Revue générale du droit

You are here: Home / CE AG, 8 décembre 2014, Avis sur le projet de loi pour la croissance et l’activité (« Loi Macron »), n° 389494

23 et 24 janvier 2015 – Conference : Access to Material and Immaterial Goods

The Relationship between Intellectual Property and its Physical Embodiment

Les 23 et 24 janvier 2015 aura lieu à l'Université de Lucerne une conférence sur l'accès aux biens matériels et immatériels et notamment sur la relation entre la propriété intellectuelle et son support physique. Pour plus d'information, téléchargez le programme en utilisant le lien PDF ci-dessus. … [Read more...]

Création du Bulletin des lois, le 4 décembre 1793 (14 frimaire an II) : les prémices du Journal Officiel de la République française

Nemo censetur ignorare legem Il est des adages en droit qui nécessitent au moins de passer par les bancs de la faculté de droit sinon d’avoir quelques connaissances en la matière pour prendre conscience de leur existence, en comprendre la teneur ainsi que les conséquences juridiques qui peuvent y être attachées. « nemo auditur turpitudinem propriam allegans » ou encore « … [Read more...]

CC, n°2014-434 QPC, 5 décembre 2014, Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 382500 du 1er octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS, relative à la conformité aux droits et libertés que la … [Read more...]

12 décembre 2014 – L’objectivation du contentieux des droits et libertés fondamentaux : du juge des droits au juge du Droit ?

Amphithéâtre C, bâtiment 1 - Université Montpellier I

Le 12 décembre 2014 le Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques (CERCOP) organisera un colloque sur l'objectivation du contentieux des droits et libertés fondamentaux à l'Université Montpellier I. Téléchargez le programme en utilisant le lien PDF ci-dessus. … [Read more...]

CJUE, 4 décembre 2014, Commission européenne contre Suède, Aff. n°C-243/13

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 4 décembre 2014 (*) «Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/1/CE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Installation existante – Procédure d’autorisation – Procédures en cours –Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme … [Read more...]

Les transformations du droit public – Chapitre 5

L'acte administratif

Une évolution parallèle et semblable à celle que nous venons d’esquisser pour la loi se produit en ce qui concerne l’acte administratif et nous révèle la même transformation dans le droit public. Le système impérialiste attribuait à l’acte administratif un caractère unique et essentiel : il était une manifestation de l’autorité. Sans doute il se distinguait de la loi au point … [Read more...]

CE, 8ème / 3ème SSR, 3 décembre 2014, Ministre délégué chargé du budget contre Joulin, req. n° 367822

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 3 décembre 2014, Province sud de Nouvelle-Calédonie, requête numéro 375364, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Sud de Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'ordonner l'expulsion, sur le fondement de l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative, de M. A...qui occupe une parcelle du domaine public maritime … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 3 décembre 2014, Etablissement public Tisséo, requête numéro 384170

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 384170, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public Tisséo dont le siège est 4 impasse Paul Mesplé à Toulouse (31100) ; l'établissement public demande au Conseil … [Read more...]

CJUE, ord., 3 décembre 2014, Grèce contre Commission européenne, Aff. n°C-431/14 P-R

ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 3 décembre 2014 (*) «Référé – Pourvoi – Demande de sursis à l’exécution d’un arrêt rejetant un recours en annulation – Demande visant en substance au sursis à l’exécution de la décision faisant l’objet de ce recours – Fumus boni juris – Aides étatiques – Circonstances exceptionnelles résultant de la crise financière – Notion d’‘aide’ – … [Read more...]

Recevabilité des syndicats professionnels à ester en justice pour la défense des activités professionnelles de leurs membres plutôt que pour celle de leurs intérêts professionnels

Note sous Conseil d'Etat, 29 juin 1900, Syndicat agricole d'Herblay, S.1903.3.1

Le Conseil d'Etat avait eu plusieurs fois déjà à statuer sur la recevabilité de recours pour excès de pouvoir intentés par des syndicats professionnels ; il les avait déclarés recevables en certains cas, non recevables en d’autres, souvent il avait esquivé la question. Lorsqu'il avait statué il ne l’avait fait que par des décisions implicites et non motivées (V. Cons. d’Etat, … [Read more...]

CJUE, GC, 2 décembre 2014, Commission européenne contre Grèce, Aff. n°C-378/13

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 2 décembre 2014 (*) «Manquement d’État – Directive 75/442/CEE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire et astreinte» Dans l’affaire C‑378/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, … [Read more...]

CJUE, GC, 2 décembre 2014, Commission européenne contre Italie, Aff. n°C-196/13

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 2 décembre 2014 (*) «Manquement d’État – Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 1999/31/CE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire» Dans l’affaire C‑196/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de … [Read more...]

L’accès des étrangers aux emplois et fonctions administratives est possible sauf si la souveraineté est en cause

Note sous CE Ass. gén., 11 septembre 2014 avis n° 389.022

L’accès aux emplois publics, prolongement de l’exercice de la souveraineté, est historiquement réservé aux nationaux français (Article 3 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958). Cependant, l’évolution de la société contemporaine a tendance à favoriser les échanges internationaux dans un cadre européen mais également … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre