Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le 15 février 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, … [Read more...]
CE, 23 février 2011, Syndicat national des enseignements de second degré, req. n° 329477
Conseil d'État N° 329477 ECLI:FR:CESSR:2011:329477.20110223 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Aurélien Rousseau, rapporteur Mme Hédary Delphine, rapporteur public lecture du mercredi 23 février 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° … [Read more...]
CEDH, gr. ch., 16 novembre 2010, Taxquet c/ Belgique, n° 926/05
GRANDE CHAMBRE AFFAIRE TAXQUET c. BELGIQUE (Requête no 926/05) ARRÊT STRASBOURG 16 novembre 2010 En l’affaire Taxquet c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Peer Lorenzen, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Boštjan M. … [Read more...]
CC, 7 octobre 2010, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, n° 2010-613 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 … [Read more...]
CE, 2 juin 2010, Fondation de France, req. n° 318014
Conseil d'État N° 318014 ECLI:FR:CESSR:2010:318014.20100602 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur Mme Escaut Nathalie, rapporteur public SCP BOUZIDI, BOUHANNA, avocats lecture du mercredi 2 juin 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu … [Read more...]
CE, Sect., 17 juillet 2009, Min. de l’économie, des finances et de l’industrie, req. n° 288559
Conseil d'État N° 288559 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Stirn, président M. Olivier Rousselle, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du vendredi 17 juillet 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 27 décembre 2005 au secrétariat … [Read more...]
CAA de Marseille, 12 novembre 2008, SDIS de la Corse du Sud, req. n° 07MA01802
Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 07MA01802 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre - formation à 3 M. PERRIER, président Mme Eleonore PENA, rapporteur Mme PAIX, commissaire du gouvernement PINTREL, avocat lecture du mercredi 12 novembre 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, … [Read more...]
CE, 27 octobre 2008, M. El Hazzat, req. n° 291422
Conseil d'État N° 291422 Inédit au recueil Lebon 10ème sous-section jugeant seule M. Tuot, président Mme Paule Dayan, rapporteur Mlle Verot Célia, commissaire du gouvernement lecture du lundi 27 octobre 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2008, pourvoi numéro 07-10.164
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 12 mars 2008 N° de pourvoi: 07-10164 Publié au bulletin Rejet M. Weber , président Mme Bellamy, conseiller rapporteur M. Guérin, avocat général SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a … [Read more...]
CAA de Paris, 13 fév. 2008, Mme Continella, req. n° 06PA02800
Cour Administrative d'Appel de Paris N° 06PA02800 Publié au recueil Lebon 3 ème chambre Mme CARTAL, président M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX, rapporteur M. JARRIGE, commissaire du gouvernement LEGENDRE, avocat lecture du mercredi 13 février 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le … [Read more...]
Transposition des directives et contrôle de constitutionnalité
Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, n°287110
L’affirmation précoce, par le juge communautaire, de la primauté du droit communautaire sur toute norme de droit interne, y compris constitutionnelle, s’est heurtée au caractère fondamental de la Constitution française. Si les difficultés liées à ce conflit de normes sont longtemps restées potentielles pour le juge administratif français, elles ont rejailli à l’occasion de … [Read more...]
CEDH, 7 juin 2007, Dupuis c. France, req. n° 1914/02
TROISIÈME SECTION AFFAIRE DUPUIS ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 1914/02) ARRÊT STRASBOURG 7 juin 2007 DÉFINITIF 12/11/2007 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Dupuis et autres c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), … [Read more...]
Conseil constitutionnel et réserves d’interprétation « par ricochet »
Commentaire sous CE Sect., 22 juin 2007, Lesourd, requête numéro 288206.
M. Lesourd, candidat malchanceux au concours interne pour le recrutement des maîtres-assistants des écoles d’architecture, demande au Conseil d’État l’annulation des résultats du concours. Il invoque notamment la non conformité de la composition du jury aux règles régissant l’organisation des concours de la fonction publique. Il est prévu à l’article 20 bis de la loi n° 84-16 … [Read more...]
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 2007, 06-80.108, Inédit
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Joseph, - Y... Michel, - Z... Pierre, - A... … [Read more...]
CE, Ord., 17 mai 2006, Commune de Wissous, req. n° 293110
Conseil d'État N° 293110 ECLI:FR:CEORD:2006:293110.20060517 Publié au recueil Lebon Juge des référés SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, avocats lecture du mercredi 17 mai 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le … [Read more...]
CAA de Lyon, 30 mai 2006, M. Mouna, req. n° 01LY01646
Cour administrative d'appel de Lyon N° 01LY01646 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3 M. CHABANOL, président M. Joël BERTHOUD, rapporteur M. D'HERVE, commissaire du gouvernement CAILLET LOUVEL, avocat lecture du mardi 30 mai 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]
Cass. 1re civ., 7 avril 2006, n° 05-11.285
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 7 avril 2006 N° de pourvoi: 05-11285 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Ancel., président Rapporteur : Mme Pascal., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sarcelet., avocat général Avocats : Me Brouchot, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de … [Read more...]
CE, 28 décembre 2005, Soc. Sodinel, req. n° 263982
Conseil d'État N° 263982 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Vincent Daumas, rapporteur M. Collin, commissaire du gouvernement COPPER-ROYER, avocat lecture du mercredi 28 décembre 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire … [Read more...]
CE, 20 mai 2005, Barraud, req. n° 265777
Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 265777 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES M. Stirn, président Mlle Anne Courrèges, rapporteur M. Stahl, commissaire du gouvernement SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocats lecture du vendredi 20 mai 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Cour de cassation, Chamre mixte, 23 novembre 2004, pourvoi n°01-13.592
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 avril 2001), que les 2 juin et 1er septembre 1989, Mme X... a souscrit des contrats d'assurance-vie auprès de la société Cardif Société Vie (la société) et a désigné le 4 août 1995 M. Y..., Mme Y... et … [Read more...]
