RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2018, G... lequel le maire de Montreuil a délivré à M. C... un permis de construire modificatif du permis qui lui a été accordé le 27 février 2015 pour la construction d'un ensemble … [Read more...]
Archives for juillet 2022
Conseil d’Etat, Section, 26 juillet 2022, UNSA Fonction publique, requête numéro 449040, publié au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Fonction publique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 22 juillet 2022, Ministre de la Culture, requête numéro 458590, publié au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de la revendication par l'Etat du manuscrit " Commentaria in evangelium sancti Lucae " détenu par sa famille depuis 1901. Par un jugement n° … [Read more...]
Conseil d’État, 21 juillet 2022, fédération des employés et cadres Force ouvrière contre ministre de l’intérieur, requête numéro 449388
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février et 2 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des employés et cadres Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision contenue dans un courriel du 7 janvier 2021 par lequel la … [Read more...]
Conclusions sur CE 13 mars 1896, Ville de Paris c. Ministre de la guerre
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1896, p. 262 La déchéance quinquennale peut-elle être opposée par l’Etat, pris en qualité de propriétaire riverain d’une voie publique, à la demande de payement d’une taxe de pavage formée par une commune - Rés. aff. Le point de départ de la déchéance doit-il être fixé au 1er janvier de l’année dans laquelle le rôle a été émis, … [Read more...]
Conseil d’État, 20 juillet 2022, directeur régional de l’Office national des forêts, requête numéro 457616
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 4 octobre 2016 par laquelle le directeur régional de l'Office national des forêts (ONF) a prononcé la résiliation de la convention du 17 février 2014 par laquelle il avait été autorisé à occuper un … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 19 juillet 2022, requête numéro 428311, publié au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme G... D... et M. A... C..., agissant en leur nom propre et en celui de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 111 226 euros en réparation des préjudices subis du fait du défaut de scolarisation de leur fils, … [Read more...]
Conseil d’État, 13 juillet 2022, Commune Sanary-sur-Mer, requête numéro 458488
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C... D... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a décidé de ne pas renouveler le contrat annuel de poste à flot de M. B... ainsi que la décision du 10 février 2017 rejetant … [Read more...]
Conclusions sur CE 17 janv. 1896, Fidon et fils
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1896, p. 59 Recueil Dalloz 1896.3.103 Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur les contestations entre l’Etat et le concessionnaire du service de halage par bêtes de trait sur des canaux ou rivières canalisées ? - Rés. aff. implic. Décidé par application du cahier des charges et d’un arrêté préfectoral y annexé, dont … [Read more...]
Conseil d’État, 5 juillet 2022, Syndicat Alliance Plasturgie et Composites du futur, requête numéro 450066
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 450066, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 février, 24 juin et 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur (Plastalliance) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]
Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, Société Allianz global corporate et a., requête numéro C4247
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2002, l'expédition de la décision du même jour par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi formé par les sociétés Allianz global corporate et specialty et Aéroport Toulouse Blagnac tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'administrative d'appel … [Read more...]
Tribunal des Conflits, 4 juillet 2022, M. A. et autres, requête numéro C4248
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 avril 2022, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Douai a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. A..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., l'association L'auberge des migrants, l'association La cabane juridique, la fondation … [Read more...]
