Mots clés

1 . COMMUNAUTES EUROPEENNES – RESSOURCES PROPRES – SYSTEME – PRINCIPES – EGALITE DE TRAITEMENT

( TRAITE CEE, ART . 201; DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 )

2 . COMMUNAUTES EUROPEENNES – RESSOURCES PROPRES – RESTITUTIONS A L’ EXPORTATION INDUMENT OCTROYEES – REPETITION – LITIGES – COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES – PRINCIPE DE COOPERATION

( TRAITE CEE, ART . 5; REGLEMENT DU CONSEIL NO 729/70, ART . 8 )

3 . COMMUNAUTES EUROPEENNES – RESSOURCES PROPRES – RESTITUTIONS A L’ EXPORTATION INDUMENT OCTROYEES – REPETITION – APPLICATION DU DROIT NATIONAL – PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE – OPPOSABILITE – CONDITIONS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1957/69, ART . 6, PARAGRAPHE 5 )

Sommaire

1 . LE SYSTEME DES DISPOSITIONS FINANCIERES DU TRAITE CEE EST DOMINE PAR LE PRINCIPE GENERAL D ‘ EGALITE QUI VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE A MOINS QU ‘ UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

IL EN RESULTE QUE LES REDEVANCES QUI ALIMENTENT LE BUDGET COMMUNAUTAIRE ET LES AVANTAGES FINANCIERS A CHARGE DE CE BUDGET DOIVENT ETRE REGLES ET APPLIQUES DE FACON A GREVER UNIFORMEMENT OU A FAIRE BENEFICIER DE FACON UNIFORME TOUS CEUX QUI SE TROUVENT DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE POUR EN ETRE FRAPPES OU POUR EN BENEFICIER .

2 . LES LITIGES RELATIFS A LA RESTITUTION DE MONTANTS PERCUS POUR COMPTE DE LA COMMUNAUTE RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES ET DOIVENT ETRE TRANCHES PAR CELLES-CI EN APPLICATION DU DROIT NATIONAL DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ‘ A PAS DISPOSE EN LA MATIERE . DANS CE CADRE , IL INCOMBE AUX JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES D ‘ ASSURER , PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE COOPERATION ENONCE A L ‘ ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , LA PROTECTION JURIDIQUE DECOULANT DE L ‘ EFFET DIRECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , AUSSI BIEN LORSQUE CELLES-CI ENGENDRENT DES OBLIGATIONS POUR LES JUSTICIABLES QUE LORSQU ‘ ELLES LEUR ACCORDENT DES DROITS . IL APPARTIENT AINSI A L ‘ ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DESIGNER LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET DE REGLER LES MODALITES PROCEDURALES DES RECOURS EN JUSTICE DESTINEES A ASSURER LA SAUVEGARDE DES DROITS QUE LES JUSTICIABLES TIRENT DE L ‘ EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETANT ENTENDU QUE CES MODALITES NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE ET QU ‘ EN AUCUN CAS CES MODALITES NE SAURAIENT ETRE AMENAGEES DE MANIERE A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ‘ EXERCICE DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ‘ OBLIGATION DE SAUVEGARDER .

CES CONSIDERATIONS S ‘ IMPOSENT AUSSI BIEN DANS LE CAS D ‘ UN RENVOI EXPLICITE AUX LEGISLATIONS NATIONALES , TEL QU ‘ IL EST EFFECTUE A L ‘ ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 729/70 , QUE DANS LE CAS D ‘ UN RENVOI IMPLICITE A CES LEGISLATIONS .

