Revue générale du droit

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CAA Marseille, 18 septembre 2018, req. n° 16MA03687

CAA de MARSEILLE N° 16MA03687    Inédit au recueil Lebon 8ème chambre - formation à 3 M. GONZALES, président M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT, rapporteur M. ANGENIOL, rapporteur public SEMERIVA, avocat lecture du mardi 18 septembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

Une histoire de France par le Conseil d’État. À propos de la qualification d’archives publiques des télégrammes du Général de Gaulle

Note sous CE, Ass, 13 avril 2018, Association du Musée des Lettres et Manuscrits et autres, req. n°410939

À l’origine de cette affaire est le verbe du Général de Gaulle, griffonné à la main sur des brouillons de télégrammes entre 1940 et 1942, destinés aux forces de la France libre. Le Musée des lettres et manuscrits et la société Aristophil en détenaient la pleine propriété. Dans le cadre d’une action en revendication engagée par l’État en 2012, la Cour d’appel de Paris a saisi … [Read more...]

Cass. crim. 8 août 2018, n° 17-82893

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 8 août 2018 N° de pourvoi: 17-82893 Non publié au bulletin Rejet M. Straehli (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Le Griel, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

Cass., Crim., 8 août 2018, pourvoi n° 18-83531

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 8 août 2018 N° de pourvoi: 18-83531 Non publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc M. Soulard (président), président SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu … [Read more...]

CAA Bordeaux, Ord. 10 juillet 2018, req. n° 18BX01879

CAA de BORDEAUX N° 18BX01879    Inédit au recueil Lebon SANCHEZ, avocat lecture du mardi 10 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Blandins Hydro Nature, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal … [Read more...]

CAA Bordeaux, Ord. 10 juillet 2018, req. 18BX01879

CAA de BORDEAUX N° 18BX01879    Inédit au recueil Lebon SANCHEZ, avocat lecture du mardi 10 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Blandins Hydro Nature, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal … [Read more...]

CAA Douai, 21 juin 2018, req. 15DA02026, 15DA02045, 15DA2046, 15DA02047

CAA de DOUAI N° 15DA02026-15DA02045-15DA02046-15DA02047    Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 M. Albertini, président Mme Valérie Petit, rapporteur M. Arruebo-Mannier, rapporteur public SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; SOCIETE D'AVOCATS HEPTA, avocat lecture du jeudi 21 juin … [Read more...]

CE, 13 juin 2018, Mme B. A. contre APHP, req. n° 421333

Conseil d'État N° 416505    ECLI:FR:CECHR:2018:416505.20180621 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Jacques Reiller, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public lecture du jeudi 21 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 … [Read more...]

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 2018, numéro de pourvoi 17-86.661

Non lieu à renvoi Demandeur : Mme Marion X.. ; et autre Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L’article 221-6 du code pénal, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il ne réprime pas, au titre de l’homicide involontaire, l’atteinte portée à l’enfant à naître, privant ainsi le foetus de toute protection, est-il … [Read more...]

CAA Paris 24 mai 2018, req. n° 17PA01906

CAA de PARIS N° 17PA01906    Inédit au recueil Lebon 2ème chambre Mme BROTONS, président Mme Sylvie APPECHE, rapporteur M. CHEYLAN , rapporteur public POUJADE, avocat lecture du jeudi 24 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le … [Read more...]

CE 2 mai 2018, Commune de Plestin Les Grèves, req. n°391876

Conseil d'État N° 391876    ECLI:FR:CECHR:2018:391876.20180502 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Christian Fournier, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 2 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conclusions Romieu sur Tomaso Grecco

Conclusions sur CE, Section, 10 février 1905, Tomaso Grecco, requête numéro 10365, publié au recueil

Le 15 janv. 1901 à Souk-el-Arba (Tunisie), un taureau furieux parcourait les rues de la ville : la foule en armes lui donne la chasse ; un brigadier et deux gendarmes accourent avec la police locale ; des coups de feu retentissent, et, tandis que le taureau tombe frappé, un sieur Grecco, qui se trouvait derrière la porte d'une maison voisine, reçoit à travers cette porte une … [Read more...]

CC, 29 mars 2018, M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme], n° 2017-695 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 décembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 415434, 415697 du 28 décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Rouchdi B. par Me Bruno Vinay, avocat au barreau de Paris, et pour la Ligue des droits de l'Homme … [Read more...]

CE, 4e et 1re ch. réunies, 28 mars 2018, req. n° 410552

Conseil d'État N° 410552    ECLI:FR:CECHR:2018:410552.20180328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 1ère chambres réunies M. Olivier Fuchs, rapporteur SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats lecture du mercredi 28 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

CE 23 mars 2018, Depreux, req. n° 410552

Conseil d'État N° 410552 ECLI:FR:CECHR:2018:410552.20180328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 1ère chambres réunies M. Olivier Fuchs, rapporteur SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats lecture du mercredi 28 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : MeC..., agissant en … [Read more...]

Pas de préjudice d’établissement pour les femmes exposées au DES ayant eu recours à l’adoption

Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.185, à paraitre au bulletin.

Contexte : Dans une décision rendue le 8 juin 2017, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les préjudices pouvant être invoqués par une femme, dont la stérilité est imputable au DES, lorsqu'elle a pu fonder une famille en adoptant un enfant. Litige : Une femme impute sa stérilité au DES que sa mère a pris durant sa vie in utero. Elle et son mari introduisent … [Read more...]

Cons. const., 2 mars 2018, M. Ousmane K. et autres, n° 2017-694 QPC

Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 NOR: CSCX1806085S ELI: Non disponible (M. OUSMANE K. ET AUTRES) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3356 du 13 décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. … [Read more...]

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