decisions — Page 249 — Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 25 mai 1994, SA Papeteries Philippe Berges, requête numéro 96662

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1988 et 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PAPETERIES PHILIPPE BERGES, dont le siège est à Lorp (09190) Saint-Lizier, représentée par son président directeur général ; la SOCIETE ANONYME PAPETERIES PHILIPPE BERGES demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d´Etat, 8ème et 9ème SSR, 16 mai 1994, Société Arcus Air Logistic, requête numéro 120893

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1990 et 5 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC, dont le siège est ... ; la SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section,13 mai 1994, Président de l’Assemblée territoriale de la Polynésie française, requête numéro 112409, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1989 et 4 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'assemblée territoriale de la Polynésie française, représentée par son président, domicilié en cette qualité B.P. 28 à Papeete (Tahiti) ; l'assemblée territoriale de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 mai 1994, Commune de Dreux, requête numéro 116549, rec. p. 233

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Dreux, représentée par son maire à ce dûment habilité ; la commune de Dreux demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du conseil municipal de Dreux du 18 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 1994, Commune de Baillif, requête numéro 106185, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1989 et 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE BAILLIF (Guadeloupe) ; La COMMUNE DE BAILLIF demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème et 2ème SSR, 29 avril 1994, Association des Amis de Saint-Martin-de-Peille, requête numéro 134352

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, la requête présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN-DE-PEILLE, représentée par son président en exercice, Jean-Pierre Z... agissant également en son nom personnel, demeurant ... - Le Corsica B à Nice (06100), par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES INTERETS DES LAGHETANS, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 27 avril 1994, Raynal, requête numéro 152356

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. Christian Raynal demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, … [Read more...]

CJCE, 27 avril 1994, Commune d’Almelo, affaire numéro C-393/92

Dans l' affaire C-393/92, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Gerechtshof te Arnhem (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Gemeente Almelo e. a. et Energiebedrijf IJsselmij NV, une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 37, … [Read more...]

Tribunal des conflits, 25 avril 1994, Syndicat mixte d’équipement de Marseille, requête numéro 02917, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 janvier 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le syndicat mixte d'équipement de Marseille à la compagnie d'assurances Navigation et transports, et autres devant la cour d'appel … [Read more...]

CEDH, 19 avril 1994, Van de Hurk contre Pays-Bas, série A, n°288, req. n°16034/90

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE VAN DE HURK c. PAYS-BAS (Requête no16034/90) ARRÊT STRASBOURG 19 avril 1994 En l’affaire Van de Hurk c. Pays-Bas[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1 avril 1994, Commune de Menton, requête numéro 144152, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 144152, la requête enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Menton (Alpes-Maritimes), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le … [Read more...]

CJCE, 24 mars 1994, The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Dennis Clifford Bostock, Aff. n°C-2/92

Mots clés ++++ 1. Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Respect par les États membres lors de la mise en oeuvre des réglementations communautaires 2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Transfert au bailleur, en … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 mars 1994, Rimasson, requête numéro 92410, rec. p. 147

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1987 et 2 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... (Seine-Maritime) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 4 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à … [Read more...]

CE, Ass., 11 mars 1994, SA « La Cinq », req. n°115052

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "La Cinq", représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la société anonyme "La Cinq" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 89-269 du 21 décembre 1989 du Conseil … [Read more...]

CE, 11 mars 1994, Soulat, req. 144575

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Soulat, demeurant la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème sous section jugeant seule, 7 mars 1994, Mme Audoubert, requete numéro 105647

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1989 et 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marlène X..., demeurant ... 169 à Toulouse (31000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 décembre 1988 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 mars 1994, requête numéro 91179, Regoin, recueil Lebon

Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 mai 1985 par laquelle le conseil municipal de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 mars 1994, Ville de Saint-Louis c/ Peters, requête numéro 135066, T. p. 1105

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1992 et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-LOUIS (Haut-Rhin), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 28 février 1994, Ministre des départements et territoires d´outre mer, requete numéro 142456

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours du ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1992 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé les décisions … [Read more...]

CEDH, 24 février 1994, Bendenoun c. France, affaire numéro 12547/86

En l’affaire Bendenoun c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composé des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, … [Read more...]