Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DESENSEIGNANTS ET ARTISTES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS ET ARTISTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant « ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenues les décisions n° 259113 et 259166 du 17 mai 2004 par … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2002 et 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X et M. Jacques X, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Rachida X, demeurant ..., par Me Pouliquen-Gourmelon ; Mme Rachida X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0200378 en date du 5 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la … [Read more...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches et le second en ses cinq branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :   Attendu que M. X... a subi une coloscopie au cours de laquelle M. Y..., … [Read more...]

TROISIÈME SECTION AFFAIRE FREIMANIS ET LĪDUMS c. LETTONIE (Requêtes nos 73443/01 et 74860/01) ARRÊT STRASBOURG 9 février 2006 DÉFINITIF 09/05/2006   Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Freimanis et Līdums c. Lettonie, La Cour européenne des Droits de … [Read more...]

Vu le recours, enregistré le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 19 février 2004, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a réformé le jugement du 11 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen et a porté à 101 022,32 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X, demeurant ..., agissant en sa qualité de maire de la COMMUNE DE PAPARA et de représentant à l'assemblée de la Polynésie française ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la « loi du pays » … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité place de l'Hôtel de Ville à Amiens (80 027) ; la COMMUNE D'AMIENS demande … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 9 août 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de la SARL POTCHOU et autres, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M. X... , … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA LAITERIE DE LA MONTAGNE, dont le siège social est à Saillant (63710) Saint-Nectaire ; la SOCIETE LA LAITERIE DE LA MONTAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du … [Read more...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :     Attendu que Mme Y... a donné naissance à une enfant présentant un spina-bifida avec myéloméningocèle ; que les époux Y... ont engagé contre M. X... , gynécologue obstétricien qui avait suivi la grossesse, et la société Le Sou médical, son … [Read more...]