CO NS E I L  D ’ E T AT Assemblée générale Séance du jeudi 17 décembre 2015     Section de l’intérieur   N° 390867     AVIS sur la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France de certaines mesures de prévention du risque de terrorisme ------ Le Conseil d’Etat, saisi par … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391841), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et les sociétés Station-service Le Guillaume SARL, JDS SARL, Station Total Suzanne SARL, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie Pau Béarn a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société Ryanair Ltd à lui verser une … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et corruption passive aggravée, a … [Read more...]

Conseil d'État N° 368227    ECLI:FR:CESSR:2015:368227.20151207 Publié au recueil Lebon 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR M. Julien Anfruns, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP LEVIS, avocat lecture du lundi 7 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La société Frutas y … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391331 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Nicole B. veuve B., par Me Gilbert Garreta, avocat au barreau de Pau, relative à la conformité aux droits et libertés que la … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE ROMAN ZAKHAROV c. RUSSIE (Requête no 47143/06) ARRÊT STRASBOURG 4 décembre 2015 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Roman Zakharov c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1302929 du 3 juillet 2015 enregistré le 15 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de Mme A...B...tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2013 du jury … [Read more...]

1° Sous le n° 394016, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 octobre et 18 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune d’Aix-en-Provence demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; 2°) d’annuler pour … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE EBRAHIMIAN c. FRANCE (Requête no 64846/11) ARRÊT STRASBOURG 26 novembre 2015 DÉFINITIF 26/02/2016 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Ebrahimian c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Ganna … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Gibmedia, dont le siège est 118 route d'Espagne à Toulouse (31000) ; la société Gibmedia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Les associations Médecins du monde et Secours Catholique - Caritas France, M. G...E..., M. I... F..., Mme H..., Mme J...B..., M. A...B...et M. C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Les associations Médecins du monde et Secours Catholique - Caritas France, M. G...E..., M. I... F..., Mme H..., Mme J...B..., M. A...B...et M. C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice … [Read more...]