Revue générale du droit

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Archives for 2021

Conseil d’Etat, CHR, 22 mars 2021, Commune de Besançon, requête numéro 429361, publié au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2017 par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire son fils au service public de restauration scolaire ainsi qu'à l'accueil périscolaire du matin et de l'après-midi. … [Read more...]

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 22 mars 2021, 429361, Commune de Besançon, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2017 par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire son fils au service public de restauration scolaire ainsi qu'à l'accueil périscolaire du matin et de l'après-midi. … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 16 mars 2021, Société d’exploitation de l’Arena, requête numéro 448010, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société d'exploitation de l'Arena, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des titres de recette émis à son encontre par le Préfet de police les 7 juin et 8 juillet 2019 et des décisions implicites par lesquelles le Préfet de police a rejeté ses recours, a produit … [Read more...]

Conseil d’État, ORD, 12 mars 2021, requête numéro 449743

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 449743, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février et 2 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice … [Read more...]

Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3 – Section 3

Chapitre 3 : Contentieux administratif

Section III – L’instance 805.- Définition.- Selon la définition de R. Chapus « l’instance est le processus qui, déclenché par la saisine du juge, se déroule, de façon plus ou moins simple et plus ou moins rapide, jusqu’à ce que soit rendu un jugement destiné à y mettre fin » (Droit du contentieux administratif, ouv. précité, p. 749). 806.- Coût de la procédure.- La procédure … [Read more...]

Conseil d’État, 4 mars 2021, société Edenred France, requête numéro 438859

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Edenred France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure engagée par le département de la Loire pour la passation d'un accord-cadre s'agissant des … [Read more...]

CJUE, 2 mars 2021, H. K. c/ Prokuratuur, affaire numéro C-746/18

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 2 mars 2021 (*) « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Fournisseurs de services de communications électroniques – Confidentialité des communications – Limitations – Article 15, paragraphe 1 – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, … [Read more...]

Conseil d’État, CR, 1 mars 2021, requête numéro 436013

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2015 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision du 7 septembre 2015 du directeur de la maison centrale de … [Read more...]

Un fonctionnaire peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus au cours d’une campagne électorale ? – Conclusions sous CE 25 juin 2020, Covaldem 11, n° 421643

Extrait du Bulletin juridique des collectivités territoriales 2020 n° 7

1. Un fonctionnaire peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus au cours d’une campagne électorale ? Telle est la question inédite que vous invite à trancher le présent pourvoi. Faits et procédure Compte tenu de la nature du litige, nous ne ferons pas l’économie d’un rappel du contexte particulier des élections municipales de Carcassonne de mars … [Read more...]

La protection des droits fondamentaux en France : conclusion

Le « pouvoir juridictionnel » : protection légitime des droits fondamentaux ou appropriation illégitime du pouvoir politique ? « Mon cher frère, je hais toute tyrannie, et je ne serai jamais ni jésuite, ni janséniste, ni parlementaire » (Voltaire, Lettre à M. Damilaville, 2 mars 1763) 1 - Le « pouvoir juridictionnel » : un pouvoir, depuis longtemps, arbitre du jeu … [Read more...]

B. Le projet d’adhésion de l’Union européenne à la ConvEDH

996 • Aujourd’hui, la ConvEDH est une source des droits fondamentaux dans les ordres juridiques de tous les Etats membres de l’Union dans la mesure où ces derniers sont tenus d’adhérer au texte pour pouvoir adhérer à l’Union (art. 49 TUE). En droit de l’Union, par contre, l’Union n’a pas signé le texte, elle n’est pas formellement partie à la ConvEDH et donc cette dernière ne … [Read more...]

§2. Des rapports qui ont vocation à devenir directs pour matérialiser une garantie des droits et libertés commune

964 • On a pu voir précédemment que les deux systèmes européens (Conseil de l’Europe et les différentes Communautés européennes) étaient nés sur la base d’une même volonté qui était celle de ne plus jamais revivre la seconde guerre mondiale et tous ses travers et d’unir, en ce sens, les peuples d’Europe dans un cadre général d’état de droit préservant les droits et libertés (le … [Read more...]

B. L’apport fondamental de la QPC : l’accroissement des garanties dans la protection des droits et libertés

1. Le développement du contrôle a priori à travers l’émergence de la QPC a) Une approche initiale différente dans les contrôles a priori et a posteriori i) Une différence d’appréciation dans la perception des contrôles 622 • Le 1er élément qui marque la spécificité des contrôles se trouve dans la façon de percevoir les décisions prises par le Conseil. L’appréciation effectuée … [Read more...]

§2. Des juges ordinaires, juges de droit commun des garanties européennes

768 • L’application de la ConvEDH ou du droit de l’Union par les juges nationaux en France présente certaines particularités qu’il convient d’évoquer à titre préliminaire. Le système juridique français, comme déjà vu, est dit « moniste ». Il ne sépare pas l’ordre interne et l’ordre international puisqu’il prévoit à l’article 55 C° que « les traités ou accords régulièrement … [Read more...]

L’apport du contrôle a posteriori à la protection des droits et libertés : un État de droit approfondi et renouvelé

603 • La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit, pour la 1ère fois, en droit français, la possibilité pour les justiciables de contrôler, a posteriori, la constitutionnalité d’une loi à travers la procédure de la QPC. Faisant conjointement agir l’ensemble des juridictions suprêmes et ayant des répercussions en terme de répartition des pouvoirs, cette … [Read more...]

B. L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel comme gage de cohérence dans la protection des droits et libertés : dans le cadre de son contrôle a posteriori

559 • Depuis mars 2010, date d’entrée en vigueur de la QPC, le Conseil constitutionnel peut être saisi du contrôle de la loi a posteriori c’est-à-dire à un moment où la loi, qui s’applique déjà, a pu faire l’objet d’interprétations de la part de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat. Cela pose immanquablement un conflit de compétence dans le rôle de chacun quant à … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre