Mots clés

QUESTIONS PREJUDICIELLES – SAISINE DE LA COUR – COMPETENCES DES TRIBUNAUX NATIONAUX – ETENDUE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

Sommaire

LA FACULTE DU JUGE NATIONAL DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE SOIT D ‘ OFFICE , SOIT A LA DEMANDE DES PARTIES , DE QUESTIONS COMPORTANT UNE INTERPRETATION OU UNE APPRECIATION EN VALIDITE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS UNE PROCEDURE EN COURS , EST TRES ETENDUE . ELLE NE SAURAIT ETRE SUPPRIMEE PAR UNE REGLE DE DROIT NATIONAL QUI LIE LE JUGE AUX APPRECIATIONS PORTEES EN DROIT PAR LA JURIDICTION SUPERIEURE . IL EN SERAIT AUTREMENT SI LES QUESTIONS QU ‘ IL POSE SONT IDENTIQUES A DES QUESTIONS DEJA POSEES PAR LA JURIDICTION DE DERNIERE INSTANCE .

Parties

DANS L ‘ AFFAIRE 166-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ‘ ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

RHEINMUEHLEN-DUESSELDORF A DUESSELDORF-HOLTHAUSEN ,

ET

EINFUHR – UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ‘ INTERPRETATION DE L ‘ ARTICLE 177 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l’arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 14 AOUT 1973 , PARVENUE AU GREFFE LE 4 SEPTEMBRE 1973 , LE BUNDESFINANZHOF A , EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE A LA COUR LES QUESTIONS DE SAVOIR SI L ‘ ARTICLE 177 , ALINEA 2 , CONFERE  » AUX JURIDICTIONS QUI NE STATUENT PAS EN DERNIERE INSTANCE UN DROIT ABSOLUMENT ILLIMITE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE  » OU S ‘ IL FAIT CONSIDERER  » QUE CET ARTICLE N ‘ AFFECTE PAS LES REGLES DE DROIT INTERNE QUI , LIANT LESDITES JURIDICTIONS A L ‘ APPRECIATION PORTEE EN DROIT PAR LA JURIDICTION DU DEGRE SUPERIEUR , FAIT OBSTACLE A UN DROIT D ‘ UNE TELLE ETENDUE  » ;

QU ‘ IL RESSORT DE L ‘ ORDONNANCE QUE LA QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ‘ UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION INCIDENTE DU FINANZGERICHT DE HESSE DEMANDANT A LA COUR DE JUSTICE UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL ( JO 1962 , P . 933 ) , AFIN DE POUVOIR JUGER UN LITIGE RENVOYE PAR L ‘ INSTANCE DE REVISION , LE BUNDESFINANZHOF , QUI AVAIT CASSE UN JUGEMENT ANTERIEUR DE CETTE MEME JURIDICTION ;

QUE L ‘ INTERPRETATION DEMANDEE PAR LE FINANZGERICHT CONCERNANT LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DES MOTIFS QUI AVAIENT AMENE LE BUNDESFINANZHOF A CASSER SON JUGEMENT ANTERIEUR , LA QUESTION S ‘ EST POSEE DE SAVOIR SI LE PARAGRAPHE 126 , 5E ALINEA , DU FINANZGERICHTSORDNUNG QUI LIE LE JUGE DE RENVOI A L ‘ APPRECIATION JURIDIQUE QUI EST A LA BASE DE LA DECISION DE RENVOI , N ‘ EMPECHE PAS CE JUGE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE D ‘ UNE TELLE DEMANDE ;

2 ATTENDU QUE , ESSENTIEL A LA PRESERVATION DU CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU DROIT INSTITUE PAR LE TRAITE , L ‘ ARTICLE 177 A POUR BUT D ‘ ASSURER EN TOUTES CIRCONSTANCES A CE DROIT LE MEME EFFET DANS TOUS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE ;

QUE S ‘ IL VISE AINSI A PREVENIR DES DIVERGENCES DANS L ‘ INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT A APPLIQUER , IL TEND EGALEMENT A ASSURER CETTE APPLICATION EN OUVRANT AU JUGE NATIONAL UN MOYEN D ‘ ELIMINER LES DIFFICULTES QUE POURRAIT SOULEVER L ‘ EXIGENCE DE DONNER AU DROIT COMMUNAUTAIRE SON PLEIN EFFET DANS LE CADRE DES SYSTEMES JURIDICTIONNELS DES ETATS MEMBRES :