3 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DANS SON ETAT ACTUEL , ET L ‘ ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 1957/69 EN PARTICULIER , NE FONT PAS OBSTACLE , DANS LES LITIGES VISANT A LA RECUPERATION PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DE MONTANTS INDUMENT PAYES A DES OPERATEURS ECONOMIQUES , A TITRE DE RESTITUTIONS A L ‘ EXPORTATION , A L ‘ APPLICATION D ‘ UN PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE , TIRE DU DROIT NATIONAL EN VERTU DUQUEL DES AVANTAGES FINANCIERS OCTROYES PAR ERREUR PAR L ‘ AUTORITE PUBLIQUE NE PEUVENT ETRE RECUPERES SI L ‘ ERREUR COMMISE N ‘ EST PAS DUE A DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS FOURNIS PAR LE BENEFICIAIRE OU SI CETTE ERREUR , MALGRE QUE LES RENSEIGNEMENTS FUSSENT INEXACTS MAIS FOURNIS DE BONNE FOI , POUVAIT AISEMENT ETRE EVITEE .

Parties

DANS L ‘ AFFAIRE 265/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ‘ ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN DE LA HAYE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE DEVANT LUI ENTRE

H . FERWERDA BV , DE ROTTERDAM ,

ET

PRODUKTSCHAP VOOR VEE EN VLEES , DE RIJSWIJCK ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ‘ INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1957/69 DE LA COMMISSION , DU 30 SEPTEMBRE 1969 , PORTANT MODALITES COMPLEMENTAIRES D ‘ APPLICATION CONCERNANT L ‘ OCTROI DES RESTITUTIONS A L ‘ EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO 1969 , N L 250 , P . 1 ),

Motifs de l’arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1978 , PARVENU A LA COUR LE 21 DU MEME MOIS , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 177 DU TRAITE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ‘ INTERPRETATION DE L ‘ ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT N 1957/69 DE LA COMMISSION , DU 30 SEPTEMBRE 1969 ( JO 1969 , N L 250 , P . 1 ), PORTANT MODALITES COMPLEMENTAIRES D ‘ APPLICATION CONCERNANT L ‘ OCTROI DES RESTITUTIONS A L ‘ EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE .

2 CES QUESTIONS SONT LIBELLEES COMME SUIT :

‘ 1 ) L ‘ ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1957/69 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE , INSCRIT DANS UNE LOI INTERNE OU APPLIQUE EN VERTU D ‘ UNE LOI INTERNE , NE PEUT ETRE OPPOSE A L ‘ ENCONTRE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D ‘ UNE RESTITUTION ?

2)L ‘ ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1957/69 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ‘ UNE DECISION , EXIGEANT LE REMBOURSEMENT D ‘ UNE RESTITUTION , NE PEUT ETRE EXAMINEE A LA LUMIERE D ‘ UN PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE , TIRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ?

3)SI LES REPONSES AUX QUESTIONS SOUS 1 ) ET 2 ) DOIVENT ETRE QU ‘ IL N ‘ EST PAS PERMIS D ‘ INVOQUER DANS DE PAREILS CAS UN PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE DE DROIT NATIONAL OU COMMUNAUTAIRE , L ‘ ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1957/69 FAIT-IL EGALEMENT OBSTACLE A UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS , INTRODUITE PAR L ‘ EXPORTATEUR CONTRE L ‘ ADMINISTRATION QUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA RESTITUTION ET FONDEE SUR LES MEMES FAITS ET CIRCONSTANCES QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER UN RECOURS AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE SI CE RECOURS N ‘ ETAIT PAS EXCLU PAR L ‘ ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 5 ?

