• Accueil
  • Manuels et thèses
    • La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition
    • Droit administratif français, 6ème édition
    • Contentieux administratif, 3ème édition
    • Science politique, 2ème édition
    • Droit public allemand
    • Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand
  • Chroniques
    • Archives
      • Matière pénale
      • Responsabilité médicale
      • Droit des affaires
      • Droit constitutionnel
      • Droit civil
      • Droit et culture populaire
    • Droit administratif français et comparé
    • Droit de l’Union
    • Droit public économique et contrats publics
    • Droit des libertés
    • Contentieux administratif
    • Informatique juridique
    • Droit public financier
  • Revues archivées
    • Bulletin juridique des collectivités locales
    • Droit 21
    • Jurisprudence Clef
    • Scientia Juris
  • Colloques
    • 5 mai 2021 : L’UE et ses Etats membres, entre identité et souveraineté
    • 17-18 octobre 2019 : La révision des lois bioéthiques
    • 12 avril 2019 : L’actualité des thèses en droit public comparé
    • 31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC
    • 12 et 13 avril 2018: Les algorithmes publics
    • 30 mars 2018 : L’open data, une évolution juridique ?
    • 8 février 2018 : La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité : conférence-débat
    • 15 septembre 2017 : La réforme
    • 3 avril 2015 : La guerre des juges aura-t-elle lieu ?
    • 30 octobre 2014 : La dignité de la personne humaine : conférence-débat
    • 27 juin 2014 : Le crowdfunding
    • 11 octobre 2013 : La coopération transfrontalière
  • Rééditions
    • Léon Duguit
      • Les transformations du droit public
      • Souveraineté et liberté
    • Maurice Hauriou : note d’arrêts
    • Édouard Laferrière
    • Otto Mayer
  • Twitter

Revue générale du droit

  • Organes scientifiques de la revue
  • Charte éditoriale
  • Soumettre une publication
  • Mentions légales
You are here: Home / decisions / Cour de cassation, 1e civ., 14 novembre 2006, pourvoi numéro 04-20.009, publié au bulletin

Cour de cassation, 1e civ., 14 novembre 2006, pourvoi numéro 04-20.009, publié au bulletin

Citer : Revue générale du droit, 'Cour de cassation, 1e civ., 14 novembre 2006, pourvoi numéro 04-20.009, publié au bulletin, ' : Revue générale du droit on line, 2006, numéro 7546 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=7546)


Imprimer




....

Décision citée par :
  • Amadis Friboulet, Compétence judiciaire et contrats d’affermage de perception des droits de place


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

 

 

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

 

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 17 mai 1809 et l’article L. 231-5-b 4 du code des communes, devenu l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la commune de Bondy (la commune) a confié à Mme X… puis à ses ayants droit les consorts Y… et la société « Les fils de Mme X… » (la société) l’exploitation de marchés communaux ; que le traité initial a été conclu le 1er avril 1958 pour une durée de trente ans, et de nombreux avenants signés postérieurement pour prendre fin le 31 décembre 1994 ; que les consorts Y… et la société reprochent à la commune de Bondy d’avoir refusé d’appliquer la clause contractuelle de révision des tarifs, au prix d’une perte de recettes très importante ;

 

Attendu que, pour rejeter la demande de question préjudicielle de la commune de Bondy sur le sens et la portée des stipulations contractuelles de l’article 49 du traité de concession, sur lesquelles repose la demande indemnitaire des consorts Y… et condamner la commune à les indemniser, l’arrêt retient que les clauses du contrat liant un contractant public à un particulier ont force obligatoire entre les parties, que la révision des tarifs de droit de place n’était pas automatique et soumise à un ensemble de conditions précisant les paramètres utiles au calcul, que les termes du traité étaient clairs et ne nécessitaient aucune interprétation ;

 

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d’après les tarifs établis par le conseil municipal en application de l’article L. 231-5-b 4 du code des communes devenu l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, constituent une recette fiscale, que le litige porte le sens et la portée d’une clause contractuelle d’indexation, qui permet aux parties de réactualiser des tarifs dont la fixation incombe à la commune, et que, dès lors, la légalité de la clause, au regard de l’article L. 231-5-b 4 , précité, suscitait une difficulté sérieuse qui échappait à la compétence de la juridiction judiciaire, à qui il appartenait de renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative la question préjudicielle dont dépendait la solution du litige, et, en ce cas, de surseoir à statuer, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du premier moyen et sur le second moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

Condamne les consorts Y… et la société Les Fils de Mme X… aux dépens ;

 

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y… et de la société Les Fils de Mme X… ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.

About Revue générale du droit

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre


Recherche dans le site

Contacts

Copyright · Revue générale du droit 2012-2014· ISSN 2195-3732 Log in

»
«