Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a statué dans sa formation la plus solennelle sur la requête en référé-liberté ((article L.521-2 du code de justice administrative.)) présentée pour les consorts Lambert et autres et tendant à la suspension de la décision, en date du 11 janvier 2014, par laquelle il a été décidé de mettre un terme aux traitements médicaux … [Read more...]
Dossier spécial sur l’affaire Lambert : III. De l’office du juge du référé liberté face à la fin de vie
Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 14 février 2014, Mme Lambert et autres (« Lambert I »), requête numéros 375081, 375090 et 375091 ; Conseil d'Etat, Assemblée, 24 juin 2014, Mme Lambert et autres (« Lambert II »), requête numéros 375081, 375090 et 375091
Il y a des affaires contentieuses qui dépassent de très loin leur simple objet technique. Les décisions rendues par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat les 14 février et 24 juin 2014 sont triplement exceptionnelles, doublement dramatiques et porteurs d’un formidable espoir. Exceptionnelles, sur le plan procédural, car les enjeux sous-jacents sont inédits et le juge du … [Read more...]
Dossier spécial sur l’affaire Lambert : IV. « Ce qu’on appelle une raison de vivre est en même temps une excellente raison de mourir » (Le mythe de Sisyphe)
Note sous CE Ass., 24 juin 2014, Mme Lambert et autres (« Lambert II »), n° 375081, 375090 et 375091
Par un arrêt d’Assemblée du 24 juin 2004, le Conseil d’Etat a reconnu comme légale la décision du médecin-chef du pôle Autonomie et santé du centre hospitalier universitaire de Reims, mettant fin à l’alimentation et l’hydratation artificielle de Vincent Lambert, en appliquant et en précisant les dispositions juridiques relatives à la fin de vie ou à l’arrêt de vie d’un patient … [Read more...]
Dossier spécial sur l’affaire Lambert : V. La Cour de Strasbourg, l’ultime recours ?
Note sous CEDH, mesure provisoire, 24 juin 2014, Lambert et autres c. France, affaire numéro 46043/14
La décision de l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 ((CE Ass., 24 juin 2014, Mme Lambert et autres, n° 375081, 375090, 375091.)) statuant sur le fond de l’appel du référé liberté initié par la famille Lambert, après expertise, aurait dû, en toute logique, constituer la dernière étape procédurale de ce drame judiciaire puisque les décisions rendues par le … [Read more...]
CAA Douai, 3 juillet 2014, Union locale CGT de Calais et environs, requête numéro 14DA00635
CAA de DOUAI N° 14DA00635 Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 (bis) M. Nowak, président M. Christophe Hervouet, rapporteur Mme Pestka, rapporteur public SCP PHILIPPE BRUN, avocat lecture du jeudi 3 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014, … [Read more...]
Les doctrines juridiques objectivistes
Extrait de la Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Etranger (Octobre-Novembre-Décembre 1927)
I. Les derniers représentants des doctrines subjectivistes. Il y a 25 ans environ, en droit public et en droit privé les conceptions subjectivistes étaient unanimement acceptées comme des dogmes intangibles dans tous les pays. La courtoisie seule empêchait mes collègues de considérer comme un prétentieux et fol auteur celui qui avait l’audace d’écrire que l’affirmation … [Read more...]
CE, 2 juill. 2014, Sté Pace Europe, requête numéro 368590, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt n° 12LY01984 du 2 mai 2013, enregistré le 16 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par … [Read more...]
Laïcité et défense des libertés individuelles par la voie du référé
Note sous Conseil d'Etat, 28 novembre 1907, Abbé Voituret ; Tribunal des conflits, 7 décembre 1907, Le Coz c/ Préfet du Finistère ; Conseil d'Etat, 8 février 1908, Abbé Déliard ; Tribunal des conflits, 29 février 1908, Abbé Bruné et Bel c/ Préfet de l'Aveyron, S. 1908.3.9
II y a des jeux de l'acte administratif et du référé. L'administration et l'autorité judiciaire s'y escriment avec ardeur sous l’œil bienveillant du Tribunal des conflits. Ces jeux de prince, que les lois sur la dissolution des congrégations, sur les laïcisations d'écoles, sur la séparation des Eglises et de l'Etat, ont rendu fréquents dans ces dernières années, se poursuivent … [Read more...]