‘

3 ELLES SONT POSEES DANS LE CADRE D ‘ UN LITIGE OPPOSANT UN EXPORTATEUR NEERLANDAIS DE VIANDES , LA SOCIETE FERWERDA , A L ‘ ADMINISTRATION COMPETENTE DES PAYS-BAS QUI LUI RECLAME LE REMBOURSEMENT DE RESTITUTIONS A L ‘ EXPORTATION DONT IL EST CONSTANT QU ‘ ELLES ONT ETE OCTROYEES ET PAYEES INDUMENT A LA SUITE D ‘ UNE APPLICATION ERRONEE DE L ‘ ARTICLE 3 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 192/75 , DU 17 JANVIER 1975 ( JO 1975 N L 25 , P . 1 ), PORTANT MODALITES D ‘ APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ‘ EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES . SELON CET ARTICLE 3 , UNE LIVRAISON POUR L ‘ AVITAILLEMENT DANS LA COMMUNAUTE DES BATEAUX DESTINES A LA NAVIGATION MARITIME OU DES AERONEFS DESSERVANT LES LIGNES INTERNATIONALES , Y COMPRIS LES LIGNES COMMUNAUTAIRES , EST ASSIMILEE A UNE EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE ET DONNE DROIT A UNE RESTITUTION A L ‘ EXPORTATION . IL RESSORT DU DOSSIER DE LA JURIDICTION NATIONALE QUE LES VIANDES EXPORTEES ETAIENT DESTINEES A RAVITAILLER DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS , MAIS SE TROUVANT DANS LES EAUX DES BERMUDES DE SORTE QUE N ‘ ETAIT PAS REALISEE LA CONDITION QUE L ‘ AVITAILLEMENT DOIT AVOIR LIEU DANS LA COMMUNAUTE POUR ETRE ASSIMILEE A UNE EXPORTATION BENEFICIANT D ‘ UNE RESTITUTION , TANDIS QUE , D ‘ AUTRE PART , LES BERMUDES NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES PAYS TIERS VERS LEQUELS UNE EXPORTATION DONNE LIEU A RESTITUTION . CETTE APPLICATION ERRONEE A EU LIEU DANS DES CIRCONSTANCES QUI AMENENT LA JURIDICTION NATIONALE A DEVOIR SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI ELLE EST LE FAIT DE L ‘ ADMINISTRATION NEERLANDAISE OU DE L ‘ OPERATEUR ECONOMIQUE CONCERNE ET SOUS QUELLES CONDITIONS LES MONTANTS EN QUESTION PEUVENT OU NON ETRE RECLAMES A L ‘ OPERATEUR A QUI LA RESTITUTION A ETE OCTROYEE .

4 LA JURIDICTION NATIONALE SE DEMANDE SI L ‘ OBLIGATION DE REMBOURSEMENT PRESCRITE A L ‘ ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 1957/69 – OBLIGATION QUI A EFFET DIRECT DANS L ‘ ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES – PEUT ETRE NEUTRALISEE OU LIMITEE DANS SES EFFETS PAR UNE REGLE NATIONALE TIREE D ‘ UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT . LA FIRME FERWERDA A EN EFFET FAIT VALOIR QUE LA DEMANDE QUI LUI ETAIT ADRESSEE DE REMBOURSER LES RESTITUTIONS A L ‘ EXPORTATION QU ‘ ELLE AVAIT PERCUES INDUMENT ETAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE . D ‘ APRES LA JURIDICTION NATIONALE , CE PRINCIPE SERAIT RECONNU DANS L ‘ ORDRE JURIDIQUE DES PAYS-BAS EN TANT QUE DEFENSE VALABLE DANS LE CADRE D ‘ UNE ACTION EN RECOUVREMENT PAR L ‘ ADMINISTRATION AINSI QU ‘ IL RESULTERAIT NOTAMMENT D ‘ UNE DISPOSITION DE LA ‘ IN- EN UITVOERWET ‘ NEERLANDAISE DU 5 JUILLET 1962 ET DES EXPLICATIONS DONNEES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS DANS L ‘ EXPOSE DES MOTIFS DE LADITE LOI .

5 DANS CES CONDITIONS , LA JURIDICTION NATIONALE DESIRE , EN SUBSTANCE , SAVOIR SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN GENERAL ET L ‘ ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 1957/69 , EN PARTICULIER , FONT OBSTACLE A L ‘ APPLICATION D ‘ UN TEL PRINCIPE DE DROIT NATIONAL . POUR LE CAS OU IL EN SERAIT AINSI , CETTE JURIDICTION DESIRE SAVOIR SI UNE REGLE DE MEME NATURE SE RETROUVE DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE DONT ELLE AURAIT ALORS A FAIRE APPLICATION .

