Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARMANDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 août 2006 supprimant le régime de la police d'Etat sur son territoire ainsi que sur celui de la commune de Mauvezin-sur-Gupie, dans le … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2005, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'AGEN, dont le siège est sis route de Villeneuve à Agen (47000), représenté par son directeur en exercice, par la SCP Maxwell - Maxwelll - Bertin ; Le CENTRE HOSPITALIER D'AGEN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301687, en date du 21 juin 2005, par lequel … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Annick X, demeurant ..., par Me Titran, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300809, en date du 23 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me Titran, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300202, en date du 23 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2005 sous le numéro 05BX01139, présentée pour la COMMUNE DE LE BARP représentée par son maire en exercice, par Me Laveissiere, avocat ; La COMMUNE DE LE BARP demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 7 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE PONT-DE-METZ, représentée par son maire dûment habilité, par Me Mathieu ; la COMMUNE DE PONT-DE-METZ demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301923-0301924, en date du 24 octobre … [Read more...]

Vu, I, le recours n° 04LY01175, enregistré le 4 août 2004, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ;              Le ministre demande à la Cour :              1°) d'annuler le jugement n° 02673 du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand avant dire droit, a reconnu l'Etat … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette C, demeurant ... M. Alain C, demeurant ..., Mme Catherine A, demeurant ...), Mme Hélène C, demeurant ... M. Guidéon B, demeurant ... ; Mme C et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 293260, la requête, enregistrée le 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION DU LIMOUSIN, représentée par le président du conseil régional, dont le siège est en l'Hôtel de Région, 27, boulevard de Corderie à Limoges (Cedex 87031), la REGION CENTRE, … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'IRRIGATION DES PRES DE LA FORGE, dont le siège est Les Hoctins à Chevannes (45210), ainsi que les personnes physiques et morales constituant ce groupement, M. Franck A, demeurant ..., M. Serge B, demeurant … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE, dont le siège est B.P. 127 à Vienne Cedex (38209) ; le CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2005 par lequel la cour administrative … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République le 13 décembre 2007, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2005 sous le n° 05NC00897, complétée par mémoires enregistrés le 29 septembre 2005 et le 31 octobre 2007, présentée pour la société VIVENDI UNIVERSAL, dont le siège est situé 42 avenue de Friedland à Paris 75380 Cedex 08, représentée par ses … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS, dont le siège est 7 rue des Récollets à Confolens (16500) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser … [Read more...]