Cour EDH, Grande chambre, 1er juillet 2014, SAS c. France, n° 43835/11
En l’affaire S.A.S. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, Mark Villiger, Boštjan M. Zupančič, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova … [Read more...]
CC, n° 2014-12 FNR, 1er juillet 2014, Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juin 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 39, quatrième alinéa, de la Constitution, de la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral pour laquelle la Conférence des présidents du Sénat a … [Read more...]
CJUE, 26 juin 2014, Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins contre Fidelidade Mundial – Companhia de Seguros SA, Aff. n°C-264/12
ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 26 juin 2014 «Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la … [Read more...]
CEDH, 5e sect., 26 juin 2014, Labassee c. France, affaire numéro 65941/11
En l’affaire Labassee c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, … [Read more...]
CEDH, 5e sect., 26 juin 2014, Menesson c. France, affaire numéro 65192/11
En l’affaire Mennesson c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia … [Read more...]
CAA de Nantes, 26 juin 2014, SAS Panavi, req. n° 13NT01729
CAA de NANTES N° 13NT01729 Inédit au recueil Lebon 1ère Chambre M. LENOIR, président M. Franck ETIENVRE, rapporteur Mme WUNDERLICH, rapporteur public KHATCHIKIAN, avocat lecture du jeudi 26 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour la société … [Read more...]
L’absence de publicité d’une décision exécutoire ne constitue pas un vice propre de l’acte
Note sous Conseil d'Etat, 27 mars 1914, Laroche, S.1914.3.97
La notice de cet arrêt peut être rédigée de la façon suivante : « La circonstance que l'arrêté préfectoral, autorisant une commune à acquérir diverses parcelles de terrain pour le transfert d'un cimetière, n'aurait pas été publié, ne saurait constituer un vice propre de cet arrêté, de nature à en entraîner l'annulation; » et la proposition générale qui est impliquée dans ce … [Read more...]
Cass. plen., 25 juin 2014, Baby-loup, pourvoi numéro 13-28.369
Demandeur(s) : Mme X..., épouse Y... Défendeur(s) : Association Baby-Loup Sur les cinq moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 mars 2013, n° 11 28.645, Bull. 2013, V, n° 75) que, suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997, lequel faisait suite à un … [Read more...]
Cass., soc., 25 juin 2014, n° de pourvoi : 13-14.224
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2013), que M. X..., engagé le 5 juin 1996 en qualité de mécanicien conducteur d'engins (grutier), a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 25 juin 2014, Mme C c. Préfet de la Haute-Garonne, requête numéro 359359, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...D...C...B..., demeurant ...; Mme C...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01410 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 24 juin 2014, Mme Lambert et autres, requête numéro 375081, 375090, 375091
Vu la décision, en date du 14 février 2014, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant de statuer sur les requêtes de Mme F... I..., enregistrée sous le n° 375081, de M. L... I..., enregistrée sous le n° 375090, et du centre hospitalier universitaire de Reims, enregistrée sous le n° 375091, tendant à l'annulation du jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 par … [Read more...]
Les textes de procédure s’appliquent immédiatement aux instances en cours sauf si…
Note sous Conseil d’Etat, SSR., 18 juin 2014, Société Mounou, requête numéro 376113 ; Conseil d’Etat, SSR., 18 juin 2014, Société Batimalo, requête numéro 376760
L’importante réforme du contentieux de l’urbanisme réalisée par l’ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013 est entrée en vigueur le 19 août 2013 conformément aux dispositions de son article 5. Si cela ne soulève aucune difficulté de principe quant aux instances introduites postérieurement, la réalité est plus complexe en ce qui concerne son application aux contentieux déjà … [Read more...]
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