6 LA RESTITUTION A L ‘ EXPORTATION DONT A BENEFICIE FERWERDA CONSTITUE UN AVANTAGE FINANCIER ACCORDE PAR APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET FINANCE PAR LES RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE GENERAL DU SYSTEME BUDGETAIRE ETABLI PAR LES ARTICLES 199 A 209 , FORMANT LES DISPOSITIONS FINANCIERES DU TRAITE CEE .

7 LES REGLES RELATIVES A LA DETERMINATION ET AUX CONDITIONS DE PERCEPTION DES CHARGES FINANCIERES QUE LA COMMUNAUTE EST COMPETENTE POUR ETABLIR ET QUI CONSTITUENT SPECIFIQUEMENT DES RESSOURCES PROPRES TELS LES DROITS DE DOUANE , LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE CELLES RELATIVES AUX CONDITIONS AUXQUELLES SONT SUBORDONNES L ‘ OCTROI ET LA LIQUIDATION D ‘ AVANTAGES FINANCIERS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES A CHARGE DU BUDGET COMMUNAUTAIRE , ONT ETE ETABLIES PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO N L 94 , P . 19 ) ET PAR LES REGLEMENTS EDICTES POUR SON EXECUTION AINSI QUE PAR LE REGLEMENT N 729/70 DU CONSEIL , EGALEMENT DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO N L 94 , P . 13 ) DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE ETENDUES AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PAR L ‘ ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2746/72 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO N L 291 , P . 148 ). CET ENSEMBLE DE REGLES DOIT ETRE CONSIDERE DANS LE CADRE DU SYSTEME GENERAL DES DISPOSITIONS FINANCIERES DU TRAITE , LEQUEL SYSTEME , TOUT COMME CEUX CORRESPONDANTS DANS LES ETATS MEMBRES , EST DOMINE PAR LE PRINCIPE GENERAL D ‘ EGALITE QUI VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE A MOINS QU ‘ UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

8 IL EN RESULTE QUE LES REDEVANCES QUI ALIMENTENT LE BUDGET COMMUNAUTAIRE ET LES AVANTAGES FINANCIERS A CHARGE DE CE BUDGET DOIVENT ETRE REGLES ET APPLIQUES DE FACON A GREVER UNIFORMEMENT OU A FAIRE BENEFICIER DE FACON UNIFORME TOUS CEUX QUI SE TROUVENT DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE POUR EN ETRE FRAPPES OU POUR EN BENEFICIER . CETTE EXIGENCE DEVRAIT IMPLIQUER L ‘ ABSENCE DE DISCRIMINATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND DANS LESQUELLES , D ‘ UNE PART , LES OPERATEURS ECONOMIQUES PEUVENT CONTESTER LES IMPOSITIONS COMMUNAUTAIRES MISES A LEUR CHARGE , EN DEMANDER LA RESTITUTION EN CAS DE PAIEMENT INDU OU RECLAMER LE BENEFICE DES AVANTAGES FINANCIERS DE NATURE COMMUNAUTAIRE AUXQUELS ILS ONT DROIT ET DANS LESQUELLES , D ‘ AUTRE PART , LES ADMINISTRATIONS DES ETATS MEMBRES , AGISSANT POUR COMPTE DE LA COMMUNAUTE , PEUVENT PERCEVOIR LESDITES IMPOSITIONS ET , LE CAS ECHEANT , REPETER DES AVANTAGES FINANCIERS QUI AURAIENT ETE IRREGULIEREMENT OCTROYES .

