Revue générale du droit

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Cass. crim., 7 janvier 2014, n° 12-87.928

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2012, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts … [Read more...]

Cass. Crim., 23 octobre 2013, n° 12-88285

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 23 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-88285 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Foussard, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le … [Read more...]

Cass. 1re civ., 13 septembre 2013, n° 12-30.138

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 13 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-30138 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président Mme Le Cotty, conseiller rapporteur Mme Petit (premier avocat général), avocat général SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE … [Read more...]

Conseim constitutionnel, 1er aout 2013, numéro 2013-674 DC, Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, le 18 juillet 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, … [Read more...]

Cass. crim., 10 juillet 2013, pourvoi n° 13-82.740

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 13-82740 Non publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc , président SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience … [Read more...]

Cass. crim., 24 avril 2013, pourvoi n° 13-80.996

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 24 avril 2013 N° de pourvoi: 13-80996 Non publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel pose une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg

CC, déc. n° 2013-314P QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]

I. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 février 2013 (arrêt n° 1087 du 19 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale relatif à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères, aux termes … [Read more...]

Les avis de l’Autorité de la concurrence peuvent être des actes administratifs faisant grief

CE, 11 octobre 2012, Société Casino Guichard-Perrachon, requête numéro 357193

Par une belle décision du 11 octobre 2012, numéro 357193, le Conseil d'Etat se prononce sur le régime des  avis de l'autorité de la concurrence. Ces derniers sont susceptibles de constituer des  actes administratifs faisant grief. Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours pour excès de pouvoir de la société  Casino Guichard-Perrachon contre l'avis n° 12-A-01 de l'Autorité … [Read more...]

Les frontières du droit

Article initialement publié dans la revue Scientia Juris   [gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/scientia01theme_miaill.pdf"] … [Read more...]

Editorial : un pari réussi !

Fonder une nouvelle revue scientifique est toujours un pari difficile notamment dans un domaine comme le droit où la qualité le dispute à la profusion. L’entreprise était délicate. Notre seule certitude était qu’une revue scientifique rapprochant des réflexions internationales de droit comparé, étrangers ou à cheval sur plusieurs domaines juridiques était indispensable à une … [Read more...]

Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie

Cass. com., 17 juillet 2001, Ministre chargé de l’économie c/ Société Lu – Société Scapalsace, arrêt n. 1452 FS-P

Article initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 16 avril 2002 Citation : Elsa BARTOLI, « Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie », Note sous Cass. com., 17 juillet 2001, Ministre chargé de l’économie c/ Société Lu – Société Scapalsace, arrêt n. 1452 FS-P, Droit 21, 2002, Chr., AJ … [Read more...]

Grenzen des Konditionalprogramms und Rechtliche Steurerung

Nous allons discuter la direction d’action et de comportements au moyen du droit. Le droit est en principe formulé comme un programme conditionnel de type “si, alors”. La conséquence juridique survient dès lors que les éléments constitutifs contenus dans la norme sont présents. Seulement, si cela est le cas est une question d’interprétation, celle d’une norme, qui dans … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre