudi 28 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de la Charente-Maritime a déféré au tribunal administratif de Poitiers l'arrêté du 24 octobre 2012 par lequel le maire des Portes-en-Ré a délivré un permis de construire à Mme B...pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage, l'agrandissement d'une annexe et la démolition … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 novembre 2015), que M. D..., propriétaire d'une parcelle, a assigné M. B... et Mme Z..., propriétaires de la parcelle contiguë, en démolition de la partie d'un bâtiment et de murs de clôture édifiés par … [Read more...]

Conseil d'État  N° 401747     ECLI:FR:CECHR:2017:401747.20171220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. François Lelièvre, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP RICHARD ; SCP BOULLOCHE ; SCP GASCHIGNARD, avocat lecture du mercredi 20 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 466 397,22 euros en réparation des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé causée par sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B. Par un jugement n° 1002196 du … [Read more...]

Conseil d'État  N° 402259     ECLI:FR:CECHR:2017:402259.20171215 Publié au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP BRIARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 15 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d'État N° 401378    ECLI:FR:CECHR:2017:401378.20171215 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Pauline Jolivet, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public lecture du vendredi 15 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2016 … [Read more...]

Conseil d'État N° 411788    ECLI:FR:CECHR:2017:411788.20171213 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public lecture du mercredi 13 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une … [Read more...]

ÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2017, l'expédition du jugement du 6 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une requête de la commune de Capbreton, venant aux droits de la société d'aménagement des territoires et d'équipement des Landes (la SATEL) tendant, à la suite de la réalisation … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410403 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par l'Union syndicale des magistrats. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 6 octobre 2020 (*) Table des matières I. Le cadre juridique A. Le droit de l’OMC 1. L’accord instituant l’OMC 2. L’AGCS 3. Le mémorandum d’accord sur le règlement des différends B. Le droit de l’Union C. Le droit hongrois II. La procédure précontentieuse III. Sur le recours A. Sur la recevabilité 1. Argumentation des … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Edenred France, anciennement dénommée Accor Services France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2003 sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 1734 ter du code général des impôts alors en … [Read more...]