9 LE CONSEIL S ‘ EST ENGAGE DANS CETTE VOIE NOTAMMENT EN EDICTANT LE REGLEMENT N 1697/79 DU 24 JUILLET 1979 CONCERNANT LE RECOUVREMENT ‘ A POSTERIORI ‘ DES DROITS A L ‘ IMPORTATION OU DES DROITS A L ‘ EXPORTATION QUI N ‘ ONT PAS ETE EXIGES DU REDEVABLE POUR DES MARCHANDISES DECLAREES POUR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L ‘ OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS ( JO N L 197 , P . 1 ) ET LE REGLEMENT N 1430/79 DU 2 JUILLET 1979 RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ‘ IMPORTATION OU A L ‘ EXPORTATION ( JO N L 175 , P . 1 ), LESQUELS N ‘ ENTRERONT TOUTEFOIS EN VIGUEUR QUE LE 1 JUILLET 1980 . LA REGLEMENTATION DEJA EXISTANTE ET CELLE DONT IL EST QUESTION CI-DESSUS NE RESOLVENT TOUTEFOIS QUE POUR PARTIE LES PROBLEMES RELATIFS A L ‘ EGALITE DES JUSTICIABLES DANS CE DOMAINE ET LE CARACTERE NECESSAIREMENT TECHNIQUE ET DETAILLE DE CE TYPE DE REGLEMENTATIONS NE PERMET DE REMEDIER QUE PARTIELLEMENT A SON ABSENCE PAR VOIE D ‘ INTERPRETATION JURISPRUDENTIELLE .

10 IL S ‘ ENSUIT , AINSI QUE LA COUR L ‘ A RECONNU DANS SON ARRET DU 21 MAI 1976 ( AFFAIRE N 26/74 , ROQUETTE , RECUEIL 1976 , P . 677 ), QUE LES LITIGES RELATIFS A LA RESTITUTION DE MONTANTS PERCUS POUR COMPTE DE LA COMMUNAUTE RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES ET DOIVENT ETRE TRANCHES PAR CELLES-CI EN APPLICATION DU DROIT NATIONAL DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ‘ A PAS DISPOSE EN LA MATIERE . DANS CE CADRE , IL INCOMBE AUX JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES D ‘ ASSURER , PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE COOPERATION ENONCE A L ‘ ARTICLE 5 DU TRAITE , LA PROTECTION JURIDIQUE DECOULANT DE L ‘ EFFET DIRECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , AUSSI BIEN LORSQUE CELLES-CI ENGENDRENT DES OBLIGATIONS POUR LES JUSTICIABLES QUE LORSQU ‘ ELLES LEUR ACCORDENT DES DROITS . IL APPARTIENT TOUTEFOIS A L ‘ ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DESIGNER LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET DE REGLER LES MODALITES PROCEDURALES DES RECOURS EN JUSTICE DESTINEES A ASSURER LA SAUVEGARDE DES DROITS QUE LES JUSTICIABLES TIRENT DE L ‘ EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETANT ENTENDU QUE CES MODALITES NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE ET QU ‘ EN AUCUN CAS CES MODALITES NE SAURAIENT ETRE AMENAGEES DE MANIERE A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ‘ EXERCICE DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ‘ OBLIGATION DE SAUVEGARDER .

11 LES CONSIDERATIONS CI-DESSUS EXPRIMEES ONT TROUVE , ENTRE AUTRES , LEUR EXPRESSION DANS LE REGLEMENT DU CONSEIL N 729/70 , DEJA CITE , DONT L ‘ ARTICLE 8 PREVOIT EN TERMES EXPLICITES L ‘ OBLIGATION POUR LES ETATS MEMBRES , AGISSANT POUR COMPTE DE LA COMMUNAUTE , DE RECUPERER LES AVANTAGES FINANCIERS QUI AURAIENT ETE IRREGULIEREMENT OCTROYES , MAIS AJOUTE QUE CETTE RECUPERATION SE FERA ‘ CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES ‘ .

