Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE – APPLICATION – PRINCIPES GENERAUX

2 . ETATS MEMBRES – DROITS ET POUVOIRS – TRANSFERT A LA COMMUNAUTE – SOUVERAINETE – LIMITATION – CARACTERE DEFINITIF

Sommaire

1 . LA REALISATION DES BUTS DE LA COMMUNAUTE EXIGE QUE LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETABLIES PAR LE TRAITE LUI-MEME OU EN VERTU DES PROCEDURES QU ‘ IL A INSTITUEES , S ‘ APPLIQUENT DE PLEIN DROIT AU MEME MOMENT ET AVEC DES EFFETS IDENTIQUES SUR TOUTE L ‘ ETENDUE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE SANS QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT Y OPPOSER DES OBSTACLES QUELS QU ‘ ILS SOIENT .

2 . L ‘ ATTRIBUTION , OPEREE PAR LES ETATS MEMBRES , A LA COMMUNAUTE DES DROITS ET POUVOIRS CORRESPONDANT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE ENTRAINE UNE LIMITATION DEFINITIVE DE LEURS DROITS SOUVERAINS , CONTRE LAQUELLE NE SAURAIT PREVALOIR L ‘ INVOCATION DE DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE DE QUELQUE NATURE QU ‘ ELLES SOIENT .

Parties

DANS L ‘ AFFAIRE 48-71

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE ME ARMANDO TOLEDANO-LAREDO , EN QUALITE D ‘ AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ADOLFO MARESCA , AMBASSADEUR , EN QUALITE D ‘ AGENT , ASSISTE DE ME PIETRO PERONACI , SUBSTITUT DE L ‘ AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ‘ AMBASSADE D ‘ ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT DE L ‘ ARTICLE 171 , EN RAISON DU DEFAUT D ‘ EXECUTION DE L ‘ ARRET PRONONCE LE 10 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR DE JUSTICE DANS L ‘ AFFAIRE 7-68 , COMMISSION DES CE CONTRE REPUBLIQUE ITALIENNE , RECUEIL 1968 , PAGES 617 ET SUIVANTES ,

Motifs de l’arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 23 JUILLET 1971 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN APPLICATION DE L ‘ ARTICLE 169 DU TRAITE , D ‘ UN RECOURS VISANT A FAIRE DECLARER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN NE SE CONFORMANT PAS A L ‘ ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1968 DANS L ‘ AFFAIRE 7-68 , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 171 DU TRAITE CEE ;

2 QUE , PAR CET ARRET , LA COUR AVAIT DECLARE QU ‘ EN CONTINUANT A PERCEVOIR , APRES LE 1ER JANVIER 1962 , A L ‘ EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D ‘ OBJETS PRESENTANT UN INTERET ARTISTIQUE , HISTORIQUE , ARCHEOLOGIQUE OU ETHNOLOGIQUE , LA TAXE PROGRESSIVE PREVUE PAR L ‘ ARTICLE 37 DE LA LOI NO 1089 DU 1ER JUIN 1939 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 16 DU TRAITE CEE ;

3 ATTENDU QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , TOUT EN SE RECONNAISSANT TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ‘ EXECUTION DE CET ARRET , INVOQUE LES DIFFICULTES QU ‘ ELLE AURAIT RENCONTREES A L ‘ OCCASION DE LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE VISANT A ABROGER LA TAXE ET A REFORMER LE SYSTEME DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL ;

QUE CES MESURES DEVRAIENT NECESSAIREMENT ETRE ADOPTEES DANS LES FORMES ET SELON LES PROCEDURES PREVUES PAR SON DROIT CONSTITUTIONNEL ;

QUE LA PERCEPTION DE LA TAXE DONT S ‘ AGIT NE POUVANT PRENDRE FIN QUE PAR LE SEUL MOYEN D ‘ UNE ABROGATION FORMELLE ET LES RETARDS DANS LA MISE EN OEUVRE DE CETTE ABROGATION S ‘ EXPLIQUANT PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES AUTORITES COMPETENTES , IL N ‘ Y AURAIT DONC PAS LIEU DE CONSTATER UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE L ‘ ARTICLE 171 DU TRAITE ;

4 ATTENDU QUE LA COMMISSION SOUTIENT QUE L ‘ ABROGATION DES DISPOSITIONS NATIONALES AURAIT PU ETRE EFFECTUEE PAR DES MOYENS ET DANS DES DELAIS PLUS EXPEDITIFS ;

