Revue générale du droit

Possibilité pour le règlement du lotissement de déroger au règlement du plan local d’urbanisme pour l’implantation des constructions sur les différents lots

Analyse sous TA Besançon 2° chambre, 20 mars 2014, requête numéro 1201445 et 1201449

PCJA : 68-01-01-02-02; 68-03-03-02-02; 68-03-03-02-05 Urbanisme – Lotissements – Règlements de lotissement - Possibilité pour le règlement du lotissement de déroger au règlement du plan local d’urbanisme pour l’implantation des constructions sur les différents lots – Légalité d’un permis de construire délivré sur le fondement d’un tel règlement L’article R. 123-10-1 du code … [Read more...]

CJUE, GC, 8 avril 2014, Commission européenne contre Hongrie, Aff. n°C-288/12

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 8 avril 2014 (*) «Manquement d’État – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Article 28, paragraphe 1 – Autorités nationales de contrôle – Indépendance – Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de l’autorité de … [Read more...]

CJUE, GC, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd contre Minister for Communications, Marine and Natural Resources e.a. et Kärntner Landesregierung e.a., Aff. n°C-293/12 et n°C-594/12

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 8 avril 2014 «Communications électroniques – Directive 2006/24/CE – Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications – Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services – Validité – Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de … [Read more...]

Tribunal des conflits, 7 avril 2014, Société Services d’édition et de ventes publicitaires (SEVP) c. Office du tourisme de Rambouillet, numéro C3949, publié au recueil

Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 janvier 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société " Services d'édition et de ventes publicitaires " (SEVP) à l'Office du tourisme de Rambouillet et à la société Axiom-Graphic devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Vu le … [Read more...]

L’immunité juridictionnelle interne des actes de désignation de candidats aux fonctions de juge international

Note sous Conseil d'Etat, Section, 28 mars 2014, De B, requête numéro 373064

Le prestige des fonctions de juge international attire de nombreuses vocations et, le cas échéant, de rancœurs et d’amertumes. Dans ce cadre particulier, M. de B. avait candidaté aux fonctions de juge à la Cour pénale internationale auprès du « groupe français » de la Cour permanente d’arbitrage (Le « groupe français » de la Cour permanente d’arbitrage comprend les membres de … [Read more...]

Tribunal des conflits, 7 avril 2014, Société d´édition de ventes publicitaires, requête numéro 3949

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 janvier 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société " Services d'édition et de ventes publicitaires " (SEVP) à l'Office du tourisme de Rambouillet et à la société Axiom-Graphic … [Read more...]

CC, n° 2014-387 QPC, 4 avril 2014, M. Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 285 du 28 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 8271-13 du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, requête numéro 358994, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Tarn-et-Garonne, représenté par le président du conseil général ; le département de Tarn-et-Garonne demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014, Ministre de l’écologie, requête numéro 362785, publié au recueil

Vu 1°, sous le n° 362785, le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11MA00002 du 17 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. D... K..., … [Read more...]

CC, n°2014-373 QPC, 4 avril 2014, Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 232 du 8 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sephora, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3122-32, … [Read more...]

Conseil constitutionnel, décision numéro 2014-387 QPC, 4 avril 2014, M. Jacques J., Rec. 244

NOR : CSCX1408081S Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 285 du 28 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques J., relative à la conformité aux droits et libertés que la … [Read more...]

30 juin 2014: « L’enseignement du droit », une journée d’études organisée par l’Institut d’études de droit public

L’Institut d’études de droit public (IEDP) organise sa huitième journée d’études, qui se tiendra le 21 novembre 2014 à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud. Cette journée a pour vocation d’offrir une tribune aux jeunes chercheurs (doctorants, docteurs et maîtres de conférences), quel que soit leur domaine de spécialisation juridique. Les actes de la journée … [Read more...]

1er mai 2014: Prix Guy Carcassone

Le Club des juristes, en partenariat avec le journal Le Monde et la revue Pouvoirs, a le plaisir de vous annoncer le lancement du prix Guy Carcassonne du meilleur article constitutionnel. Ce prix viendra récompenser le jeune auteur (de moins de 40 ans) d’un article inédit de 5000 signes espaces compris portant sur une question constitutionnelle, lato sensu, liée à … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS, 3 avril 2014, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, requête numéro 359272, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1107584 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Révocation de fonctionnaires publics se mettant en grève et communication préalable du dossier

Note sous Conseil d'Etat, 7 août 1909, Winkell ; 7 août 1909, Rosier, S. 1909.3.145

Telle qu'elle est présentée dans notre arrêt, l'explication de la décision prise paraît peu satisfaisante. Nous ne disons pas que la décision en elle-même soit mauvaise; nous disons qu’elle ne parait pas juridiquement expliquée. Non seulement les motifs allégués ne sont pas présentés avec toute leur force, mais ils sont insuffisants, si l’on n'admet pas que le Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, le 31mars 2014, Centre hospitalier de Senlis, requête numéro 345812

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 345812, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Senlis, dont le siège est avenue Paul Rouge BP 121 à Senlis (60309) ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 31 mars 2014, Union syndicale du Charvet, requête numéro 360904, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union syndicale du Charvet et l'Union syndicale des Villards dont les sièges sont cabinet Gacon Immobilier Urbania Tarentaise, 35 avenue du Centenaire à … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, le 31 mars 2014, requête numéro 360603, X

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 12MA01288 du 20 juin 2012, enregistrée le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à … [Read more...]

Conseil d’Etat, 31 mars 2014, M. Huchet, requêtes numéros 348806, 353032, 353177, 362649 et 363739

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 348806, la requête et le mémoire, enregistrés les 27 avril et 6 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les opérations du concours de recrutement des ingénieurs élèves des … [Read more...]

Vraies et fausses révélations : effets des procédures judiciaires sur le délai de reprise de l’administration fiscale

La jurisprudence du Conseil d’Etat après les arrêts CE, 19 juin 2013, Leandri, n° 342340 et CE, pl. fisc., 23 décembre 2013, n° 350697

Au cours de l’année 2013, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de fournir des précisions quant aux effets d’une procédure judiciaire sur le délai de reprise dont bénéficie l’administration fiscale. En effet, ce délai est fixé par le livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoit que « Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le … [Read more...]