RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Spie Batignolles Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la société Citivia SEM sur sa demande de communication de différents documents relatifs à l'exécution des marchés publics conclus pour la … [Read more...]
Archives for mai 2022
Conseil d’Etat, association Territoire de Musiques et autres contre ministre de la culture, 25 mai 2022, requête numéro 451846
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril 2021 et 28 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Territoire de Musiques, l'association Hellfest Productions et la société Musilac demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le cadre de … [Read more...]
Conclusion sur « CE 21 juin 1895, Sieur Cames »
Recueil Dalloz 1896.3.66 L'Etat est responsable des conséquences d'un accident survenu à un ouvrier employé dans un arsenal par un éclat métallique projeté par une machine, alors qu'aucune négligence ou imprudence n'est imputable à cet ouvrier; Et sans qu'il soit besoin d'établit que l'accident a eu pour cause une faute d'un agent de l'Administration (sol. impl.). M. le … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 22 mai 2022, Commune de Nice, décision numéro 2022-995 QPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mars 2022 par le Conseil d'État (décision n° 454827 du même jour) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la commune de Nice par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été … [Read more...]
Conseil d’État, Fédération nationale de vente et services automatiques contre Premier ministre, 16 mai 2022, requête numéro 445265
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 12 octobre 2020 et 29 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de vente et services automatiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la mesure 9 de la circulaire n° … [Read more...]
Conseil d’État, 12 mai 2022, M. A., requête numéro 444994
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2011, ainsi que des … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 11 mai 2022, Association Moto-club de Nevers et de la Nièvre , requête numéro 449370, publié au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Moto-Club de Nevers et de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 12 avril 2017 pour le paiement de 3718,15 euros au titre du service d'ordre de l'événement " Superbike " organisé par elle en 2016 et de la … [Read more...]
Conclusion sur « CE 9 févr. 1894, Sieur Brocks »
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1894, p. 108 Lorsque des timbres mobiles, transmis par un directeur des contributions diverses et réexpédiés par un sous-directeur à un receveur, ne sont point parvenus à destination, le ministre des finances peut-il déclarer ce sous-directeur responsable du montant de la somme représentant la valeur des timbres égarés, alors qu’il … [Read more...]