Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l’industrie
Par un bel arrêt qui deviendra certainement un des « classiques » de la matière, le Conseil...
Philippe CossalterOct 30, 2012
Droit public
Principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile
Par une décision du 22 octobre 2012 (Conseil d’Etat, 22 octobre 2012, M. Savarbek B, requête...
Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, Loi portant création des emplois d’avenir, décision numéro 2012-656 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième...
Droit administratif général, Responsabilité pour faute, Conditions d'engagement, Responsabilité, Chronique de droit administratif français et comparé, tifine
Responsabilité pour faute présumée des départements en cas de divulgation de renseignements permettant à la mère biologique d’identifier un enfant adopté né sous X
1.- Alternative à l’avortement, l’organisation de l’abandon des nouveaux nés est une tradition...
Droit administratif général, Droit public, Chronique de droit administratif français et comparé, Revue générale du droit, lfoer
Compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à la retraite additionnelle de la fonction publique
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale issu de l’article 1°...
Personnes publiques et remboursement des frais irrépétibles
Par une très courte décision du 3 octobre 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants...
Droit administratif général, Actes, Actes administratifs unilatéraux, Actes non décisoires, Identification, Droit public, Revue générale du droit, Droit public de l'économie, Chronique de droit administratif français et comparé, lfoer
Les avis de l’Autorité de la concurrence peuvent être des actes administratifs faisant grief
Par une belle décision du 11 octobre 2012, numéro 357193, le Conseil d’Etat se prononce sur...
Référés, Droit public, Contentieux administratif, Chronique de droit administratif français et comparé, admin
Le juge du référé provision ne peut pas saisir le Conseil d’Etat pour avis
Par un arrêt de sous-sections réunies du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat rejette une...
Polices spéciales, Droit administratif général, Droit français, Constitution, Police administrative, Droit public, Sources, Activités administratives, Revue générale du droit, Chronique de droit administratif français et comparé, lfoer
Pouvoirs de police du maire et cultures OGM
Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de...
Constitution, QPC, DDHC, Droit constitutionnel, Principes à valeur constitutionnelle, Revue générale du droit, senac
Amende fiscale et principes de proportionnalité et d’individualisation des peines
Par la décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré la...
Traité budgétaire européen : le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel
Le Président de la République, François Hollande, a saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet...
QPC, Droit constitutionnel, Principes à valeur constitutionnelle, Divers, Revue générale du droit, senac
Réglementation des installations classées et droit à la participation du public
Par sa décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire...
Droit français, QPC, DDHC, Article 6, Recours juridictionnel effectif, Droit constitutionnel, Principes à valeur constitutionnelle, Article 16, Droit public, Revue générale du droit, admin
Prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques et principe d’égalité
Par une décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M., le Conseil constitutionnel avait à...
Droit français, Référés spéciaux, Référé environnement, Référés, Divers, Droit public, Contentieux administratif, Revue générale du droit, lfoer
Référé suspension en matière d’environnement
1. Le cadre juridique Aux côtes des référés d’urgence de droit commun, le code de...
20 ans de PFI : l’heure du bilan
Faire le bilan de la PFI, c’est énoncer une oraison funèbre. Le nouveau Premier ministre...