12 IL RESULTE CEPENDANT DE CES CONSIDERATIONS QUE LE RENVOI EXPLICITE AUX LEGISLATIONS NATIONALES EST SOUMIS AUX MEMES LIMITES QUE CELLES QUI AFFECTENT LE RENVOI IMPLICITE DONT LA NECESSITE A ETE RECONNUE EN L ‘ ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , EN CE SENS QUE L ‘ APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE DOIT SE FAIRE DE FACON NON DICRIMINATOIRE PAR RAPPORT AUX PROCEDURES VISANT A TRANCHER DES LITIGES DU MEME TYPE , MAIS PUREMENT NATIONAUX , ET QUE LES MODALITES DE PROCEDURE NE PEUVENT ABOUTIR A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ‘ EXERCICE DES DROITS CONFERES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

13 C ‘ EST PAR APPLICATION DE CES REGLES QUE LA COUR DE JUSTICE A DECLARE DANS SON ARRET DU 28 JUIN 1977 ( AFFAIRE N 118/76 , BALKAN , RECUEIL 1977 , P . 1177 ) QUE , MEME LORSQUE L ‘ ENSEMBLE DES FORMALITES QUI SE RATTACHENT AU RECOUVREMENT DE REDEVANCES COMMUNAUTAIRES EST CONFIE AUX ADMINISTRATIONS DES ETATS MEMBRES , L ‘ APPLICATION D ‘ UNE REGLE NATIONALE D ‘ EQUITE ( HARTEKLAUSEL ), PERMETTANT A L ‘ ADMINISTRATION DE FAIRE REMISE D ‘ IMPOSITIONS DUES , EST EXCLUE , S ‘ AGISSANT DE REDEVANCES COMMUNAUTAIRES , SI ‘ ELLE AURAIT POUR EFFET DE MODIFIER LA PORTEE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A L ‘ ASSIETTE , AUX CONDITIONS D ‘ IMPOSITION OU AU MONTANT D ‘ UNE REDEVANCE ETABLIE PAR CELUI-CI . ‘

14 IL FAUT DES LORS RECHERCHER SI UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE OU UNE DISPOSITION SPECIFIQUE DE CELUI-CI FAIT OBSTACLE A LA REGLE NATIONALE VISEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI . L ‘ EXAMEN DE CETTE QUESTION FAIT APPARAITRE QUE TEL N ‘ EST PAS LE CAS .

15 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ‘ OBSERVER QUE TOUTE CONSIDERATION QUELCONQUE QU ‘ UNE DES LEGISLATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES DEDUIT OU PERMET DE DEDUIRE D ‘ UN PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE NE SAURAIT FAIRE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , ECHEC A UNE DEMANDE EN RECUPERATION D ‘ AVANTAGES FINANCIERS COMMUNAUTAIRES INDUMENT OCTROYES . IL FAUT EXAMINER , DANS CHAQUE CAS , SI CETTE APPLICATION NE MET PAS EN CAUSE LE FONDEMENT MEME DE LA REGLE IMPOSANT CETTE RECUPERATION ET N ‘ ABOUTIT PAS A RENDRE CELLE-CI PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE .

16 IL RESSORT DES CONSIDERATIONS DE LA JURIDICTION NATIONALE QUE LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE AUQUEL ELLE SE REFERE TROUVE SON EXPRESSION , EN CE QUI CONCERNE LA RECUPERATION PAR L ‘ AUTORITE PUBLIQUE DE RESTITUTIONS A L ‘ EXPORTATION INDUMENT OCTROYEES , DANS L ‘ ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DE LA IN- EN UITVOERWET SELON LEQUEL ‘ UNE RESTITUTION PEUT ETRE RETIREE SI LES ELEMENTS D ‘ INFORMATION FOURNIS EN VUE DE SON OBTENTION APPARAISSENT A CE POINT INEXACTS OU INCOMPLETS , QU ‘ UNE AUTRE DECISION SERAIT INTERVENUE SI LES CIRCONSTANCES EXACTES AVAIENT ETE COMPLETEMENT CONNUES AU MOMENT DE SON EXAMEN . ‘

