Cour de cassation 1e civ., 24 mai 2017, pourvoi numéro 16-14371, inédit au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a...
Revue générale du droitMai 24, 2017
Cour de cassation 3e civ., 18 mai 2017, pourvoi numéro 16-11203, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a...
Cour de cassation com.,18 janvier 2017, pourvoi numéro 14-16442 14-18832, inédit au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu...
Le financement par la foule, point de vue du droit allemand
Le crowdfunding ou Schwarmfinanzierung désigne un modèle de financement par lequel un...
La France contrainte de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA
La France a été condamnée par la CEDH, le 26 juin 2014, pour violation de la Convention Européenne...
Quand un refus de visa porte atteinte au droit au mariage, liberté fondamentale
Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2014 (M.A., n° 382145), le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rappeler que le droit de se marier est une liberté fondamentale. En conséquence, un ressortissant sénégalais doit se voir délivrer un visa afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France dès lors que, en raison de son homosexualité, il ne peut pas le mener à bien dans le pays où il réside.
Isabelle Corpart
Maître de conférences HDR à l’Université de Haute Alsace
L’étendue du cautionnement ne se présume pas : le non-respect du formalisme du cautionnement peut, à défaut d’entrainer sa nullité, réduire le gage du créancier
En vertu de l’adage « De minimis non curat praetor », le juge ne prête pas attention aux...
Le caractère législatif de l’adage Interpretatio cessat in claris en droit français des contrats
Article initialement publié dans la revue Scientia Juris, n° 2...
Le code de procédure civile et les maximes
Article initialement publié dans la revue Scientia Juris, n° 2...
Entrée en vigueur de la circulaire Taubira relative à la délivrance des certificats de nationalité française
Le 23 janvier 2013, une circulaire est adressée par la garde des Sceaux, Madame Taubira, aux...
Le sort d’une oeuvre exploitée dans l’activité ultérieure de son auteur
Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
Droit français, Droit de la concurrence, Divers, Droit privé, Droit 21, Chroniques, Chronique de droit de la concurrence, metdomestici
Délimitation de la notion d’aide d’État
Initalement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne :...
Droit français, Droit de la concurrence, Divers, Droit privé, Droit 21, Chroniques, Chronique de droit de la concurrence
L’usage d’un numéro d’homologation : entre concurrence déloyale et libre circulation des marchandises
Initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne :...
Droit français, Divers, Droit de la concurrence, Droit privé, Droit 21, Chroniques, Chronique de droit de la concurrence, bosco
Une partie à un accord prohibé par l’article 81 CE doit pouvoir réclamer une indemnisation à son cocontractant s’il ne porte pas une responsabilité significative dans la distorsion de concurrence
Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
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Concurrence déloyale et distribution sélective d’un produit quasiment « mythique » : le jean levi’s
Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
