Une autorisation délivrée à la suite d’une ordonnance de référé demeure provisoire et précaire
La société First invest avait sollicité la délivrance d’un permis de construire pour une maison...
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Par son arrêt SASP Red Star FC en date du 3 février 2016, le Conseil d’Etat a considéré qu’une...
NB : La présente note a été ébauchée avant que le jugement de l’affaire Commune de Melun et...
À quelques semaines de fêter son dixième anniversaire, le Conseil d’État a réactivé sa...
La société italienne Monte Paschi exerce la profession réglementée de banquier en France par...
Les affaires de référé-liberté soumises à l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État sont...
„Lean on principles, one day they will end up giving way“ [OSCAR WILDE] 1. The limits of the...
Le présent commentaire est une première version, qui fera l’objet d’adaptations et...
Les rapports juridiques entre l’ordre juridique français et l’ordre communautaire sont emprunts...
C’est à croire que le droit administratif est voué, de toute éternité, à être jurisprudentiel, et...
15.07.2016 Version initiale. Mise à jour le 16.07.2016 Le Conseil d’Etat illustre une...
Le droit administratif offre parfois des solutions surprenantes en matière politique tant les...
Hollywood s’est fait une spécialité, dans le domaine du cinéma d’épouvante, de ces...
1. Aux termes de l’article 39 4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à...
La mort du recours pour excès de pouvoir, voie de droit commun du contrôle juridictionnel de...