ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 2 décembre 2014 (*) «Manquement d’État – Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 1999/31/CE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire» Dans l’affaire C‑196/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Arkeon Finance, dont le siège est 27, rue de Berri à Paris (75008) et M. A...de Vogüé, demeurant ... ; la société Arkeon Finance et M. de Vogüé demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 381698 du 24 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Dominique de L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Syndicat des copropriétaires du 24 bis rue Claude Cellier à Cachan a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2005 par lequel le maire de Cachan (Val-de-Marne) a délivré un permis de construire à Mme B...A.... Par un jugement n° 0601122 du 17 janvier 2008, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 385843, la requête, enregistrée le 20 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-André de Boëge, représentée par son maire ; la commune requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 26 novembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Enseignement – Secteur public –Remplacements de postes vacants et libres dans l’attente de l’achèvement de procédures de concours – Clause 5, point 1 – … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 381108 du 10 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 91 de la loi du 28 avril … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 octobre 2014, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 68 dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 2012 et le 23 octobre 2012, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Rennes, dont le siège est 2, rue de la préfecture, CS 64204, à Rennes (35042), représentée par son représentant légal ; la chambre de commerce et d'industrie de Rennes … [Read more...]