Revue générale du droit

You are here: Home / Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 16 juillet 2014, Talbaux, requête numéro 362230

Conseil d’État, 6 / 1 SSR, 16 juillet 2014, numéro de requête 363446, Rec. T. 756, 803 et 823

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 363446, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2012 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime, dont le siège est BP 64, à Saint-Jean-d'Angély Cedex … [Read more...]

L’instruction bien qu’explicitement close peut néanmoins demeurer implicitement ouverte

Note sous CE, 23 juin 2014, Société Deny All, n° 352504

Le principe du caractère écrit de la procédure administrative contentieuse a été conçu et aménagé afin de concilier bonne administration de la Justice et respect de la contradiction. Si de nombreuses modifications procédurales ont été réalisées afin de prendre en compte la notion d’urgence résultant des « nouvelles » procédures de référés, instaurées par la loi du 30 juin 2000 … [Read more...]

Compétence de la juridiction administrative pour les contestations auxquelles peuvent donner lieu les offres de concours

Note sous Tribunal des conflits, 11 janvier 1890, Veil c/ commune de Bône, S. 1892.3.49

Sur cette question, le Tribunal des conflits persévère dans la jurisprudence qu'il avait inaugurée par l’arrêt de Chargère du 27 mai 1876 (S. 1878.2.223; P. chr.), et qu'il avait d'ailleurs affirmée depuis dans l’arrêt Guillaumin, du 30 juillet 1887 (S. 1889.3.45; P. chr.). Cette jurisprudence a été acceptée par le Conseil d'Etat (V. Cons. d'Etat, 14 déc. 1883, Houillères … [Read more...]

CJUE, 10 juillet 2014, Ewaen Fred Ogieriakhi contre Minister for Justice and Equality e.a., Aff. n°C-244/13

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 10 juillet 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 16, paragraphe 2 – Droit de séjour permanent des membres de la famille d’un citoyen de l’Union ressortissants de pays tiers – Fin de la vie commune des conjoints – Installation immédiate avec d’autres partenaires pendant la période de séjour ininterrompue de cinq ans – … [Read more...]

CJUE, 10 juillet 2014, Impresa Pizzarotti & C. SpA contre Comune di Bari e.a., Aff. n°C-213/13

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 10 juillet 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Acte d’ʻengagement de donner en location’ des bâtiments non encore construits – Décision juridictionnelle nationale revêtue de l’autorité de la chose jugée – Portée du principe de l’autorité de la chose jugée dans l’hypothèse d’une situation … [Read more...]

CJUE, 10 juillet 2014, Víctor Manuel Julian Hernandez, Aff. n°C-198/13

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 10 juillet 2014 (*) «Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Champ d’application – Droit à indemnisation d’un employeur à l’égard d’un État membre au titre des salaires versés à un salarié durant la procédure de contestation du licenciement de ce dernier au-delà du 60e jour … [Read more...]

CEDH, 10 juillet 2014, Mugenzi contre France, req. no 52701/09

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MUGENZI c. FRANCE (Requête no 52701/09) ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2014 DÉFINITIF 10/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mugenzi c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième … [Read more...]

CJUE, 10 juillet 2014, Kalliopi Nikolaou contre Cour des comptes, Aff. n°C-220/13 P

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 10 juillet 2014 (*) «Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Omissions de la Cour des comptes – Demande de réparation du préjudice – Principe de la présomption d’innocence – Principe de coopération loyale – Compétences – Déroulement des enquêtes préliminaires» Dans l’affaire C‑220/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de … [Read more...]

