Tribunal des Conflits N° C4057    Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Honorat, président Mme Domitille Duval-Arnould, rapporteur Mme Bourgeois-Machureau, commissaire du gouvernement lecture du lundi 4 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396696 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question est posée d'une part pour M. Stéphane R., par Mes Nicolas Baverez, Nicolas Autet et Jean-Etienne Giamarchi, avocats au barreau de Paris, … [Read more...]

Conseil d'État N° 375076    ECLI:FR:CESEC:2016:375076.20160701 Publié au recueil Lebon Section M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP VINCENT, OHL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats lecture du vendredi 1 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d'État N° 363047    ECLI:FR:CESEC:2016:363047.20160701 Publié au recueil Lebon Section M. Pierre Lombard, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du vendredi 1 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 30 juin 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Réglementation nationale fixant les modalités de remboursement des taxes indûment perçues avec intérêts – Exécution des décisions juridictionnelles portant sur de tels droits à remboursement tirés de l’ordre juridique de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'Association culturelle et cultuelle Nice La Plaine, " Institut Niçois En Nour ", représentée par son président, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Nice d'accorder … [Read more...]

Conseil d'État N° 393805    ECLI:FR:CECHR:2016:393805.20160630 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du jeudi 30 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d'État N° 398398    ECLI:FR:CECHR:2016:398398.20160629 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public lecture du mercredi 29 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

Conseil d'État N° 375020    ECLI:FR:CECHR:2016:375020.20160629 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies Mme Séverine Larere, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocats lecture du mercredi 29 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société APSIS, à l'appui de sa demande tendant à la restitution de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, a produit un mémoire, enregistré le 19 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 avril et 27 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Association française des entreprises privées (AFEP) et les sociétés Axa, Compagnie générale des établissements Michelin, Danone, Engie, Eutelsat Communications, LVMH Moët … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...C..., Mme A...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 964 989,91 euros, à Mme A...C...la somme de 175 000 euros, à M. B...C...et à Mme D... C...la somme de 150 000 euros chacun, avec intérêts au taux légal … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 22 juin 2016 (*) « Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire et astreinte » Dans l’affaire C‑557/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de … [Read more...]

ARRÊT STRASBOURG 21 juin 2016 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente, Dean Spielmann, Josep Casadevall, Angelika Nußberger, Ineta Ziemele, Mark Villiger, Khanlar Hajiyev, Vincent A. De … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation par cette institution de ses obligations de service public. Par un jugement n° … [Read more...]

Conseil d'État N° 384297    ECLI:FR:CECHR:2016:384297.20160620 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies Mme Séverine Larere, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 20 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 1ère chambres réunies) sur le rapport de la 6ème chambre de la Section du contentieux Séance du 20 juin 2016- Lecture du 20 juin 2016 Vu la procédure suivante : Sous le n° 400364, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil … [Read more...]