• Accueil
  • Manuels et thèses
    • La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition
    • Droit administratif français, 6ème édition
    • Contentieux administratif, 3ème édition
    • Science politique, 2ème édition
    • Droit public allemand
    • Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand
  • Chroniques
    • Archives
      • Matière pénale
      • Responsabilité médicale
      • Droit des affaires
      • Droit constitutionnel
      • Droit civil
      • Droit et culture populaire
    • Droit administratif français et comparé
    • Droit de l’Union
    • Droit public économique et contrats publics
    • Droit des libertés
    • Contentieux administratif
    • Informatique juridique
    • Droit public financier
  • Revues archivées
    • Bulletin juridique des collectivités locales
    • Droit 21
    • Jurisprudence Clef
    • Scientia Juris
  • Colloques
    • 5 mai 2021 : L’UE et ses Etats membres, entre identité et souveraineté
    • 17-18 octobre 2019 : La révision des lois bioéthiques
    • 12 avril 2019 : L’actualité des thèses en droit public comparé
    • 31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC
    • 12 et 13 avril 2018: Les algorithmes publics
    • 30 mars 2018 : L’open data, une évolution juridique ?
    • 8 février 2018 : La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité : conférence-débat
    • 15 septembre 2017 : La réforme
    • 3 avril 2015 : La guerre des juges aura-t-elle lieu ?
    • 30 octobre 2014 : La dignité de la personne humaine : conférence-débat
    • 27 juin 2014 : Le crowdfunding
    • 11 octobre 2013 : La coopération transfrontalière
  • Rééditions
    • Léon Duguit
      • Les transformations du droit public
      • Souveraineté et liberté
    • Maurice Hauriou : note d’arrêts
    • Édouard Laferrière
    • Otto Mayer
  • Twitter

Revue générale du droit

  • Organes scientifiques de la revue
  • Charte éditoriale
  • Soumettre une publication
  • Mentions légales
You are here: Home / decisions / Cour de Cassation, 1e civ., 10 mars 1993, pourvoi numéro 91-11.310, publié au bulletin

Cour de Cassation, 1e civ., 10 mars 1993, pourvoi numéro 91-11.310, publié au bulletin

Citer : Revue générale du droit, 'Cour de Cassation, 1e civ., 10 mars 1993, pourvoi numéro 91-11.310, publié au bulletin, ' : Revue générale du droit on line, 1993, numéro 8207 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=8207)


Imprimer




....

Décision citée par :
  • Pierre Tifine, Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section II


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que Mme Y… a mis au monde, le 14 mars 1979, une fille prénommée Frédérique, qu’elle a reconnue et qui a été reconnue par M. X… ; que Mme Y… et M. X… s’étant séparés après plusieurs années de vie commune, M. X… a demandé au juge des affaires matrimoniales de fixer les modalités d’exercice de son droit de visite et d’hébergement ; que, par ordonnance du 19 avril 1988, le magistrat a prescrit une enquête sociale au cours de laquelle l’enfant a été entendue par l’enquêteur ; qu’une ordonnance du 8 novembre suivant a désigné un médecin expert avec mission, notamment, d’entendre l’enfant  » au cours de plusieurs entretiens « , de déterminer les causes de son refus de reprendre des relations avec M. X… et, en cas de  » refus sérieux  » de dire si l’absence de relations  » était ou non, conforme à l’intérêt de l’enfant, à court ou moyen terme  » ; que, statuant au vu du rapport d’expertise, le juge aux affaires matrimoniales a, par ordonnance du 21 août 1989, rejeté la demande de M. X… ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 décembre 1990), d’avoir ainsi statué, alors, d’une part, que, s’agissant d’une question intéressant directement un enfant âgé de 11 ans, les juges d’appel, eu égard aux allégations de M. X… faisant état de  » pressions de la mère  » de nature à rendre suspectes les déclarations de la jeune Frédérique lors de l’examen psychologique, ne pouvaient se prononcer utilement sur l’intérêt supérieur de l’enfant, sans inviter celui-ci à s’exprimer librement devant eux ; qu’en ne procédant pas à cette audition, la cour d’appel aurait méconnu les exigences des articles 1, 3, 9 et 12 de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et, violé l’article 288 (en réalité 374) du Code civil ; alors, d’autre part, qu’en ne répondant pas au moyen par lequel M. X… critiquait une contradiction contenue dans le rapport d’expertise, les juges du second degré auraient méconnu les exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé leur décision de base légale ; et alors, enfin, qu’en ne répondant pas davantage aux conclusions faisant valoir les qualités de père et d’éducateur de M. X… mises en valeur par l’enquête sociale, la cour d’appel encourrait les mêmes reproches ;

Mais attendu, sur la première branche, que les dispositions de la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, cette Convention, qui ne créé des obligations qu’à la charge des Etats parties, n’étant pas directement applicable en droit interne ;

Et attendu que la cour d’appel n’était pas tenue de répondre aux conclusions visées par les deuxième et troisième branches, dès lors qu’il ne s’agissait que de simples arguments ;

D’où il suit qu’en aucune de ses diverses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

About Revue générale du droit

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre


Recherche dans le site

Contacts

Copyright · Revue générale du droit 2012-2014· ISSN 2195-3732 Log in

»
«