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CEDH, 4 novembre 2014, Tarakhel contre Suisse, req. n°29217/12

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE TARAKHEL c. SUISSE (Requête no 29217/12) ARRÊT STRASBOURG 4 novembre 2014 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tarakhel c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Mark Villiger, Isabelle … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 31 octobre 2014, requête numéro 372042, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01366 du 11 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

Tribunal compétent pour juger des litiges entre un particulier et une compagnie de chemins de fer au sujet du transport des colis postaux

Note sous Conseil d'Etat, 20 février 1891, Chemin de fer du Midi c/ Salles, S. 1893.3.17

L'arrêt ci-dessus recueilli est beaucoup moins intéressant par la question qu'il tranche que par une autre qu'il soulève et qu'il laisse en suspens. I. — La question tranchée est relative à la compétence du conseil de préfecture. Notre arrêt affirme une fois de plus qu'en matière administrative, les conseils de préfecture n'ont qu'une compétence d'attribution, et qu'il faut un … [Read more...]

Remettre en cause une sanction administrative définitive après une condamnation de la Cour européenne des droits de l’Homme n’est pas chose naturelle pour le Conseil d’Etat

Note sous CE Ass., 30 juillet 2014, Vernes, n° 358564

La « souveraineté » du Conseil d’Etat est demeurée formellement intacte depuis sa création, en 1799 (Constitution du 22 Frimaire an VIII [13 décembre 1799]), jusqu’à la lecture de l’arrêt Bozano en 1986 (Cour EDH, 18 décembre 1986, Bozano c. France, req. n° 9990/82 obs. G. Cohen-Jonathan, RTDE n° 2‑1987 p. 255, obs. F. Sudre RGDIP n° 2‑1987 p. 533). En effet, jusqu’à la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 octobre 2014, Fédération française de football c/ Leonardo, requête numéro 373051

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 14 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française de football, dont le siège est 87, boulevard de Grenelle, à Paris Cedex 15 (75738) ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, le 24 octobre 2014, requête numéro 362723

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 septembre et 12 décembre 2012 et le 7 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le Syndicat intercommunal d'équipements publics de Moirans, dont le siège est à l'Hôtel de ville, place de l'assemblée départementale à … [Read more...]

CE, 6ème / 1ère SSR, 24 octobre 2014, M. B. contre Garde des Sceaux, Ministre de la justice, req. n°368580

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au le condamné est informé par le greffe de la date prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa, des … [Read more...]

CC, n° 2014-423 QPC, 24 octobre 2014, M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision nos 380743, 380744 et 380745 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Stéphane R., Jean-François R. et Bernard S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 24 octobre 2014, décision 2014-423 QPC, M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision nos 380743, 380744 et 380745 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Stéphane R., Jean-François R. et Bernard S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

La responsabilité pécuniaire de l’Administration pour avoir procédé par une voie d’exécution

Note sous Conseil d'Etat, 21 novembre 1913, Larose, S. 1915.3.25

I. – On sait que l’un des traits caractéristiques du droit administratif est que l’Administration publique a le privilège de se faire justice elle-même beaucoup plus que les simple particuliers n’ont le droit de le faire dans les relations civiles. Elle bénéficie pour cela d’une procédure par décision exécutoire dont l’esprit général est le suivant : étant donné que … [Read more...]

CJUE, 21 octobre 2014, Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins contre Via Directa – Companhia de Seguros SA, Aff. n°C-665/13

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 21 octobre 2014 «Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes d’égalité et de non-discrimination – Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit … [Read more...]

CAA Paris, 21 octobre 2014, Rispal c. Autoroutes du Sud de la France, requête numéro 13PA01105, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Leriche-Milliet ; Mme A...demande à la Cour : 1º) d'annuler le jugement n° 1109602/3-3 du 23 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société des autoroutes … [Read more...]

CE, 20 octobre 2014, Commune de Rueil-Malmaison, req. n° 371493

Conseil d'État N° 371493    ECLI:FR:CESSR:2014:371493.20141020 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème / 8ème SSR M. Christian Fournier, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 20 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 octobre 2006, Section française de l’Observatoire international des prisons, requête numéro 281086

Conseil d'État N° 281086    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesMme Hagelsteen, présidentM. Richard Senghor, rapporteurM. Guyomar, commissaire du gouvernementSPINOSI, avocatlecture du mercredi 18 octobre 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire … [Read more...]

CC, n°2014-422 QPC, 17 octobre 2014, Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision nos 375869 et 375896 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

Conseil d’Etat, Juge des référés, 17 octobre 2014, Rigollet, requête numéro 384757, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. O...L..., demeurant..., 37, boulevard de Port Royal à Paris (75013), M. M... F..., demeurant..., Mme P...A..., demeurant..., M. H...B..., demeurant..., Mme N...E..., agissant en son nom propre et au nom de … [Read more...]

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