17 S ‘ IL N ‘ APPARTIENT PAS A LA COUR DE JUSTICE D ‘ INTERPRETER DANS LE CADRE D ‘ UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE LA DISPOSITION NATIONALE EN CAUSE NI D ‘ EN DETERMINER LA PORTEE EXACTE , IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE CONSTATER QU ‘ EN APPLICATION D ‘ UN PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE , TIRE DU DROIT NATIONAL EN VERTU DUQUEL DES AVANTAGES FINANCIERS INDUMENT OCTROYES A UN OPERATEUR ECONOMIQUE NE PEUVENT ETRE RECUPERES A SA CHARGE LORSQUE L ‘ ERREUR COMMISE N ‘ EST PAS DUE A DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS FOURNIS PAR LE BENEFICIAIRE OU QUE , MEME SI CES RENSEIGNEMENTS ETAIENT INEXACTS , MAIS FOURNIS DE BONNE FOI , L ‘ ERREUR PEUT ETRE AISEMENT EVITEE , NE SE HEURTE PAS , DANS L ‘ ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A UN PRINCIPE GENERAL DE CE DROIT .

18 IL RESTE TOUTEFOIS A EXAMINER SI L ‘ ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1957/69 , ET EN PARTICULIER LE PARAGRAPHE 5 DE CETTE DISPOSITION , DONT L ‘ INTERPRETATION EST DEMANDEE , CONSTITUE UN TEXTE SPECIAL QUI FAIT EXCEPTION AU RENVOI AU DROIT NATIONAL ET Y SUBSTITUE UNE REGLE COMMUNAUTAIRE COMPORTANT L ‘ OBLIGATION INCONDITIONNELLE POUR L ‘ OPERATEUR ECONOMIQUE CONCERNE DE REMBOURSER LA RESTITUTION OCTROYEE PAR ERREUR .

19 LE REGLEMENT N 1957/69 ETABLIT DES MODALITES COMPLEMENTAIRES A CELLES DEJA PREVUES PAR D ‘ AUTRES REGLEMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION ET EN PARTICULIER PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL N 441/69 DU 4 MARS 1969 ( JO N L 59 , P . 1 ) EN CE QUI CONCERNE L ‘ OCTROI DES RESTITUTIONS A L ‘ EXPORTATION . IL VISE UN CERTAIN NOMBRE DE SITUATIONS PARTICULIERES , TEL LE CAS DE PRODUITS DONT L ‘ EXPORTATION BENEFICIE DE RESTITUTIONS MAIS QUI AVANT LEUR EXPORTATION SUBISSENT UNE TRANSFORMATION , ET IL AUTORISE DANS CE CAS , – EN COMBINAISON AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONSEIL N 441/69 ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1041/67 , DU 21 DECEMBRE 1967 ( JO N 314 , P . 9 ), REMPLACE DEPUIS PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N 192/75 , DU 17 JANVIER 1975 ( JO N L 25 , P . 1 ), REMPLACE PAR LE REGLEMENT N 2730/79 , DU 29 NOVEMBRE 1979 ( JO 1979 , N L 317 , P . 1 ) – L ‘ OCTROI ANTICIPATIF DE TOUT OU PARTIE DE LA RESTITUTION . SELON L ‘ ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1957/69 , LE BENEFICE DE L ‘ UN DES REGIMES VISES AUX ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N 441/69 – C ‘ EST-A-DIRE LE BENEFICE DE L ‘ OCTROI ANTICIPE DE LA RESTITUTION – EST , COMME IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS , SUBORDONNE A LA CONSTITUTION D ‘ UNE CAUTION . CETTE CAUTION EST DESTINEE A GARANTIR QUE , DANS CERTAINS DELAIS , LA PREUVE SOIT APPORTEE QUE LES PRODUITS OU MARCHANDISES ONT ATTEINT LA DESTINATION POUR LAQUELLE LA RESTITUTION A ETE OCTROYEE .

