Conseil d'État N° 292969    Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies Mme Hagelsteen, président Mme Christine Maugüé, rapporteur Mme de Silva, commissaire du gouvernement lecture du mercredi 11 octobre 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistré le 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux … [Read more...]

Vu, I, enregistrée le 15 janvier 2003, sous le n° 03PA00167, la requête présentée par M. Frédéric X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-08309/00-18220, en date du 31 octobre 2002, du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande enregistrée sous le n° 00-08309, tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2000-69 du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant chez Mme Valérie Y, ..., par Me Nataf ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0012564 en date du 17 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAALON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAALON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à M. … [Read more...]

Vu 1°), sous le n° 290716, la requête, enregistrée le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François B, demeurant 2, rue Pesquitou à Bordères (64800), et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège de l'association, 34, rue … [Read more...]

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO ET SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO c. FRANCE (Requête no 57516/00) ARRÊT STRASBOURG 26 septembre 2006 DÉFINITIF 06/12/2006   Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Société de Gestion Du Port de … [Read more...]

Vu 1°), sous le n° 273902, la requête, enregistrée le 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme MarieChristine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Valenciennes et du HainautCambrésis a rejeté sa demande d'indemnisation en date du 13 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 13 juillet 2206, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision … [Read more...]

Vu, 1°) sous le n° 286107, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52, rue d'Anjou à Paris (75008) ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0503373-3 du 26 septembre … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006, présentée par M. Michel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0019862/5-2 du 17 février 2006 par laquelle le viceprésident de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, le 7 juillet 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques … [Read more...]

Vu, enregistrée le 7 septembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la SOCIETE NATEXIS BANQUES POPULAIRES, dont le siège social est 45, rue Saint-Dominique à Paris (75007) ; la SOCIETE NATEXIS BANQUES POPULAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le paragraphe II de l'instruction 14-A-7-97 du ministre de l'économie, des … [Read more...]

Vu, la requête enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société FRANCE ANTILLES dont le siège social est situé ... ; la société FRANCE ANTILLES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du … [Read more...]