Revue générale du droit

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Conseil d´Etat, 4ème et 5ème SSR, 24 février 2006, Caisse primaire d´assurance maladie de la Gironde, requête numéro 271595

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux (33085 Cedex) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE … [Read more...]

CJCE, 23 février 2006, Commission c. Allemagne, Affaire C-43/05

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 23 février 2006 (*) «Manquement d’État – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C-43/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 3 février 2005, Commission des Communautés européennes, … [Read more...]

CAA Versailles, 23 février 2006, Rachida E. c/ Commune de Guyancourt, requête numéro 04VE03227, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Rachida X, demeurant ..., par Me Pouliquen-Gourmelon ; Mme Rachida X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0200378 en date du 5 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la … [Read more...]

Cass., 1reciv., 14 février 2006, n° de pourvoi : 05-13.006

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que Mme Aïcha X... Y... épouse Z... A..., agissant tant en son nom … [Read more...]

Conseil d’Etat, 6 février 2006, Marchetti, requête numéro 255871

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler les arrêts des 23 mai 2000 et 24 mars 2003 par lesquels la cour régionale des pensions de Nîmes, saisie sur renvoi après cassation et statuant sur l’appel formé par le ministre de la défense à … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 1 février 2006, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c. MAIF, requête numéro 268147, rec. p. 42

Vu le recours, enregistré le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 19 février 2004, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a réformé le jugement du 11 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen et a porté à 101 022,32 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 1 février 2006, Commune de Papara, requête numéro 286584, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X, demeurant ..., agissant en sa qualité de maire de la COMMUNE DE PAPARA et de représentant à l'assemblée de la Polynésie française ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la « loi du pays » … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 1 février 2006, M. Henri-Jacques X, requête numéro 271676, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er et 16 septembre 2004 et le 15 juin 2005 présentés par M. Henri-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :  1°) d'annuler le décret du 13 août 2004 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de … [Read more...]

Cass., crim., 31 janvier 2006, n° pourvoi : 05-80.640

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - de X... Wilfrid, - Y... Didier, - Z... Roger, - A... Gilbert, - B... Jean-François, contre les arrêts de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 janvier 2006, Ville d’Amiens, requête numéro 259374, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité place de l'Hôtel de Ville à Amiens (80 027) ; la COMMUNE D'AMIENS demande … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 janvier 2006, SARL Potchou et a., requête numéro 284013, publié aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 9 août 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de la SARL POTCHOU et autres, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M. X... , … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 janvier 2006, Société « La laiterie de la montagne », requête numéro 265964, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA LAITERIE DE LA MONTAGNE, dont le siège social est à Saillant (63710) Saint-Nectaire ; la SOCIETE LA LAITERIE DE LA MONTAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 24 janvier 2006, n° de pourvoi : 02-13.775

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article Ier du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article Ier I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 24 janvier 2006, n° de pourvoi : 01-16.684 et 01-17.042

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fondation Bagatelle et à Mme X..., épouse Y..., du désistement de leur pourvoi formé contre Mlle Aurélie Y... ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 01-16684 et V 01-17042 ; Attendu que Mme Y... … [Read more...]

CC, n°2005-532 DC, 19 janvier 2006, Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, le 23 décembre 2005, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 16 janvier 2006, X. c. Ministre des transports, requête numéro 267563, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a rejeté son recours gracieux dirigé contre sa décision du 26 … [Read more...]

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