LE PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE ‘ LE MONTANT DE LA RESTITUTION PAYE , MAJORE , LE CAS ECHEANT , EST REMBOURSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE , LORSQUE LES PREUVES VISEES AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS APPORTEES DANS LES DELAIS REQUIS . DANS CE CAS , SI CE MONTANT N ‘ EST PAS REMBOURSE MALGRE DEMANDE , LA CAUTION PREALABLEMENT CONSTITUEE RESTE ACQUISE . ‘

20 SANS QU ‘ IL SOIT NECESSAIRE DE DECIDER SI LE PARAGRAPHE 5 DE L ‘ ARTICLE 6 EN QUESTION VISE DES SITUATIONS TELLES QUE CELLES DE L ‘ ESPECE , IL SUFFIT DE CONSTATER QU ‘ ON NE SAURAIT DEDUIRE DES TERMES DU PARAGRAPHE 5 , ET EN PARTICULIER DES SEULS MOTS ‘ CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ‘ QUE CETTE DISPOSITION A ENTENDU INSTAURER , POUR LES LITIGES AUXQUELS DONNERAIENT LIEU LES SITUATIONS PARTICULIERES REGLEES PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL N 441/69 ET LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1041/67 , 192/75 ET 2730/79 ( DEJA CITES ) UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE EN MATIERE DE RESTITUTION DE L ‘ INDU , ALORS QUE DANS TOUS LES AUTRES LITIGES , VISANT A LA RECUPERATION DE RESTITUTIONS , CE SERAIENT , EN L ‘ ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , LES REGLES NATIONALES QUI SERAIENT D ‘ APPLICATION .

21 IL S ‘ ENSUIT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU ‘ IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE , DANS L ‘ ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , CELUI-CI ET EN PARTICULIER L ‘ ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 1957/69 DE LA COMMISSION NE FONT PAS OBSTACLE , DANS LES LITIGES VISANT A LA RECUPERATION PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DE MONTANTS INDUMENT PAYES A DES OPERATEURS ECONOMIQUES A TITRE DE RESTITUTIONS A L ‘ EXPORTATION , A L ‘ APPLICATION D ‘ UN PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE , TIRE DU DROIT NATIONAL EN VERTU DUQUEL DES AVANTAGES FINANCIERS OCTROYES PAR ERREUR PAR L ‘ AUTORITE PUBLIQUE NE PEUVENT ETRE RECUPERES SI L ‘ ERREUR COMMISE N ‘ EST PAS DUE A DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS FOURNIS PAR LE BENEFICIAIRE OU SI CETTE ERREUR , MALGRE QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS FUSSENT INEXACTS , MAIS FOURNIS DE BONNE FOI , POUVAIT AISEMENT ETRE EVITEE .

22 IL RESULTE DU LIBELLE DES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS QUE , SUITE A LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION , CELLES-CI SONT DEVENUES SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ‘ OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ‘ EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ‘ UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1978 , ENREGISTRE A LA COUR LE 21 DU MEME MOIS , DIT POUR DROIT :

LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DANS SON ETAT ACTUEL , ET L ‘ ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 1957/69 DE LA COMMISSION , DU 30 SEPTEMBRE 1969 ( JO N L 250 , P . 1 ), EN PARTICULIER , NE FONT PAS OBSTACLE , DANS LES LITIGES VISANT A LA RECUPERATION PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DE MONTANTS INDUMENT PAYES A DES OPERATEURS ECONOMIQUES , A TITRE DE RESTITUTIONS A L ‘ EXPORTATION , A L ‘ APPLICATION D ‘ UN PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE , TIRE DU DROIT NATIONAL EN VERTU DUQUEL DES AVANTAGES FINANCIERS OCTROYES PAR ERREUR PAR L ‘ AUTORITE PUBLIQUE NE PEUVENT ETRE RECUPERES SI L ‘ ERREUR COMMISE N ‘ EST PAS DUE A DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS FOURNIS PAR LE BENEFICIAIRE OU SI CETTE ERREUR , MALGRE QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS FUSSENT INEXACTS MAIS FOURNIS DE BONNE FOI , POUVAIT AISEMENT ETRE EVITEE .