Revue générale du droit

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Editorial : un pari réussi !

Fonder une nouvelle revue scientifique est toujours un pari difficile notamment dans un domaine comme le droit où la qualité le dispute à la profusion. L’entreprise était délicate. Notre seule certitude était qu’une revue scientifique rapprochant des réflexions internationales de droit comparé, étrangers ou à cheval sur plusieurs domaines juridiques était indispensable à une … [Read more...]

Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie

Cass. com., 17 juillet 2001, Ministre chargé de l’économie c/ Société Lu – Société Scapalsace, arrêt n. 1452 FS-P

Article initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 16 avril 2002 Citation : Elsa BARTOLI, « Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie », Note sous Cass. com., 17 juillet 2001, Ministre chargé de l’économie c/ Société Lu – Société Scapalsace, arrêt n. 1452 FS-P, Droit 21, 2002, Chr., AJ … [Read more...]

Grenzen des Konditionalprogramms und Rechtliche Steurerung

Nous allons discuter la direction d’action et de comportements au moyen du droit. Le droit est en principe formulé comme un programme conditionnel de type “si, alors”. La conséquence juridique survient dès lors que les éléments constitutifs contenus dans la norme sont présents. Seulement, si cela est le cas est une question d’interprétation, celle d’une norme, qui dans … [Read more...]

La clientèle du franchisé

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 24 décembre 2000 Citation : Jean DERUPPÉ, « La clientèle du franchisé », Droit 21, 2000, ER 004 Copyright Transactive 2000 … [Read more...]

CJUE, 27 mars 2012, Post Danemark c/ Konkurenceradet, aff. C-209/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 27 mars 2012 (*) «Article 82 CE — Entreprise postale occupant une position dominante et ayant une obligation de service universel en ce qui concerne la distribution de certains envois adressés — Application de prix bas à l’égard de certains anciens clients d’un concurrent — Absence d’éléments de preuve portant sur l’intention — Discrimination … [Read more...]

CAA Nantes, 4 novembre 2011, Société Armor SNC, req. n° 10NT01095

Cour Administrative d'Appel de Nantes N° 10NT01095    Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PIRON, président M. Jean-Louis JOECKLE, rapporteur M. MARTIN, rapporteur public BALIQUE, avocat lecture du vendredi 4 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2010, … [Read more...]

CE, 5 oct. 2011, Commune de Maugiuo, req. n° 326310

Conseil d'État N° 326310    Inédit au recueil Lebon 3ème sous-section jugeant seule M. Vincent Daumas, rapporteur M. Edouard Geffray, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 5 octobre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu le pourvoi … [Read more...]

CJUE, 12 mai 2011, Runevič-Vardyn et Wardyn, C-391/09

                                                  Arrêt 1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 18 TFUE et 21 TFUE ainsi que de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race … [Read more...]

Cass. 1re civ., 6 avril 2011, n° 10-19.053

Cassation sans renvoi Demandeur(s) : M. C... X... ; et autres Défendeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Paris I. FAITS ET PROCÉDURE 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010), aux termes de leurs actes de naissance américains, dressés dans le comté de San Diego (Californie) conformément à un jugement de la Cour supérieure de l’Etat de … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre