En l’affaire S.A.S. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, Mark Villiger, Boštjan M. Zupančič, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova … [Read more...]
CC, n° 2014-12 FNR, 1er juillet 2014, Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juin 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 39, quatrième alinéa, de la Constitution, de la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral pour laquelle la Conférence des présidents du Sénat a … [Read more...]
CJUE, 26 juin 2014, Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins contre Fidelidade Mundial – Companhia de Seguros SA, Aff. n°C-264/12
ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 26 juin 2014 «Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la … [Read more...]
CEDH, 5e sect., 26 juin 2014, Labassee c. France, affaire numéro 65941/11
En l’affaire Labassee c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, … [Read more...]
CEDH, 5e sect., 26 juin 2014, Menesson c. France, affaire numéro 65192/11
En l’affaire Mennesson c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia … [Read more...]
CAA de Nantes, 26 juin 2014, SAS Panavi, req. n° 13NT01729
CAA de NANTES N° 13NT01729 Inédit au recueil Lebon 1ère Chambre M. LENOIR, président M. Franck ETIENVRE, rapporteur Mme WUNDERLICH, rapporteur public KHATCHIKIAN, avocat lecture du jeudi 26 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour la société … [Read more...]
L’absence de publicité d’une décision exécutoire ne constitue pas un vice propre de l’acte
Note sous Conseil d'Etat, 27 mars 1914, Laroche, S.1914.3.97
La notice de cet arrêt peut être rédigée de la façon suivante : « La circonstance que l'arrêté préfectoral, autorisant une commune à acquérir diverses parcelles de terrain pour le transfert d'un cimetière, n'aurait pas été publié, ne saurait constituer un vice propre de cet arrêté, de nature à en entraîner l'annulation; » et la proposition générale qui est impliquée dans ce … [Read more...]
Cass. plen., 25 juin 2014, Baby-loup, pourvoi numéro 13-28.369
Demandeur(s) : Mme X..., épouse Y... Défendeur(s) : Association Baby-Loup Sur les cinq moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 mars 2013, n° 11 28.645, Bull. 2013, V, n° 75) que, suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997, lequel faisait suite à un … [Read more...]
Cass., soc., 25 juin 2014, n° de pourvoi : 13-14.224
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2013), que M. X..., engagé le 5 juin 1996 en qualité de mécanicien conducteur d'engins (grutier), a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 25 juin 2014, Mme C c. Préfet de la Haute-Garonne, requête numéro 359359, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...D...C...B..., demeurant ...; Mme C...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01410 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 24 juin 2014, Mme Lambert et autres, requête numéro 375081, 375090, 375091
Vu la décision, en date du 14 février 2014, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant de statuer sur les requêtes de Mme F... I..., enregistrée sous le n° 375081, de M. L... I..., enregistrée sous le n° 375090, et du centre hospitalier universitaire de Reims, enregistrée sous le n° 375091, tendant à l'annulation du jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 par … [Read more...]
Les textes de procédure s’appliquent immédiatement aux instances en cours sauf si…
Note sous Conseil d’Etat, SSR., 18 juin 2014, Société Mounou, requête numéro 376113 ; Conseil d’Etat, SSR., 18 juin 2014, Société Batimalo, requête numéro 376760
L’importante réforme du contentieux de l’urbanisme réalisée par l’ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013 est entrée en vigueur le 19 août 2013 conformément aux dispositions de son article 5. Si cela ne soulève aucune difficulté de principe quant aux instances introduites postérieurement, la réalité est plus complexe en ce qui concerne son application aux contentieux déjà … [Read more...]
CEDH, 24 juin 2014, Lambert et autres c. France, affaire numéro 46043/14
CINQUIÈME SECTION Requête no 46043/14 Pierre LAMBERT et autres contre la France introduite le 23 juin 2014 RÉSUMÉ DES FAITS Les requérants, tous ressortissants français, sont M. Pierre Lambert et son épouse Mme Viviane Lambert, nés respectivement en 1929 et 1945 et résidant à Mollans-sur-Ouveze, M. David Philippon, né en 1971 et résidant à Mourmelon et Mme Anne … [Read more...]
CE, 9ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2014, Ministre du budget contre SAS Eurovia Basse-Normandie, req. n° 370101
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 12VE01228 du 11 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du … [Read more...]
CAA Nancy, 23 juin 2014, Association Paysages d’Alsace et Association N.A.R.-T.E.C.S., requête numéro 12NC01789
Vu, la décision du Conseil d'Etat n° 351801 en date du 26 octobre 2012 annulant l'arrêt n°10NC01376, en date du 30 juin 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy, sur requête de l'association Paysages d'Alsace et de l'association Nature Aménagement Réfléchi Territoire Environnement Culture Sauvegardés (NAR-TECS), a annulé le jugement n° 0905414 du 23 juin 2010 … [Read more...]
CAA Nancy, 23 juin 2014, Association Paysages d’Alsace et Association N.A.R.-T.E.C.S., requête numéro 12NC01788
Vu, la décision du Conseil d'État n° 351234 en date du 26 octobre 2012 annulant l'arrêt n° 10NC01377, en date du 30 juin 2011, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur requête de l'association Paysages d'Alsace et de l'association Nature Aménagement Réfléchi Territoire Environnement Culture Sauvegardés (N.A.R.T.E.C.S.), a annulé le jugement n° 0903719 du 23 juin … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 23 juin 2014, Société Deny All, requête numéro 352504, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 septembre 2011, 7 décembre 2011 et 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Deny All, dont le siège est situé 63 ter, avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt (92100) ; la société requérante … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 23 juin 2014, M. Wespelaere et a., requête numéro 369946,
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...AM..., demeurant au..., M. RogerP..., demeurant au..., M. M...Z..., demeurant au..., M. AO...I..., demeurant..., M. AH...J..., demeurant au.7 Impasse des Figuiers, résidence la Pétugue, lot 5, à Six-Fours-les-Plages (83140), M. O...G..., demeurant au..., M. AB... … [Read more...]
CC, n° 2014-404 QPC, 20 juin 2014, M. et Mme Machillot
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371921 du 11 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Bernard M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° du 1 de l'article 109, du 6° de … [Read more...]
Les ciseaux politiques sont presque libres… ou les faibles limites à l’art subtil du gerrymandering
Note sous Conseil d’Etat, SSR., 21 mai 2014, M. X., requête numéro 376166
Le redécoupage généralisé des circonscriptions électorales suscite de nombreuses réactions politiques compte tenu de ses enjeux sous-jacent et implique de nombreuses critiques. En effet, l’art délicat du « découpage électoral » est de nature à directement influencer sur les résultats électoraux futurs et, de ce fait, les actes préparatoires aux élections sont l’objet de … [Read more...]
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