Vu la requête enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Dreux, représentée par son maire à ce dûment habilité ; la commune de Dreux demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du conseil municipal de Dreux du 18 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1989 et 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE BAILLIF (Guadeloupe) ; La COMMUNE DE BAILLIF demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal … [Read more...]

Dans l' affaire C-393/92, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Gerechtshof te Arnhem (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Gemeente Almelo e. a. et Energiebedrijf IJsselmij NV, une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 37, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 janvier 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le syndicat mixte d'équipement de Marseille à la compagnie d'assurances Navigation et transports, et autres devant la cour d'appel … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 144152, la requête enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Menton (Alpes-Maritimes), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1987 et 2 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... (Seine-Maritime) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 4 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1992 et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-LOUIS (Haut-Rhin), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, … [Read more...]

En l’affaire Bendenoun c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composé des juges dont le nom suit:           MM. R. Ryssdal, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... épouse X..., demeurant Habitation Avenir à Saint Esprit (Martinique) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du premier président de … [Read more...]

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1991, l'ordonnance en date du 2 septembre 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par le préfet … [Read more...]