REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Le Conseil d’Etat; — Considérant que, par une requête unique, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 27 juin 1902, le sieur Savary s’est pourvu contre sept arrêtés du ministre de l’intérieur en date des 30 mars et 24 octobre 1900, 31 juillet 1901, 1er et 30 mai 1902, qui ont nommé … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE de la chambre syndicale des fabricants constructeurs de matériel pour chemins de fer et tramways,... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir : 1° un décret du 17 sept. 1900, qui a prescrit la création de conseils du travail et déterminé-leur mission; 2° un décret du 2 janv. 1901, qui a modifié et complété le précédent; 3° un arrêté du … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; — Vu l'art. 85 de la loi du 5 avril 1884 ; le décret du 18 janvier 1887, art. 12 et 13 ; le décret du 7 avril 1887, art. 9 et 19 ; les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872 ; le décret du 22 juillet 1806 ; — Considérant que la commune de Gorre soutient que le préfet de la Haute-Vienne lui a, pour l'installation de l'école des  filles, imposé un local … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Le Conseil d’Etat; — Considérant que si, aux termes des art. 1er, 3e, du décret du 6 avril 1880 et 6 du décret du 31 mars 1883, les fonctionnaires chargés de l’inspection des archives départementales, communales et hospitalières doivent être choisis parmi les archivistes-paléographes, semblable condition n’est … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée par le sieur Y... Ferdinand archiviste-paléographe, maître de conférences à l'école des hautes-études, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret, en date du 31 mars 1902, par lequel le sieur Etienne X..., agrégé d'histoire a été nommé directeur des Archives ; Vu la loi du 7 … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour le conseil municipal de la ville de Cette par le maire, en exercice, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler  un arrêté, en date du 27 mai 1902, par lequel le préfet du départ, de l'Hérault a déclaré nulle de droit une délibération du 20 mai précédent, dans laquelle le conseil municipal de Cette regrettait que le préfet n'eût pas … [Read more...]

VU LA REQUÊTE présentée pour les sieurs X, Y et Z, ladite requête,...tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir, une délibération en date du 23 août 1901, par laquelle le conseil général de la Charente-Inférieure a prononcé le sectionnement électoral de la comm. de Saint-Xandre; Vu les observations du ministre de l'Intérieur tendant à ce que la requête … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour les sieurs Picard, Charpentier, Eftelin et autres, boulangers, demeurant à Beauvais,... tendant a ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 8 déc. 1900, par laquelle le ministre de l'Agriculture a déclaré qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur le recours formé devant lui par les requérants contre un arrêté du préfet de l'Oise, … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 10 avril 1867 et 28 mars 1882; les décrets des 25 mars 1852 et 2 novembre 1864; les lois des 24 mai 1872 et 1872 et 17 juillet 1900, art. 3; — Considérant qu'il résulte des dispositions de la partie non abrogée de l'art. 17 de la loi du 28 mars 1882 et de leur rapprochement avec l’art. 15 de celle du 10 avril 1867, que les caisses des écoles … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 10 avril 1867, art. 15, 28 mars 1882, art. 17; 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889; 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, art. 9; — Considérant qu'il résulte des dispositions de la partie non abrogée de l'art. 17 de la loi du 28 mars 1882, et de leur rapprochement avec l'art. 15 de celle du 10 avril 1867, que les caisses des écoles sont des … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 10 avril 1867, 28 mars 1882, 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, art. 9; —Considérant que les caisses des écoles ont été instituées comme établissements publics, facultatifs à l'origine pour les communes, autorisées à les créer dans le but d'encourager et de faciliter la fréquentation des écoles primaires; … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour la Caisse des écoles du VIe arrondissement de Paris, représentée par son comité d'administration et spécialement par le sieur Rauline, vice-président de ce comité, à ce dûment autorisé, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 12 déc. 1901, par lesquels le préfet de la Seine a annulé deux délibérations de la commission … [Read more...]

Le Conseil d 'Etat; — Vu la loi du 5 avril 1884, art. 54, 56, 58, 63, 65 et 145; — Considérant que les requérants agissant comme conseillers municipaux, soutiennent  que la délibération attaquée a fait obstacle à l’exercice de leur mandat et méconnu les dispositions de loi qui en garantissent l’accomplissement ; qu’ainsi, ils ont intérêt et qualité, et que leur requête est … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Adrien X..., demeurant à Villevieux Jura , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre et 16 novembre 1901 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 17 juillet 1901 … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Adrien X..., demeurant à Villevieux Jura , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre et 16 novembre 1901 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 17 juillet 1901 par lequel le Conseil de Préfecture du département de … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 11 juin 1880 et les décrets des 6 août 1881 et 29 décembre 1888 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; — Sur la compétence : — Considérant que, dans sa requête introductive d’instance, la Compagnie des chemins de fer économiques du Nord (concessionnaire de la ligne de tramways d’Annemasse à Samoёns et embranchements) soutenait qu’en lui prescrivant, … [Read more...]

Le Conseil d'Etat ; — Vu les lois des 28 pluviôse an VIII, 22 juillet 1889, l'arrêté du 19 fructidor an IX ; — ... Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des sieurs Rousset et Carbonel : — Considérant que le fait que ces entrepreneurs, menacés de poursuites par les tiers victimes des accidents des 21 janvier, 25 mars et 24 juillet 1896, en ont amiable­ment … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE du sieur Goret, industriel,... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, avec toutes conséquences de droit, un arrêté, en date du 30 déc. 1898, par lequel le maire de Bar-le-Duc a rapporté un précédent arrêté du 21 sept. 1889, autorisant le requérant à placer sur les dépendances de la voirie urbaine des fils pour la distribution de la … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour le sieur Menut.... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision du 4 janv. 1900, par laquelle le prélët de la Seine a confirmé le refus du maire de la comm. de Vitry-sur-Seine d'admettre à l'entrepôt à domicile les combustibles et matériaux introduits par lui dans le périmètre de l'octroi et destinés à être … [Read more...]

Vu la requête présentée par le maire de la commune de Néris  Allier , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1901, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, 1° un arrêté en date du 8 août 1893, par lequel le préfet du département de l'Allier n'a interdit que sous réserve des autorisations qui … [Read more...]