Revue générale du droit

You are here: Home / Archives for Accès par revues

CE, 5 avril 2019, M. Bonato e. a., req. n° 420608

Conseil d'État N° 420608    ECLI:FR:CEORD:2019:420608.20190405 Publié au recueil Lebon Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du vendredi 5 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : M. U...F..., M. C...G..., Mme N...O..., M. S...I..., M. … [Read more...]

CC, 4 avril 2019, Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, n° 2019-780 DC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, sous le n° 2019-780 DC, le 13 mars 2019, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Philippe VIGIER, Joël AVIRAGNET, Mmes Ericka … [Read more...]

Le rire de « Sergent » : de quelques assouplissements récents des règles de procédure contentieuse par le Conseil d’Etat.

Faut-il y voir une réponse aux critiques formées par le Barreau contre certaines dispositions réglementaires introduites depuis 2016 dans le code de justice administrative qui avaient pour conséquence (sinon pour objet) de durcir les conditions de recevabilité des recours et de permettre, au contraire, au juge administratif de traiter plus rapidement un certain nombre de … [Read more...]

Cons. const., 29 mars 2019, M. Chamsoudine C., n° 2019-770 QPC

Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019 NOR: CSCX1909493S ELI: Non disponible (M. CHAMSOUDINE C.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3678 du 9 janvier 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette … [Read more...]

CE, Avis, Sect., 27 mars 2019, Consorts Rollet, req. n° 426472

Conseil d'État N° 426472    ECLI:FR:CESEC:2019:426472.20190327 Publié au recueil Lebon Section M. Alexandre Lallet, rapporteur LE PRADO ; SCP GOUZ-FITOUSSI, avocat lecture du mercredi 27 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1700229 du 11 décembre 2018, … [Read more...]

CE, 13 mars 2019, Société Sepur, req. n° 425191

Conseil d'État N° 425191    ECLI:FR:CECHR:2019:425191.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies Mme Cécile Renault, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocats lecture du mercredi 13 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Étude critique et prospective de la loi n°2018-701 du 3 août 2018 sur la lutte contre les rodéos motorisés

La date du 3 août 2018. –La date du 3 août 2018 éveille le pénaliste car c’est celle de la loi portant réforme des violences sexuelles et sexistes. Pourtant, le 3 août 2018 devrait également intéresser le pénaliste sur les questions relatives au droit pénal routier, le législateur ayant adopté, ce même jour, une loi venant renforcer la lutte « contre les rodéos … [Read more...]

Exhibition sexuelle d’une Femen dans une église : la juste conciliation des articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

Note sous Cass. Crim., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-81.618

En janvier 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait retenu la qualification d’exhibition sexuelle s’agissant d’une Femen qui avait dévêtu sa poitrine dans la salle des chefs d’État du musée Grévin (Cass. Crim., 10 janvier 2018, n° 17-80.816). La militante avait à l’origine été relaxée par la Cour d’appel de Paris, au motif qu’elle avait utilisé sa poitrine … [Read more...]

CE, 30 janvier 2019, M. Renaud, req. n° 408513

Conseil d'État N° 408513    ECLI:FR:CECHR:2019:408513.20190130 Inédit au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 30 janvier 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

CAA de Lyon, 24 janvier 2019, Commune de Montluel, req. n° 17LY01925

CAA de LYON N° 17LY01925    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre - formation à 3 M. BOUCHER, président M. Antoine GILLE, rapporteur Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 24 janvier 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

Pour une réforme des motifs de discrimination, et peut-être un peu plus…

Le droit de la non-discrimination a subi de nombreuses évolutions ces dernières années. Les plus importantes, en nombre du moins, sont constituées par l’augmentation massive des motifs de discrimination. Le système juridique français contient en lui-même cette possibilité d’inflation législative en imposant, en raison du principe de légalité du droit pénal, que le motif soit … [Read more...]

L’inadéquation de l’homicide involontaire à la répression des atteintes au fœtus et à sa mère

Si la répétition est facteur d’apprentissage et de perfectionnement, il demeure surprenant que les juridictions aient encore à rappeler l’incompatibilité de l’infraction d’homicide involontaire avec la frange de vie précédant la naissance. Cette position, initiée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 1999 (n° 97-82.351) puis fermement … [Read more...]

Cour EDH, 8 juillet 2004, requête n° 53.924/00

AFFAIRE VO c. FRANCE (Requête no53924/00)  ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2004 En l’affaire Vo c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir     Nicolas Bratza, M.     L. Caflisch, Mme   V. Strážnická, MM.P. Lorenzen, K. Jungwiert, M. … [Read more...]

Ass. Plén., 29 juin 2001, pourvoi n° 99-85.973

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 29 juin 2001 N° de pourvoi: 99-85973 Publié au bulletin Rejet Premier président : M. Canivet, président Rapporteur : M. Sargos, assisté de M. Avocat, auditeur., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde., … [Read more...]

Cass. Crim., 30 juin 1999, pourvoi n° 97-82.351

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 30 juin 1999 N° de pourvoi: 97-82351 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Président : M. Gomez, président Rapporteur : M. Blondet., conseiller rapporteur Avocat général : M. le Foyer de Costil., avocat général Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Le Griel., avocat(s)   Texte … [Read more...]

Cass. Crim., 20 novembre 2018, pourvoi n° 17-86.661

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 20 novembre 2018 N° de pourvoi: 17-86661 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, … [Read more...]

CE, Sect., 21 décembre 2018, Soc. Eden, req. n° 409678

Conseil d'État N° 409678    ECLI:FR:CESEC:2018:409678.20181221 Publié au recueil Lebon Section M. François Weil, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du vendredi 21 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : La société … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre