Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 17 mai 2002, Monsieur X., requête numéro 232359, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le N° 232359, la requête, enregistrée le 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant BP 13722 à Punaauia (98717), Polynésie Française ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du code … [Read more...]

CEDH, 14 mai 2002, J. Zehnalova et O. Zehnal c. la République tchèque, requête no. 38621/97

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no. 38621/97 présentée par Jitka ZEHNALOVÁ et Otto ZEHNAL contre la République tchèque La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 14 mai 2002 en une chambre composée de M.J.-P. Costa, président, M.L. Loucaides, M.C. Bîrsan, M.K. Jungwiert, M.V. Butkevych, MmeW. Thomassen, M. … [Read more...]

TPICE, 3 mai 2002, Jégo-Quéré & Cie SA contre Commission des Communautés européennes, Aff. n°T-177/01

Mots clés 1. Droit communautaire - Principes - Droit à un recours effectif - Appréciation - Voies de recours permettant aux justiciables de contester la légalité des dispositions communautaires de portée générale affectant directement leur situation juridique - Recours devant le juge national avec renvoi préjudiciel devant la Cour et recours en responsabilité non contractuelle … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR.,29 avril 2002, Ullmann, requête numéro 228830, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier et 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., demeurant ... à Saint-Martin d'Uriage (38410) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 2002, Association en toute franchise, requête numéro 227742, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 30 mai 2000 par laquelle la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 2002, Groupement des associations de l’Ouest parisien, requête numéro 216902, T. p. 810

Vu 1°), sous le n° 216902, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE L'OUEST PARISIEN (GALOP), dont le siège est ... à La Celle-Saint-Cloud (78170), L'ASSOCIATION ILE DE FRANCE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION … [Read more...]

CEDH, 29 avril 2002, Pretty c. Royaume-Uni, affaire numéro 2346/02

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PRETTY c. ROYAUME-UNI (Requête no 2346/02) ARRÊT STRASBOURG 29 avril 2002 DÉFINITIF 29/07/2002 En l'affaire Pretty c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : M.M. Pellonpää, président, SirNicolas Bratza, MmeE. Palm, MM.J. Makarczyk, M. Fischbach, J. … [Read more...]

CEDH, 16 avril 2002, Sociétés Colas Est et autres contre France, req. n°37971/97

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SOCIÉTÉ COLAS EST ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 37971/97) ARRÊT STRASBOURG 16 avril 2002 DÉFINITIF 16/07/2002 En l'affaire Société Colas Est et autres c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : MM.L. Loucaides, président, J.-P. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR.,10 avril 2002, Société des agrégés de l’Université, requête numéro 226352, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le numéro 226352, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 octobre 2000 et 20 février 2001, présentés pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 avril 2002, Ministre de l’Equipement et des Transports, requête numéro 238212, rec. p. 123

Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a … [Read more...]

Tribunal des conflits, 8 avril 2002, Melennec, requête numéro 3282, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 2001 l'expédition du jugement du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. A tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice qui lui a causé la commission nationale technique de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 5 avril 2002, Papon, requête numéro 238689, publié au recueil

Vu l'ordonnance, enregistrée le 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 septembre 1998 au greffe du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 avril 2002, Société Labo’Life Espana, requête numéro 232628, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LABO'LIFE ESPANA, dont le siège est ... (7-07330), Espagne ; la SOCIETE LABO'LIFE ESPANA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2000 par laquelle le … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 2ème SSR, 3 avril 2002, Société Labo´Life Espana, requête numéro 232628, rec. p.120

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LABO'LIFE ESPANA, dont le siège est ... (7-07330), Espagne ; la SOCIETE LABO'LIFE ESPANA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2000 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 mars 2002, SCI Stephaur, requête numéro 243338, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI STEPHAUR, M. Gilbert Z..., Mme Anne-Marie X... épouse Z..., M. Rémy Y..., Mme Elisabeth B... épouse Y..., M. Emmanuel C..., Mme Christine A... épouse C..., élisant tous domicile, SOCIETE ANONYME MONA LISA GESTION … [Read more...]

Cour de cassation, 2e civ., 28 mars 2002, pourvoi numéro 00-11293, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu que la société Auto bilan sécurité fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que ses conclusions signifiées le jour de cette ordonnance, alors, selon le moyen, qu'en privant la société Auto bilan sécurité de la … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 25 mars 2002, Caisse d’assurance-accidents agricole du Bas-Rhin, requête numéro 224055

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 224055, la requête enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE D'ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE DU BAS-RHIN, dont le siège est ... (67008 Cedex), représentée par son directeur, à ce dûment habilité ; la CAISSE D'ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE DU BAS-RHIN … [Read more...]

CEDH, 21 mars 2002, APBP c. France, affaire numéro 38436/97

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE APBP c. FRANCE (Requête n° 38436/97) ARRÊT STRASBOURG 21 mars 2002 DÉFINITIF 21/06/2002 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire APBP c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant … [Read more...]

CE, ORD., 18 mars 2002, GIE Sport libre, requête numéro 244081

Texte intégral de la décision Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le 14 mars 2002, la requête présentée pour le GIE SPORT LIBRE, Groupement d’intérêt économique et pour la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France, Société Nationale de Programme au capital de 1.560.000 euros, et tendant à ce que, sur le fondement de l’article L.521-2 du code … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 mars 2002, Union fédérale des consommateurs, requête numéro 177509, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 177509, l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux … [Read more...]