La nature démocratique de l’Union européenne est, depuis longtemps, en débat, alimenté par le mode historique de fonctionnement et de composition des institutions européennes. Signe de l’influence croissante de l’Union sur la vie des Etats, ce débat historique, toujours présent, s’est renouvelé comme il s’amplifie. L’action, comme l’inaction de l’Union européenne, nourrissent des contestations récurrentes et alimentent les remises en cause de l’acceptabilité de l’Union et de son droit.

Que l’Union ne soit pas démocratique est une critique, qu’elle porte atteinte à la souveraineté démocratique de ses Etats membres, dans le choix de leur gouvernement, de leur politique, de leurs valeurs, en est une autre, sans doute plus sévère. Elle est aussi plus problématique pour l’Union car ne pouvant être résolue par des réformes institutionnelles internes. Comme pour la première, il faut la comprendre avant d’essayer d’y répondre.

Un constat d’abord : quoi que l’on puisse dire d’une éventuelle pensée dominante pro-européenne, il semble utile de rappeler qu’il est de bon ton de critiquer l’Europe. La colère contre l’Europe est partout et souvent violente. La critique se retrouve y compris dans les cercles intellectuels et notamment chez les juristes, alimentée, en France, par la référence à la souveraineté de l’Etat et de la nation.

Tout, et son contraire, est dit sur l’Union : critique de l’Europe libérale comme de l’abus de réglementation européenne ou de la technocratie bruxelloise, critique de l’Europe conservatrice mais aussi de l’Europe anti-conservatrice, critique de l’Europe-marché mais aussi de l’Europe- valeurs ou droits de l’Homme… La diversité des discours pourrait-elle amener à considérer qu’il n’y a pas de vérité univoque en la matière ?

Des questions ensuite : peut-on vraiment exposer que la Commission européenne est en mesure de modifier, ou de peser sur, les résultats d’une élection nationale ? et de ce fait attenter à l’expression démocratique nationale ? La Cour de justice a-t-elle le pouvoir d’invalider une loi nationale parce qu’elle serait contraire aux valeurs de l’Union ? valeurs dont on rappelle que, en vertu du traité accepté par les Etats, ce sont celles de l’Etat de droit et qu’elles sont communes aux Etats membres ?

Quels que soient les raffinements de la réflexion et l’angle d’approche, les réponses à ces questions restent, à ce jour, négatives… ce qui ne va pas, à l’inverse, sans susciter des mécontentements, comme des contestations d’une paralysie politique de l’Union face aux politiques de certains de ses Etats.

Une réflexion enfin : si les questions de société ne relèvent pas des titres de compétence de l’Union, empêchant toute intervention de sa part, l’atteinte aux valeurs de l’Etat de droit telles que protégées par le Traité sur l’Union à son article 2, ne peut la laisser sans réaction.

Il faut être conscient que les individus se saisissent du droit de l’Union pour protéger leurs libertés face aux pouvoirs publics nationaux dans une forme moderne de contre-pouvoir.

Il faut être conscient que des juges nationaux demandent, sans guère et hélas de médiatisation car via des procédures techniques, l’aide de l’Union et de sa juridiction pour garantir leur indépendance et leur impartialité face aux réformes mises en place par certains gouvernements. On s’indigne parfois des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne sur le respect de l’Etat de droit au nom de la souveraineté démocratique des Etats. Il faudrait sans doute s’indigner, et sans doute davantage, de la réalité du non-respect d’éléments de base de l’Etat de droit, telle qu’elle est exposée par les juges nationaux à la Cour de justice, telle qu’on peut la lire dans les questions préjudicielles qu’ils posent à celle-ci. Cette réalité du (non)respect de l’Etat de droit, les juges nationaux en donnent un témoignage direct dont tout le monde et chacun peut prendre connaissance, … s’il le souhaite. Et ces témoignages sont glaçants.

Pour terminer, est-il besoin rappeler que l’Union n’est que le reflet de ses Etats membres tant du point de vue démocratique que du respect des valeurs de l’Etat de droit ? Si les valeurs de l’Union se projettent sur ses Etats, c’est d’abord parce qu’elle-même en est le produit. Une citation célèbre en droit de l’Union rappelle que « constituée d’Etats de droit, la Communauté est nécessairement une communauté de droit » (Marco Darmon). Alors, appartenant à une Union de droit, fondée sur les valeurs de l’article 2 TUE que non seulement ils partagent mais aussi qu’ils ont acceptées, les Etats membres doivent nécessairement être des Etats de droit.