Revue générale du droit

CE, Ord., 17 mai 2006, Commune de Wissous, req. n° 293110

Conseil d'État N° 293110 ECLI:FR:CEORD:2006:293110.20060517 Publié au recueil Lebon Juge des référés SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, avocats lecture du mercredi 17 mai 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 mai 2006, Bellanger c. Ministre de l’Emploi, requête numéro 268938, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté … [Read more...]

Conseil d’Etat, 11 mai 2006, Caisse des dépôts et consignations, requête numéro 249442

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité 56, rue de Lille à Paris (75007) ; la CAISSE DES DEPOTS ET … [Read more...]

Conseil d’État, Section, 5 mai 2006, Schmitt, requête numéro 282352, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mai 2006, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 5 mai 2006, Commune de la Jaudonnière, requête numéro 280223

Vu l'ordonnance en date du 28 avril 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par Mme Annette A ; Vu la requête sommaire, … [Read more...]

CAA de Lyon, 30 mai 2006, M. Mouna, req. n° 01LY01646

Cour administrative d'appel de Lyon N° 01LY01646 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3 M. CHABANOL, président M. Joël BERTHOUD, rapporteur M. D'HERVE, commissaire du gouvernement CAILLET LOUVEL, avocat lecture du mardi 30 mai 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 mai 2006, Ministre de l’écologie et du développement durable, Commune de Bollène et a. et Syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du réseau hydraulique Nord Vaucluse, requête numéro 262046, inédit au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2003 et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOLLENE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, Bollène (84500) et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN DU RESEAU HYDRAULIQUE DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 3 mai 2006, 261956, Ministe de l’Ecologie et du Développement durable, Commune de Bollène et a., inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 261956, le recours, enregistré le 20 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 01MA01905 du 20 mai 2003 par lequel la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 28 avril 2006, Cassinari, requête numéro 280878, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 5 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lodovico A, demeurant 17, résidence Vaucouleur, Les Ulis (91940) ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2005 par laquelle le … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 avril 2006, Dellas et autres, requête numéro 242727

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 3 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes, enregistrées sous les n°s 242727, 243359, 243385 et 243703, présentées respectivement pour M. Abdelkader A, par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES … [Read more...]

CAA Paris, 27 avril 2006, EDF Transports, requête numéro 06PA02982

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête en récusation d'expert, enregistrée le 11 août 2006 présentée pour la société RTE EDF TRANSPORT dont le siège est 119 rue des Trois Fontanot à Nanterre cedex (92024) et ELECTRICITE DE FRANCE ERD dont le siège est Tour Winterthur à Paris La Défense cedex (92085), par Me Carrière-Jourdain ; la … [Read more...]

Cass., 1ere civ., 25 avril 2006, n° de pourvoi : n°04-19.341

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., née en 1958 au Bénin, a engagé une action déclaratoire … [Read more...]

CE, 6ème – 1ère chambres réunies, 15 avril 2006, M. D. B. et M. A. C., req. n°396696

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D...B...et M. A...C...ont, dans le cadre de l'instance relative aux affaires n° 694 et 695 de la Cour de discipline budgétaire et financière, produit des mémoires enregistrés respectivement le 20 janvier 2016 d'une part et les 20 et 21 janvier 2016 d'autre part, au greffe de la Cour de discipline … [Read more...]

CAA Marseille, 13 avril 2006, Commune de Carcheto Brustico, requête numéro 04MA00365, inédit au recueil

Vu, I, la requête, enregistrée le 18 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA00365, présentée par Me Retali, avocat, pour la COMMUNE DE CARCHETO BRUSTICO, représentée par son maire, la COMMUNE DE CARCHETO BRUSTICO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement 0200910 du 12 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia … [Read more...]

CEDH, 12 avril 2006, Stec et autres contre Royaume-Uni, req. n° 65731/01 et n° 65900/01

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (Requêtes nos 65731/01 et 65900/01) ARRÊT STRASBOURG 12 avril 2006 En l’affaire Stec et autres c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Luzius Wildhaber, président, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Boštjan M. … [Read more...]

CEDH, 12 avril 2006, Martinie c. France, affaire numéro 58675/00

AFFAIRE MARTINIE c. FRANCE (Requête no 58675/00) ARRÊT STRASBOURG 12 avril 2006 En l’affaire Martinie c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Luzius Wildhaber, président, Christos Rozakis, Jean-Paul Costa, Nicolas Bratza, Lucius Caflisch, Ireneu Cabral Barreto, Françoise Tulkens, Peer Lorenzen, Karel … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 avril 2006, Ligue pour la protection des oiseaux, requête numéro 283103, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°, sous le n° 283103, la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est Corderie Royale, BP 263, à Rochefort (17305), représentée par son président en exercice ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 avril 2006, M. A, requête numéro 280303, publié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Frédéric A, vice-président au tribunal de grande instance d'Albertville, à Albertville (73203 cedex) ; M. A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 décembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Chambéry a … [Read more...]

TPICE, 5 avril 2006, Degussa AG contre Commission des communautés européennes, Aff. n°T-279/02

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 5 avril 2006 (*) « Concurrence – Article 81 CE – Ententes – Marché de la méthionine – Caractère unique et continu de l’infraction – Amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Gravité et durée de l’infraction – Coopération durant la procédure administrative – Article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17/62 – … [Read more...]

Conseil d´Etat, 4ème et 5ème SSR, 5 avril 2006, Société les Hauts de Saint-Antoine, requete numéro 272004

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2004 et les 9 et 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES HAUTS DE SAINT ANTOINE, dont le siège est 23, rue Maryse Bastié à Bron (69500) ; la SOCIETE LES HAUTS DE … [Read more...]