QUE , DES LORS , TOUTE LACUNE DANS LE SYSTEME AINSI ORGANISE METTRAIT EN CAUSE L ‘ EFFICACITE MEME DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE ;

QUE C ‘ EST DANS CETTE PERSPECTIVE QUE DOIVENT ETRE APPRECIEES LES DISPOSITIONS DE L ‘ ARTICLE 177 , HABILITANT TOUTE JURIDICTION NATIONALE SANS DISTINCTION A SAISIR LA COUR DE JUSTICE A TITRE PREJUDICIEL LORSQU ‘ ELLE ESTIME QU ‘ UNE DECISION DE CELLE-CI LUI EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT ;

3 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L ‘ ARTICLE 177 S ‘ IMPOSENT DE FACON IMPERATIVE AU JUGE NATIONAL ET , QUANT A L ‘ ALINEA 2 , L ‘ HABILITENT A SAISIR LA COUR DE JUSTICE POUR LUI DEMANDER DE STATUER SUR L ‘ INTERPRETATION OU LA VALIDITE ;

QUE CET ARTICLE CONFERE AUX JURIDICTIONS NATIONALES LA FACULTE ET , LE CAS ECHEANT , LEUR IMPOSE L ‘ OBLIGATION DE RENVOI PREJUDICIEL , DES QUE LE JUGE CONSTATE , SOIT D ‘ OFFICE , SOIT A LA DEMANDE DES PARTIES QUE LE FOND DU LITIGE COMPORTE UN POINT VISE PAR SON ALINEA 1 ;

QU ‘ IL EN RESULTE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT LA FACULTE LA PLUS ETENDUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE SI ELLES CONSIDERENT QU ‘ UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT ELLES SOULEVE DES QUESTIONS COMPORTANT UNE INTERPRETATION OU UNE APPRECIATION EN VALIDITE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE NECESSITANT UNE DECISION DE LEUR PART ;

4 ATTENDU QU ‘ IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QU ‘ UNE REGLE DE DROIT NATIONAL , LIANT LES JURIDICTIONS NE STATUANT PAS EN DERNIERE INSTANCE A DES APPRECIATIONS PORTEES EN DROIT PAR LA JURIDICTION SUPERIEURE , NE SAURAIT ENLEVER A CES JURIDICTIONS LA FACULTE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DE QUESTIONS D ‘ INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE CONCERNE PAR DE TELLES APPRECIATIONS EN DROIT ;

QU ‘ IL EN SERAIT AUTREMENT SI LES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NE STATUANT PAS EN DERNIERE INSTANCE ETAIENT MATERIELLEMENT IDENTIQUES A DES QUESTIONS DEJA POSEES PAR LA JURIDICTION DE DERNIERE INSTANCE ;

QUE , PAR CONTRE , LA JURIDICTION QUI NE STATUE PAS EN DERNIERE INSTANCE DOIT ETRE LIBRE , SI ELLE CONSIDERE QUE L ‘ APPRECIATION EN DROIT FAITE AU DEGRE SUPERIEUR POURRAIT L ‘ AMENER A RENDRE UN JUGEMENT CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DES QUESTIONS QUI LA PREOCCUPENT ;

QUE SI LES JURIDICTIONS NE STATUANT PAS EN DERNIERE INSTANCE ETAIENT LIEES SANS POUVOIR EN SAISIR LA COUR DE JUSTICE , LA COMPETENCE DE CELLE-CI DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL ET L ‘ APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE A TOUS LES DEGRES DES SYSTEMES JURIDICTIONNELS NATIONAUX S ‘ EN TROUVERAIENT ENTRAVEES ;

5 QU ‘ IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ‘ EXISTENCE EN DROIT INTERNE D ‘ UNE REGLE LIANT LES JURIDICTIONS A L ‘ APPRECIATION PORTEE EN DROIT PAR UNE JURIDICTION DE DEGRE SUPERIEUR NE SAURAIT DE CE SEUL FAIT LES PRIVER DE LA FACULTE PREVUE A L ‘ ARTICLE 177 DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ‘ OBJET D ‘ UN REMBOURSEMENT ;

QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ‘ EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ‘ UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 14 AOUT 1973 , DIT POUR DROIT :

L ‘ EXISTENCE EN DROIT INTERNE D ‘ UNE REGLE LIANT LES JURIDICTIONS A L ‘ APPRECIATION PORTEE EN DROIT PAR UNE JURIDICTION DE DEGRE SUPERIEUR NE SAURAIT DE CE SEUL FAIT LES PRIVER DE LA FACULTE PREVUE A L ‘ ARTICLE 177 DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .