Le droit de refuser de se soigner
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Conseil d'État N° 389842 ECLI:FR:CESEC:2017:389842.20170331 Publié au recueil Lebon Section M....
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Conseil d'État N° 387728 ECLI:FR:CECHR:2017:387728.20170315 Publié au recueil Lebon 4ème - 5ème...
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Contexte : Par cet arrêt rendu le 29 juin 2016, comme dans deux autres arrêts rendus le même jour...
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Malgré une surprenante mansuétude du Conseil d’État envers le maintien de l’état d’urgence et des...
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Contexte : Un arrêt rendu le 3 novembre 2016 illustre le triste sort des patients qui sont...
Contexte : Dans cette décision rendue le 14 avril 2016, la cour d'appel de Versailles adopte une...
Contexte : Dans cette décision rendue le 15 juin 2016, la Cour de cassation nous éclaire sur le...
L’articulation entre le recours pour excès de pouvoir, recours de droit commun, et l’action...
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre...
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