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Conseil Constitutionnel, 25 avril 2014, numéro 2014-391 QPC, Commune de Thonon-les-Bains et autres

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014 par le Conseil d'État (décision nos 373999 et 374289 du 19 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les communes de Thonon-les-Bains et de Saint-Ail, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

La compétence du maire pour la délivrance des permis de stationnement sur les voies ouvertes à la circulation confrontée aux prérogatives domaniales

Note sous Conseil d'Etat, SSR., 9 avril 2014, Etablissement public du domaine national de Chambord, requête numéro 366483

Si l’articulation entre les pouvoirs de police administrative générale du maire et spéciale des diverses autorités étatiques a donné lieu à des solutions jurisprudentielles aussi classiques que subtiles, l’articulation entre les pouvoirs des autorités de police et ceux des gestionnaires du domaine public donne lieu à des solutions également complexes. Le maire de la commune de … [Read more...]

Conseil d’Etat, 24 avril 2014, requete numéro 338649, Lesain

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 10VE00789 du 23 mars 2010, enregistrée le 14 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à … [Read more...]

Recevabilité de la tierce opposition contre une décision sur recours pour excès de pouvoir

Note sous Conseil d'Etat, 29 novembre 1912, Boussuge et autres, S. 1914.3.33

Il s’est fait un certain bruit autour de cet arrêt dans le monde administratif (V. Jèze, La tierce opposition et le recours pour excès de pouvoir, Rev. du dr. public, 1913, p. 331 et s. ; Latour, Journ. de dr. admin., 1913, p. 141), et, dans une large mesure, l’émotion est justifiée. Elle l’est même plus que ne le croient certains de ceux qui l’ont ressentie, parce que le fait … [Read more...]

La compatibilité des discriminations fondées sur l’âge des «travailleurs» avec le droit de l’Union européenne

Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, Ministre de l'Ecologie, requête numéro 362785

La lutte contre les discriminations est un élément sensible des politiques publiques et l’âge est l’un des critères qui, sous une apparente neutralité, peut largement influer sur les notions d’égalité et de liberté suivant la portée des limites instaurées et leur fondement. L’exercice de certaines activités et professions peut directement avoir une incidence sur la sécurité … [Read more...]

L’office du juge administratif saisi d’une demande de sursis à exécution d’un acte juridictionnel

Note sous Conseil d'Etat, SSR., 26 mars 2014, Commission de protection des eaux de Franche-Comté, requête numéro 370300

A la différence des procédures engagées devant le juge judiciaire, l’appel initié devant les cours administratives d’appel n’est pas suspensif sauf texte contraire (article R.811‑14 du code de justice administratif). Le juge d’appel, sur demande de l’appelant, peut toutefois ordonner la suspension de la décision administrative litigieuse (référé-suspension en cas de jugement … [Read more...]

La distinction des lois fondamentales et des lois ordinaires

Note sous Conseil d'Etat, 1 mars 1912, Tichit, S. 1913.3.137

Il y a quatre ans, à propos de l’affaire Winkell (Cons. d’Etat, 7 août 1909, S. et P. 1909.3.145; Pand, pér. 1909.3.145), nous nous sommes déjà occupé de la grève des employés des postes et du refus qu’a opposé le Conseil d’Etat aux demandes d’annulation qui ont été formées contre les arrêtés de révocations par des employés compromis dans ce mouvement, alors que les demandes en … [Read more...]

Le contrat de mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet : un contrat de droit public ?

Note sous Conseil d’Etat, SSR., 7 mars 2014, requête numéro 372897

En février 2013, le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen a entamé une procédure de passation d’une délégation de service public relative à la mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet. La société Locatel, qui a vu son offre rejetée, a formé un référé précontractuel. Le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 avril 2014, Ministre du Budget c. Mme L., requête numéro 332885, publié au recueil.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi, enregistré le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA00265 du 1er septembre 2009 par lequel la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 11 avril 2014, Ministre de l’Intérieur c. Mme Oppici, requête numéro 359575

Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1015142/3-3 du 20 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser la somme de 12 910,70 euros à Mme B...A..., en réparation des préjudices ayant … [Read more...]

Les modalités de détermination du point de départ de la prescription des sanctions administratives

Note sous Conseil d'Etat, Section, 28 mars 2014, Président de l'Autorité des marchés financiers, requête numéro 360344

Dans un Etat de droit, le respect des règles de prescription dans la mise en œuvre de l’action publique est un élément central de la répression pénale car, au delà d’un certain délai, le trouble social induit par l’infraction commise s’estompe et les preuves disponibles s’amenuisent. Chaque Etat déterminera donc celles-ci au regard de sa propre conception de l’ordre public et … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 avril 2014, Commune de Saint-Martin-de-Vinoux, requête numéro 338363, mentionné aux tables.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Martin-le-Vinoux, représentée par son maire ; la commune de Saint-Martin-le-Vinoux demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY01814 du 2 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 avril 2014, Etablissement public du domaine national de Chambord, requête numéro 366483, publié au recueil.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public du domaine national de Chambord, dont le siège est Maison des réfractaires à Chambord (41250) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT00752 du 28 décembre 2012 par lequel la cour … [Read more...]

Cour de cassation, première Chambre civile, 9 avril 2014, Mme X contre M. Y, numéro de pourvoi 13-14964

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Stéphane X... est né le 23 mai 1970, présentant un important hématome au niveau du crâne et un creux au niveau de … [Read more...]

Un cas d’application possible de la cause juridique inexistante

Note sous Conseil d'Etat, 27 mars 1925, Mariani

II serait regrettable que le Conseil d'Etat ne pût pas étendre à des affaires comme celle-ci sa jurisprudence sur la cause juridique existante ou non existante, telle qu'elle résulte des arrêts qu’il a rendus dans ces dernières années, soit à propos de fonctionnaire frappés de mesures basées sur des faits inexacts, soit  à propos de refus  permis de bâtir fondés sur des … [Read more...]

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