Revue générale du droit

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Les transformations du droit public – Introduction

Pourquoi spécialement les transformations du droit public ? Le droit, comme toutes les choses sociales, n'est-il pas en un état perpétuel de transformation ? Toute étude scientifique du droit n'a-t-elle pas nécessairement pour objet l'évolution des institutions juridiques ? Étudier les transformations du droit public, n'est-ce pas étudier tout simplement le droit public … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 6 août 2014, Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, décision numéro 2014-698 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le 24 juillet 2014, par MM. Christian JACOB, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Mme Valérie BOYER, MM. Dominique BUSSEREAU, Jérôme … [Read more...]

La rade d’un port est un terrain appartenant à l’Etat

Note sous Conseil d'Etat, 17 janvier 1923, Ministre des travaux publics et Gouverneur général de l'Algérie c/ Société Piccioli frères, S. 1925.3.17

Il y a dans cet arrêt deux décisions importantes : 1° l'affirmation que l'Algérie est bien une personne morale; 2° l'affirmation que les terrains faisant partie d'un port maritime, dépendance du domaine public de l'Etat, appartiennent à l'Etat. I. - La personnalité morale de l'Etablissement de l'Algérie n'est pas douteuse au point de vue des textes. L'art. 1er de la loi du 19 … [Read more...]

Quand un refus de visa porte atteinte au droit au mariage, liberté fondamentale

Commentaire sous Conseil d'Etat, ORD., 9 juillet 2014, M.A., requête numéro 382145

Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2014 (M.A., n° 382145), le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rappeler que le droit de se marier est une liberté fondamentale. En conséquence, un ressortissant sénégalais doit se voir délivrer un visa afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France dès lors que, en raison de son homosexualité, il ne peut pas le mener … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 31 juillet 2014, Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, numéro 2014-700 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le 24 juillet 2014, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Françoise BOOG, M. Pierre BORDIER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. … [Read more...]

CE, 30 juillet 2014, La CIMADE, req. n°375430

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association la CIMADE dont le siège est 64, rue Clisson à Paris (75013) ; la CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 5 décembre 2013 du ministre de l'intérieur relative aux … [Read more...]

Sur le point de départ du délai du recours contentieux

Note sous Conseil d'Etat, 24 janvier 1902, Avézard et Chambre syndicale des propriétés immobilières de la Ville de Paris, S. 1904.3.33

Notre arrêt, rapproché d'un certain nombre d'autres, va nous servir à élucider la question de savoir quelles décisions administratives doivent être portées à la connaissance des intéressés par la voie de la notification individuelle pour que le délai du pourvoi commence à courir, et quelles autres, au contraire, sont suffisamment connues par la publication. Mais il ne faut pas … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 24 juillet 2014, Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF, décision numéro 2014-695 DC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; Vu le code des transports ; Vu la loi portant réforme ferroviaire, définitivement … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 23 juillet 2014, Société Octapharma France, requête numéro 349717, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 349717 présentée par la société Octapharma France et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 20 octobre 2010 du directeur de … [Read more...]

CE, 1ère / 6ème SSR, 23 juillet 2014, Syndicat national des collèges et des lycées, req. n°358349

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 358349 les 6 avril et 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des collèges et des lycées (SNCL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 5 du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 23 juillet 2014, Fédération des fonctionnaires, requête numéro 362559, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération des syndicats de fonctionnaires, dont le siège est boîte postale 820 à Nouméa (98845), représentée par son président ; la fédération requérante … [Read more...]

CE, SSR, 23 juillet 2014, Société d’éditions et de protection route, requête numéro 354365, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2011 et 28 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'éditions et de protection route, dont le siège est 3, rue de Liège à Paris Cedex 09 (75441) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Contrats de guichet et fin de non-recevoir tirée de l’existence d’un recours parallèle

Note sous Conseil d'Etat, 23 mars 1906, Dame Chauvin, S. 1908.3.17

Dans cette affaire des demoiselles du téléphone, qui, à d’autres points de vue, avait occupé les tribunaux judiciaires (V. Cass. 11 févr. 1905, aff. Belloche, S. et P. 1906.1.529, et la note de M. Roux; Pand. Pér., 1905.1.100. V. égal., Trib. corr. de la Seine, 1er juin 1904, 2e espèce, aff. Sylviac, Gaz. Pal., 1904.1.718), le Conseil d’Etat nous paraît avoir abusé de la fin de … [Read more...]

CJUE, 17 juillet 2014, Morcillo et autres, affaire numéro C-169/14

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 17 juillet 2014 «Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Article 7 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives – Procédure de saisie hypothécaire – Droit de recours» Dans l’affaire C‑169/14, ayant pour objet une demande … [Read more...]

CJUE, 17 juillet 2014, Léone, affaire numéro C-173/13

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 17 juillet 2014 (*) «Politique sociale – Article 141 CE – Égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins – Mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate – Bonification aux fins du calcul de la pension – Avantages bénéficiant essentiellement aux fonctionnaires féminins – Discriminations … [Read more...]

CE, Sect., 16 juill. 2014, Ganem, requête numéro 355201, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2011 et 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01892 du 20 octobre 2011 par lequel la cour … [Read more...]

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