Chemins vicinaux : l’herbe accrue sur les accotements appartient à la commune

Note sous Conseil d'Etat, 24 février 1911, Jacquemin, S. 1912.3.73

Voici un arrêt intéressant à plusieurs titres : d'abord, parce qu’il consacre expressément le droit de propriété des communes sur l'herbe des accotements des chemins vicinaux, ce qui a son importance pour la théorie de la domanialité publique; ensuite, parce qu’il pose des principes, au sujet de l'utilisation de cette nouvelle espèce de biens communaux que sont les accotements … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 9 juillet 2014, M. A., requête numéro 382145

Références Conseil d'État N° 382145    ECLI:FR:CEORD:2014:382145.20140709 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Juge des référésSCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocatslecture du mercredi 9 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du … [Read more...]

Dossier spécial sur l’affaire Lambert : VI. La libéralisation de l’euthanasie passive en Allemagne

Aspects comparatifs au regard de l’affaire Lambert

A l’heure où s’achève en France la douloureuse affaire Lambert, l’Allemagne aussi s’interroge sur l’euthanasie. Le ministre fédéral de la Justice Heiko MAAS a annoncé en janvier 2014 son intention de lancer d’ici la fin de l’année une réflexion sur ce sujet, devant mener à la rédaction d’un projet de loi ((V. l’article „Maas will Sterbehilfe-Gesetz ohne Fraktionszwang“ dans … [Read more...]

Conseil d’Etat, Plénière, 4 juillet 2014, Caisse de règlements pécuniaires des avocats Rhône-Alpes, requête numéro 361316, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) Rhône-Alpes, venant aux droits de la CARPA aux barreaux de Lyon et de l'Ardèche, dont le siège est 42, rue … [Read more...]

Dossier spécial sur l’affaire Lambert : I. Présentation du dossier

Présentation du dossier spécial de la Revue générale du droit

Le caractère exceptionnel de l’affaire Lambert justifiait que la Revue générale du droit y consacre un dossier spécial. En effet, si les multiples décisions rendues dans ce drame judiciaire familial apportent de nombreuses réponses juridiques, elles soulèvent également des questions inédites de nature extra-juridique. Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’Etat doit … [Read more...]

Dossier spécial sur l’affaire Lambert : II. L’étrange situation d’un jugement concomitamment confirmé et censuré par le juge d’appel

Note sous TA Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014, M. Pierre L. et autres c. CHU de Reims, requête numéro 1400029

Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a statué dans sa formation la plus solennelle sur la requête en référé-liberté ((article L.521-2 du code de justice administrative.)) présentée pour les consorts Lambert et autres et tendant à la suspension de la décision, en date du 11 janvier 2014, par laquelle il a été décidé de mettre un terme aux traitements médicaux … [Read more...]

Dossier spécial sur l’affaire Lambert : III. De l’office du juge du référé liberté face à la fin de vie

Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 14 février 2014, Mme Lambert et autres (« Lambert I »), requête numéros 375081, 375090 et 375091 ; Conseil d'Etat, Assemblée, 24 juin 2014, Mme Lambert et autres (« Lambert II »), requête numéros 375081, 375090 et 375091

Il y a des affaires contentieuses qui dépassent de très loin leur simple objet technique. Les décisions rendues par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat les 14 février et 24 juin 2014 sont triplement exceptionnelles, doublement dramatiques et porteurs d’un formidable espoir. Exceptionnelles, sur le plan procédural, car les enjeux sous-jacents sont inédits et le juge du … [Read more...]

Dossier spécial sur l’affaire Lambert : IV. « Ce qu’on appelle une raison de vivre est en même temps une excellente raison de mourir » (Le mythe de Sisyphe)

Note sous CE Ass., 24 juin 2014, Mme Lambert et autres (« Lambert II »), n° 375081, 375090 et 375091

Par un arrêt d’Assemblée du 24 juin 2004, le Conseil d’Etat a reconnu comme légale la décision du médecin-chef du pôle Autonomie et santé du centre hospitalier universitaire de Reims, mettant fin à l’alimentation et l’hydratation artificielle de Vincent Lambert, en appliquant et en précisant les dispositions juridiques relatives à la fin de vie ou à l’arrêt de vie d’un patient … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre