REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

1° REQUETE N° 79.470 DE LA SOCIETE D’EQUIPEMENT DE L’INDRE TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A : 1° DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR ALLAIN JEAN-PIERRE Y… CONTRE UNE DECISION DU 28 AVRIL 1966, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D’ EQUIPEMENT DE L’INDRE A CHARGE LE SIEUR A… D’ARCHITECTE EN CHEF DE LA Z.U.P. N°2 DE CHATEAUROUX, 2° ORDONNE UN SUPPLEMENT D’INSTRUCTION ;
2° RECOURS N° 79.485 DU MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L’ANNULATION DU MEME JUGEMENT ;
VU L’ORDONNANCE N° 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 58-1464 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE CODE DE L’URBANISME ET DE L’HABITATION ; L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE D’EQUIPEMENT DE L’INDRE ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDENT A L’ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; QU’IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 79.470 DE LA SOCIETE D’EQUIPEMENT DE L’INDRE : – CONS. QUE LA DECISION EN DATE DU 28 AVRIL 1966, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE « SOCIETE D’EQUIPEMENT DE L’INDRE » A DECIDE DE CONFIER AU SIEUR Z… LES FONCTIONS D’ARCHITECTE EN CHEF DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE N° 2 DE CHATEAUROUX, EMANE D’UN ORGANISME PRIVE ; QU’ELLE N’A PAS ETE PRISE DANS LE CADRE D’UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE QUI AURAIT ETE CONFEREE A CETTE SOCIETE ; QU’EN PRENANT CETTE DECISION, LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE N’A PAS NON PLUS AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA VILLE DE CHATEAUROUX ; QU’AINSI LA DECISION ATTAQUEE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QU’IL N’APPARTENAIT PAS, DES LORS, A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DE LA DEMANDE DU SIEUR X… TENDANT A L’ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
SUR LE RECOURS N° 79.485 DU MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ;
SUR L’INTERVENTION DE LA SOCIETE D’EQUIPEMENT DE L’INDRE : – CONS. QUE CETTE SOCIETE A INTERET AU MAINTIEN DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT SUSVISE QUI SONT ATTAQUES PAR LE MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; QU’AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : – CONS. QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE A DONNE SON ACCORD AU CHOIX PAR LA SOCIETE D’EQUIPEMENT DE L’INDRE DU SIEUR Z… COMME ARCHITECTE, AVANT PASSATION DEFINITIVE AVEC CELUI-CI DU CONTRAT LUI CONFIANT CETTE MISSION, N’EST PAS UN SIMPLE AVIS PREALABLE A LA DECISION DE LADITE SOCIETE, MAIS UN ACTE QUI FAIT GRIEF AU SIEUR X…, LEQUEL ETAIT CANDIDAT A CETTE FONCTION ET DONT LA CANDIDATURE N’A PAS ETE RETENUE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N’EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C’EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA DEMANDE DU SIEUR ALLAIN Y… CONTRE CETTE DECISION ETAIT RECEVABLE ;
ADMISSION DE L’INTERVENTION DE LA SOCIETE D’EQUIPEMENT DE L’INDRE, DANS L’AFFAIRE N° 79.485 ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU’IL A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR X… TENDANT A L’ANNULATION DE LA DESIGNATION, PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D’EQUIPEMENT DE L’INDRE, DU SIEUR Z… COMME ARCHITECTE EN CHEF DE LA Z.U.P. N° 2 DE CHATEAUROUX ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X… POUR INCOMPETENCE ; REJET DU RECOURS ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 79.470 MIS A LA CHARGE DU SIEUR X… ; CEUX AFFERENTS AU RECOURS N° 79.485 MIS A LA CHARGE DE L’ETAT.