Revue générale du droit

You are here: Home / CE, Ass., 23 déc. 2013, Sté Métropole Télévision (M6), requête numéro 363978, publié au recueil

Conseil d’Etat, SSR., 23 décembre 2013, M. A… B…, requête numéro 350967

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA06658 du 17 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du … [Read more...]

Cour administratif d’appel Versailles, septième Chambre, 19 décembre 2013, Société Monte Paschi banque, numéro 11VE04035

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, I, la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 sous le n° 11VE04035, présentée pour la SOCIETE MONTE PASCHI BANQUE, dont le siège est situé 7, rue Meyerbeer à Paris (75009), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Lacroix, avocat ; la SOCIETE MONTE PASCHI BANQUE demande à la … [Read more...]

Protection de la Constitution en Allemagne: pas de liberté pour les ennemis de la liberté ?

Note sous Cour constitutionnelle fédérale, 17 septembre 2013, décision n° 2 BvR 2436/10, 2 BvE 6/08

  Par Audrey Eugénie Schlegel, LL.M., Collaboratrice scientifique à la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre La phrase de Saint-Just semble résumer le raisonnement ayant conduit à la création en Allemagne d’un Bureau fédéral pour la protection de la Constitution (Bundesverfassungsschutzamt). En 1949, lors de la rédaction de la constitution allemande, … [Read more...]

CC, n° 2013-682 DC, 19 décembre 2013, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le 4 décembre 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Françoise BOOG, MM. Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, François-Noël … [Read more...]

CEDH, 19 décembre 2013, N. K. c. France, affaire numéro 7974/11

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.K. c. FRANCE (Requête no 7974/11) ARRÊT STRASBOURG 19 décembre 2013 DÉFINITIF 19/03/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire N.K. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de … [Read more...]

CJUE, GC, 19 décembre 2013, Telefonica contre Commission européenne, Aff. n°C-274/12 P

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 décembre 2013 (*) «Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte les concernant individuellement – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché … [Read more...]

CJUE, 19 décembre 2013, Telefonica SA contre Commission européenne, Aff. n°C-274/12 P

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 décembre 2013 (*) «Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte les concernant individuellement – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché … [Read more...]

CJUE, 19 décembre 2013, Telefonica SA contre Commission européenne, Aff. n°C-274/12P

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 décembre 2013 (*) «Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte les concernant individuellement – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché … [Read more...]

CJUE, 19 décembre 2013, Association « Vent de Colère ! Fédération nationale » et autre c. France, affaire numéro C‑262/12

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 19 décembre 2013 (*) «Renvoi préjudiciel – Aide d’État – Notion d’ʻintervention de l’État ou au moyen de ressources de l’Étatʼ – Électricité d’origine éolienne – Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché – Compensation intégrale – Contributions dues par les consommateurs finals d’électricité» Dans l’affaire C‑262/12, ayant … [Read more...]

CE, 2ème / 7ème SSR, 18 décembre 2013, Kaddar, req. n°372832

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement n° 1301106 du 15 octobre 2013, enregistré le 16 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la requête de M. B...A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2013 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé … [Read more...]

Annulation d’une élection en raison de faits de pression commis par un membre du clergé

Note sous Conseil d'Etat, 1er avril 1927, Election d'Espelette, S.1927.3.73

II ne sera pas sans intérêt d'arrêter notre attention sur le cas exceptionnel d'annulation d'une élection pour faits de pression imputables à un ministre du culte. Le Conseil d'Etat lui-même a soigneusement motivé son arrêt. Une première remarque s'impose. Le juge s'est placé dans cette affaire sur le terrain du droit commun et non pas sur le terrain spécial du droit … [Read more...]

CJUE, 12 décembre 2013, Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue et Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, Aff. n° C-362/12

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 12 décembre 2013 (*) «Protection juridictionnelle – Principe d’effectivité – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Restitution de l’indu – Voies de recours – Législation nationale – Réduction du délai de prescription des voies de recours applicables sans préavis et de manière rétroactive» Dans … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 11 décembre 2013, Mme B…A…’C…, requête numéro 365361, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A...'C..., demeurant... ; Mme A...'C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1219735/5-2 du 20 novembre 2012 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 décembre 2013, Grand port maritime de la Martinique, requête numéro 372214

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 1er octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société antillaise de sécurité, dont le siège est Immeuble Cottrell, zone industrielle de la Lézarde au Lamentin (97232) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300494-1 du 23 … [Read more...]

Exploitation théâtrale et Service public : nature juridique d’une convention portant sur la concession d’un emplacement pour la construction d’un « Palais philharmonique »

Note sous Conseil d'Etat, 7 avril 1916, Astruc et Société du Théâtre des Champs-Elysées c. ville de Paris, S. 1916.3.41

A propos d'un préalable de compétence, c'est la question de savoir si les entreprises de spectacle et de théâtre peuvent être érigées en services publics qui est résolue négativement par notre arrêt. Cette question est importante pour la moralité administrative, et il a été bon qu'elle fût tranchée en ces heures graves de la guerre qui remettent en leur véritable place les … [Read more...]

CJUE, 10 décembre 2013, Abdulllabi contre Bundesasylamt, Aff. n° C-394/12

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 10 décembre 2013 «Renvoi préjudiciel– Système européen commun d’asile – Règlement (CE) nº 343/2003 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile – Contrôle du respect des critères de responsabilité pour l’examen de la demande d’asile – Étendue du contrôle juridictionnel» Dans l’affaire C‑394/12, ayant pour … [Read more...]

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