• Accueil
  • Manuels et thèses
    • La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition
    • Droit administratif français, 6ème édition
    • Contentieux administratif, 3ème édition
    • Science politique, 2ème édition
    • Droit public allemand
    • Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand
  • Chroniques
    • Archives
      • Matière pénale
      • Responsabilité médicale
      • Droit des affaires
      • Droit constitutionnel
      • Droit civil
      • Droit et culture populaire
    • Droit administratif français et comparé
    • Droit de l’Union
    • Droit public économique et contrats publics
    • Droit des libertés
    • Contentieux administratif
    • Informatique juridique
    • Droit public financier
  • Revues archivées
    • Bulletin juridique des collectivités locales
    • Droit 21
    • Jurisprudence Clef
    • Scientia Juris
  • Colloques
    • 5 mai 2021 : L’UE et ses Etats membres, entre identité et souveraineté
    • 17-18 octobre 2019 : La révision des lois bioéthiques
    • 12 avril 2019 : L’actualité des thèses en droit public comparé
    • 31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC
    • 12 et 13 avril 2018: Les algorithmes publics
    • 30 mars 2018 : L’open data, une évolution juridique ?
    • 8 février 2018 : La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité : conférence-débat
    • 15 septembre 2017 : La réforme
    • 3 avril 2015 : La guerre des juges aura-t-elle lieu ?
    • 30 octobre 2014 : La dignité de la personne humaine : conférence-débat
    • 27 juin 2014 : Le crowdfunding
    • 11 octobre 2013 : La coopération transfrontalière
  • Rééditions
    • Léon Duguit
      • Les transformations du droit public
      • Souveraineté et liberté
    • Maurice Hauriou : note d’arrêts
    • Édouard Laferrière
    • Otto Mayer
  • Twitter

Revue générale du droit

  • Organes scientifiques de la revue
  • Charte éditoriale
  • Soumettre une publication
  • Mentions légales
You are here: Home / decisions / Conseil d’Etat, 26 décembre 1891, Compagnie de l’éclairage de Montluçon c/ Ville de Montluçon et Compagnie du gaz, publié au recueil

Conseil d’Etat, 26 décembre 1891, Compagnie de l’éclairage de Montluçon c/ Ville de Montluçon et Compagnie du gaz, publié au recueil

Citer : Revue générale du droit, 'Conseil d’Etat, 26 décembre 1891, Compagnie de l’éclairage de Montluçon c/ Ville de Montluçon et Compagnie du gaz, publié au recueil, ' : Revue générale du droit on line, 1891, numéro 15828 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=15828)


Imprimer




....

Décision commentée par :
  • Maurice Hauriou, Substitution de l’éclairage électrique à l’éclairage au gaz : monopole des Compagnies gazières pour toute espèce d’éclairage


Décision citée par :
  • Maurice Hauriou, Substitution de l’éclairage électrique à l’éclairage au gaz : monopole des Compagnies gazières pour toute espèce d’éclairage


Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; — Considérant que, si les communes ne peuvent constituer au profit d’un tiers le monopole de l’éclairage privé, il leur appartient, pour assurer sur leur territoire le service de l’éclairage tant public que particulier, de s’interdire d’autoriser ou de favoriser sur le domaine municipal tout établissement pouvant faire concurrence à leur concessionnaire; — Considérant que, des dispositions combinées du traité intervenu, en 1865, entre la ville de Montluçon et la Compagnie du gaz, il résulte que la ville a concédé à ladite Compagnie le droit exclusif de se servir des dépendances de la voirie urbaine pour la fourniture de l’éclairage aux services municipaux et aux particuliers, sans distinction aucune entre l’éclairage public et l’éclairage privé, soit par le gaz, soit par tout autre système, et qu’en retour des avantages considérables ont été assurés à la ville; que, dans la commune intention des parties, ces avantages devaient trouver leur compensation dans l’exercice de tous les droits concédés; — Considérant, d’ailleurs, qu’aux termes de sa délibération du 26 septembre 1888, le conseil municipal de Montluçon a lui-même reconnu que, par son traité, la ville s’était interdit de favoriser toute autre société d’éclairage; qu’il suit de là qu’en autorisant dans les voies urbaines la pose de fils pour la distribution de la lumière électrique aux particuliers, la ville de Montluçon a méconnu les obligations qu’elle avait contractées vis-à-vis de la Compagnie du gaz, qu’elle lui a causé un préjudice dont il est dû réparation; qu’ainsi la société d’électricité requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté par lequel le conseil de préfecture de l’Allier a ordonné une expertise à l’effet d’évaluer ce préjudice…; — Art. 1er. La requête est rejetée.

Du 26 décembre 1891. — Cons. d’Etat. — MM. Léon Grévy, rapp.; Valabrègue, comm. du gouv.; Besson et Sabatier, av.

About Revue générale du droit

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre


Recherche dans le site

Contacts

Copyright · Revue générale du droit 2012-2014· ISSN 2195-3732 Log in

»
«