5 ATTENDU QUE , SANS AVOIR A EXAMINER LE BIEN-FONDE DE TELS ARGUMENTS , IL SUFFIT A LA COUR D ‘ OBSERVER QUE , PAR ARRET DU 10 DECEMBRE 1968 , ELLE A TRANCHE DANS UN SENS AFFIRMATIF LA QUESTION , CONTROVERSEE ENTRE LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION , DE SAVOIR SI LA TAXE LITIGIEUSE DEVAIT OU NON ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D ‘ EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ‘ EXPORTATION AU SENS DE L ‘ ARTICLE 16 DU TRAITE ;

QU ‘ EN OUTRE , PAR UN AUTRE ARRET DU 26 OCTOBRE 1971 RENDU DANS L ‘ AFFAIRE 18-71 , OPPOSANT LA FIRME EUNOMIA AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LA COUR A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L ‘ INTERDICTION ENONCEE PAR L ‘ ARTICLE 16 PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS DANS LE DROIT INTERNE DE TOUS LES ETATS MEMBRES ;

6 QUE , S ‘ AGISSANT D ‘ UNE REGLE COMMUNAUTAIRE DIRECTEMENT APPLICABLE , LA THESE SELON LAQUELLE IL NE SAURAIT ETRE MIS FIN A SA VIOLATION QUE PAR L ‘ ADOPTION DE MESURES CONSTITUTIONNELLEMENT APPROPRIEES POUR ABROGER LA DISPOSITION INSTITUANT LA TAXE , REVIENDRAIT A L ‘ AFFIRMATION QUE L ‘ APPLICATION DE LA REGLE COMMUNE EST SUBORDONNEE AU DROIT DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET , PLUS PRECISEMENT , QUE CETTE APPLICATION SERAIT IMPOSSIBLE TANT QU ‘ UNE LOI NATIONALE S ‘ Y OPPOSERAIT ;

7 QU ‘ EN L ‘ OCCURRENCE , L ‘ EFFET DU DROIT COMMUNAUTAIRE , TEL QU ‘ IL AVAIT ETE CONSTATE AVEC AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L ‘ EGARD DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , IMPLIQUAIT POUR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES PROHIBITION DE PLEIN DROIT D ‘ APPLIQUER UNE PRESCRIPTION NATIONALE RECONNUE INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE ET , LE CAS ECHEANT , OBLIGATION DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR FACILITER LA REALISATION DU PLEIN EFFET DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

8 QUE LA REALISATION DES BUTS DE LA COMMUNAUTE EXIGE QUE LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETABLIES PAR LE TRAITE LUI-MEME OU EN VERTU DES PROCEDURES QU ‘ IL A INSTITUEES , S ‘ APPLIQUENT DE PLEIN DROIT AU MEME MOMENT ET AVEC DES EFFETS IDENTIQUES SUR TOUTE L ‘ ETENDUE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE SANS QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT Y OPPOSER DES OBSTACLES QUELS QU ‘ ILS SOIENT ;

9 QUE L ‘ ATTRIBUTION , OPEREE PAR LES ETATS MEMBRES , A LA COMMUNAUTE DES DROITS ET POUVOIRS CORRESPONDANT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE , ENTRAINE , EN EFFET , UNE LIMITATION DEFINITIVE DE LEURS DROITS SOUVERAINS , CONTRE LAQUELLE NE SAURAIT PREVALOIR L ‘ INVOCATION DE DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE DE QUELQUE NATURE QU ‘ ELLES SOIENT ;

10 QU ‘ IL S ‘ IMPOSE DONC DE CONSTATER QU ‘ EN NE SE CONFORMANT PAS A L ‘ ARRET DE LA COUR DU 10 DECEMBRE 1968 DANS L ‘ AFFAIRE 7- 68 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 171 DU TRAITE ;

11 ATTENDU QUE , PAR COMMUNICATION DU 4 JUILLET 1972 , LA DEFENDERESSE A INFORME LA COUR QUE LA PERCEPTION DE LA TAXE A CESSE ET QUE SES EFFETS ONT ETE ELIMINES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 , DATE A LAQUELLE LA PERCEPTION AURAIT DU CESSER ;

Décisions sur les dépenses

12 ATTENDU QU ‘ IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DE LA COMMISSION ETAIT FONDE ;

QUE LE MANQUEMENT REPROCHE N ‘ A CESSE QU ‘ APRES LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ECRITE ET ORALE ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL CONVIENT DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE AUX DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

1 ) PREND ACTE DE CE QU ‘ IL A ETE MIS FIN , AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1962 , AU MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 171 DU TRAITE CEE ;

2 ) ARRETE : LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .