Le Conseil d’Etat; — Vu les lois des 24 mai 1872 et 5 avril 1884; — Considérant que, d’après l’art. 102 de la loi du 5 avril 1884, le droit de suspension attribué aux maires à l’encontre des gardes champêtres ne peut s’exercer pour une durée supérieure à un mois; — Considérant que, par dix arrêtés successifs, le maire de la commune de Cotignac avait suspendu pendant dix mois, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Le Conseil d’Etat ; — Vu l’art. 14 du décret du 22 juillet 1806 ; — Vu l’art. 27 de la loi du 9 décembre 1905, et les art. 51 et 52 du décret du 16 mars 1906 ; — Vu la loi des 7-14 octobre 1790, et la loi du 24 mai 1872, art. 9 ; — Considérant que l’art. 27 de la loi du 9 décembre 1905, en renvoyant à un règlement … [Read more...]

Le Tribunal des conflits ; — Vu la loi du 9 décembre 1905, et le règlement d'administration publique du 16 mars 1906, ensemble la loi du 2 janvier 1907 ; — Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; — Vu les ordonnances du 1er juin 1828 et 12 mars 1831 ; le règlement d’administration publique du 26 octobre 1849; la loi du 4 février 1850 et la loi du 24 mai 1872 ; … [Read more...]

Le Tribunal des conflits ; — Vu la loi du 9 décembre 1905, et le règlement d'administration publique du 16 mars 1906, ensemble la loi du 2 janvier 1907 ; — Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; — Vu les ordonnances du 1er juin 1828 et 12 mars 1831 ; le règlement d’administration publique du 26 octobre 1849; la loi du 4 février 1850 et la loi du 24 mai 1872 ; … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le recours du Ministre des travaux publics et le mémoire ampliatif présenté au nom de l'Etat, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1904 et le 1er février 1905 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 15 février … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., concessionnaire du service de la capture et mise en fourrière des chiens errants et de l'enlèvement des bêtes mortes à Montpellier, y demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 … [Read more...]

Vu la requête présentée pour le sieur X... Jean, conducteur de perforeuses aux ateliers des Postes et Télégraphes, demeurant ... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1909 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil, annuler pour excès de pouvoir un arrêté du sous-secrétaire d'Etat des Postes et Télégraphes en date du 15 mai 1909 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la loi du 22 avril 1905, article 65 ; Vu les décrets des 23 avril 1883, 9 novembre 1901, 9 juin 1906 ; Vu le décret du 18 mars 1909 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Considérant que la grève, si elle est un fait pouvant se produire légalement au cours de l'exécution d'un contrat de travail réglé par les dispositions … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ;  — Vu la loi du 5 avril 1884; — Considérant que, d’après l’art. 102 de la loi du 5 avril 1884, le droit de suspension attribué aux maires à l’encontre des gardes champêtres ne peut s’exercer pour une durée supérieure à un mois; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par un premier arrêté, en date du 29 mai 1908, le maire de la commune de Cotignac … [Read more...]

Le Coneil d’Etat ; — Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III ; la loi du 28 pluviôse an III, art. 4 ; la loi du 24 mai 1872, art. 9, le cahier des charges de la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, annexé au décret du 19 juin 1857 ; la loi du 18 juillet 1837, et l’art. 17 de la loi du 24 juillet 1867 ; le décret du 14 décembre 1889 ; — Considérant … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête présentée pour : l'abbé D..., archiprêtre de la cathédrale, demeurant à Sens impasse de l'Epinglier, - l'abbé Guillet, curé de la paroisse Saint Maurice, demeurant à Sens rue de l'Ile d'Yonne, - l'abbé Vallet, curé de la paroisse Saint Pierre, demeurant à Sens rue Grande 137, - l'abbé Prieur, curé de … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu les lois des 18 mars 1887, 15 juillet 1889, 21 mars 1905 et 13 avril 1900, art. 24; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que, le 29 janvier 1906, le sieur Broc a contracté un engagement d’un an; que ce fait implique que la décision, en date du 29 mars 1905, par laquelle le général commandant le 1er corps d’armée a écarté la demande de commission … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 13 avril 1900, art. 24; — Considérant qu’il résulte des pièces versées au dossier que la décision portant révocation du sieur Forges, « pour refus de rejoindre le poste qui lui a été assigné », lui a été notifiée par le capitaine de brigades à La Nouvelle, le 25 octobre 1907; que, si le sieur Forges s’est refusé à recevoir copie de ladite … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Considérant qu’aux termes de l’art. 10, § 3, du décret du 23 mai 1896, peuvent être nommés rédacteurs à l’administration centrale des fonctionnaires des diverses administrations coloniales, comptant deux ans au moins de services aux colonies, et ayant un traitement d’Europe d’au moins 2.000 francs ; que, dans les différents articles dudit décret, les … [Read more...]

Vu l'arrêté, en date du 21 avr. 1908, par lequel le préfet du Calvados a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante devant la Cour d'appel de Caen entre la caisse d'épargne et les hospices de cette ville; Vu l'exploit introductif d'instance, en date du 2 avr. 1P06, par lequel la caisse d'épargne fait opposition devant le tribunal civil de Caen au commandement … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu les lois des 5 avril 1884, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant qu’aucune disposition de loi ne soumet au contrôle du préfet les arrêtés par lesquels les maires nomment les titulaires des emplois communaux, en vertu des pouvoirs qu’ils tiennent de l’art. 88 de la loi du 5 avril 1884; que ces arrêtés ne sont pas davantage au nombre de ceux dont … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 13 avril 1900; — Considérant que le sieur Rager reconnaît que l’arrêté attaqué a été porté à sa connaissance le 4 janvier 1907; que sa requête n’a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat que le 4 avril suivant, c’est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois, imparti par l’art. 24 de la loi du 13 avril 1900; que, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu l'arrêté, en date du 10 décembre 1907, par lequel le préfet du département de l'Oise a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante entre le sieur X..., cultivateur à Breuil-le-Vert, d'une part, et le département de l'Oise, devant la Cour d'appel d'Amiens ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et … [Read more...]

Le Tribunal des conflits; — Vidant le partage déclaré dans la séance du 22 février 1908; — Considérant que, par acte du 24 octobre 1907, le préfet de l'Aveyron a mis l'abbé Brunet, desservant de l’ancienne paroisse de Combret, en demeure d'évacuer au plus tard le 31 octobre un jardin dit de Pas-Rivière, dont la propriété avait été transférée à la fabrique par acte du 23 mars … [Read more...]