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Application de la jurisprudence Danthony en matière d’environnement et d’urbanisme

Analyse sous CAA Nancy, 23 juin 2014, Association Paysages d’Alsace et Association N.A.R.-T.E.C.S., requête numéro 12NC01788 (1) et CAA Nancy, 23 juin 2014, Association Paysages d’Alsace et Association N.A.R.-T.E.C.S., requête numéro 12NC01789 (2).

A l’occasion de ces deux arrêts, la Cour a été amené à faire application de la jurisprudence dite Danthony.  Dans la première espèce (1), qui concernait la légalité de la délibération du 28 mai 2009 du conseil municipal de Voegtlinshoffen approuvant la révision, selon la procédure simplifiée, du plan d’occupation des sols de la commune aux fins de réaliser un complexe … [Read more...]

L’appréciation de la légalité d’un acte de classement d’un chemin vicinal constituant un acte réglementaire relève du juge de la contravention de voirie

Note sous Conseil d'Etat, 11 janvier 1907, Gouinaud, S. 1907.3.145

Les choses ont des aspects inattendus. Qui se serait avisé de penser que l'arrêté de classement d'un chemin vicinal, prononcé par une commission départementale, pouvait être considéré comme un acte réglementaire, et qu'en cas d'anticipation prétendue sur le chemin, le juge de la contravention devenait compétent pour apprécier la légalité de l'arrêté ? Voilà, à ce point de vue, … [Read more...]

Les limites de l’emploi du plan d’alignement

Note sous Conseil d'Etat, 17 janvier 1902, Favatier ; 14 février 1902, Lalaque et autres, S. 1903.3.97

Nous réunissons ici deux décisions qui tendent à limiter l’emploi du plan d’alignement. On sait ce qu’est le plan d’alignement ; dans son principe, une simple constatation des limites réelles d’une voie publique, destinée à permettre la délivrance d’alignements individuels qui sont comme des bornages ; en fait, et par un développement assez naturel de ce plan de bornage, un … [Read more...]

Un certificat d’urbanisme négatif ne peut pas être fondé sur l’article R 111-15 du code de l’urbanisme

Analyse sous TA Besançon, 17 octobre 2013, Mme C., requête numéro 1201340

Tribunal administratif de Besançon

68-001-01-01 68-025 Urbanisme – certificat d’urbanisme – règlement national d’urbanisme – impossibilité de fonder un certificat d’urbanisme négatif sur l’article R. 111-15 du code de l'urbanisme  L’article R. 111-15 du code de l'urbanisme dispose que « le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa … [Read more...]

Déclaration de projet, modification du PLU et compétences communales

Analyse sous CAA Nancy, 27 juin 2013, Commune de Thierville-sur-Meuse, requête numéro 12NC01884

CAA de Nancy

PLAN D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME 68-01-01-01-02 - Modification et révision des plans locaux d’urbanisme. CAA Nancy, 27 juin 2013, n° 12NC01884, Commune de Thierville.  Par le présent arrêt, qui consacre une solution inédite, la cour juge que si une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale souhaite réaliser un projet d’aménagement dont elle … [Read more...]

CAA de Nancy

Maurice Hauriou

1856 - 1929 Doyen de la faculté de droit de Toulouse

TA Besançon

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