Revue générale du droit

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CC, n° 89-258 DC, 8 juillet 1989, Loi portant amnistie

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 1989, par MM Bernard Pons, Pierre Pasquini, Pierre Mazeaud, Mme Françoise de Panafieu, MM Jean-Louis Debré, Eric Raoult, Jean-Marie Demange, Léon Vachet, Pierre Bachelet, Claude-Gérard Marcus, Michel Terrot, Jean-Michel Dubernard, Régis Perbet, Lucien Guichon, René André, Michel Cointat, Mme Christiane Papon, MM Gérard … [Read more...]

CEDH, 7 juillet 1989, Soering contre Royaume-Uni, req. n°14038/88

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE SOERING c. ROYAUME-UNI (Requête no14038/88) ARRÊT STRASBOURG 07 juillet 1989 En l’affaire Soering[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, J. … [Read more...]

CEDH, 7 juillet 1989, Gaskin contre Royaume-Uni, req. n°10454

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE GASKIN c. ROYAUME-UNI (Requête no10454/83) ARRÊT STRASBOURG 07 juillet 1989 En l’affaire Gaskin[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, Mme D. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 juin 1989, Association Etudes et consommation, requête numéro 91356, mentionnée aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1987 et 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "ETUDES ET CONSOMMATION - C.F.D.T.", ayant son siège ... (75955), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 16 juin 1989, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Belcodène, requête numéro 103661, publié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que : 1° le jugement en date du 20 octobre 1988 du tribunal administratif de Marseille statuant sur un déféré en date du 19 août 1988 du préfet relatif à une délibération … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 7 juin 1989, Front calédonien, requête numéro 101123, mentionné aux tables du recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 17 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FRONT CALEDONIEN, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 juillet 1988 par laquelle le secrétaire général du … [Read more...]

Tribunal des conflits, 6 juin 1989, Préfet région Ile-de-France c. Ville de Pamiers, requête numéro 02578, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 mars 1989, une lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier de la procédure opposant la société d'exploitation et de distribution d'eau (SAEDE) à la ville de Pamiers et à la société lyonnaise des eaux (SLE) ; Vu le … [Read more...]

CEDH, 11 mai 1989, Sargin et Yagci contre Turquie, 11 mai 1989, req. n°14116/88 et n°14117/88

  PARTIELLE                          SUR LA RECEVABILITE                         des requêtes Nos 14116/88 et 14117/88                       présentées par Nihat SARGIN et Nabi YAGCI                       contre la Turquie                                __________           La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 11 mai 1989 en … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 3ème SSR, 10 mai 1989, CHR de Lille c. Mme Giralso Deblauwe, requêtes numéro 64651 et 81509

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 64 651, la requête, enregistrée le 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant-dire … [Read more...]

Conseil d´Etat, 3ème et 5ème SSR, 28 avril 1989, Commune de Montgeron, requête numéro 74018

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTGERON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 30 mai 1985, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 31 mars 1989, requête numéro 80272, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SEPTEMES-LES-VALLONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 juin 1986 du tribunal administratif de Marseille par lequel le tribunal a, sur déféré du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 31 mars 1989, Département de la Moselle, requête numéro 60384, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1984 et 24 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 57 000, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 31 mars 1989, Commissaire de la République de la région du Languedoc-Roussillon c. Memet, requête numéro 83329, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 20 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème et 2ème SSR, 24 mars 1989, Hours, requête numéro 72019

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant "les Cascades" à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 3 mars 1989, Société des autoroutes de la Région Rhône-Alpes, requête numéro 79532, rec. p. 69

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DE LA REGION RHONE-ALPES (A.R.E.A.), dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat … [Read more...]

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