RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 novembre 1991 et 13 janvier 1992, présentés pour Mme Nina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :  1°) d'annuler le jugement du 27 … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1992, présentée pour la COMMUNE DE YERRES (Essonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE YERRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 21 avril 1991 par laquelle le tribunal administratif … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 81 837, la requête, enregistrée le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE SAINT-EGREVE (SACEMISE), et tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1986 en tant que, par ledit jugement, le … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre d'Etat, ministre des affaires etrangères et du secrétaire d'Etat aux grands travaux enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1992 ; le ministre et le secrétaire d'Etat demandent au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal … [Read more...]

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE OPEN DOOR ET DUBLIN WELL WOMAN c. IRLANDE (Requête no14234/88; 14235/88)   ARRÊT STRASBOURG 29 octobre 1992   En l’affaire Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 51 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. … [Read more...]

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 138787    Publié au recueil Lebon ASSEMBLEE M. Long, président M. Lévis, rapporteur M. Legal, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 23 octobre 1992 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1992 au secrétariat du … [Read more...]

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 92-312 DC du 2 septembre 1992 NOR: CSCX9210657S ELI: Non disponible TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 août 1992, par MM. Charles Pasqua, Jean Chamant, Maurice Couve de Murville, Michel Poniatowski, Maurice Schumann, Bernard Barbier, Philippe de Gaulle, Christian de La Malène, Bernard … [Read more...]

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE SCHWABE c. AUTRICHE (Requête no13704/88) ARRÊT STRASBOURG 28 août 1992 En l’affaire Schwabe c. Autriche[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[*] … [Read more...]

Conseil d'Etat statuant au contentieux  N° 101623     Inédit au recueil Lebon 5 / 3 SSR Mme Mitjavile, rapporteur Daël, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 31 juillet 1992 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 22 octobre 1991 au secrétariat général du Conseil d'Etat et sur transmission de la section de l'intérieur le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Raymond Avrillier, conseiller municipal et contribuable de la ville de Grenoble, demeurant ... ; M. … [Read more...]