Revue générale du droit

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L’office du juge du référé précontractuel contraint dans un objet limité

1. - D’une simple analyse étymologique, il est aisé de déduire que, par essence même, le juge du référé précontractuel ne peut statuer qu’avant la conclusion du contrat. Il est donc « saisi avant la signature du contrat ». De cette particularité, il découle logiquement qu’il ne peut être régulièrement saisi après la signature du contrat, mais également qu’il ne peut plus, même … [Read more...]

La loi « reconnaissant » le vote blanc : l’art de prendre les électeurs pour des pions

La loi prudemment intitulée « loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections » a été définitivement adoptée par le Parlement le 12 février 2014 et promulguée par le Président de la République le 21 février 2014. Si l’on en croit certains parlementaires, il s’agit d’un « progrès démocratique majeur pour la République » (M. Claude Bartolone, PS), d’ « une avancée dans la … [Read more...]

Première QPC contre une loi référendaire renvoyée au Conseil constitutionnel

Note flash sous Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 628 du 20 février 2014, pourvoi n° 13-20.702

Par une décision du 20 février 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une loi référendaire. Il s’agit en l’occurrence d’une disposition de l’article 8 de loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination … [Read more...]

Cour de cassation, soc., 20 février 2014, pourvoi numéro 13-20.702

Attendu que la province Sud de Nouvelle-Calédonie soutient que sont contraires “au principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l’article 72 de la Constitution, les dispositions combinées de l’article 8-13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la … [Read more...]

Publication de l’appel à contributions au numéro 8 de la revue interdisciplinaire franco-allemande trajectoires

L’appel à contributions au numéro 8 de la revue interdisciplinaire franco-allemande trajectoires éditée par le Centre interdisciplinaire d’études et de recherches sur l’Allemagne (CIERA) est disponible à l'adresse suivante: http://www.facebook.com/l/0AQE2zFlNAQHuY6-GAYXes92KPB1wa2h-Rrz7mPMhKmTgqg/www.ciera.fr/ciera/trajectoires La date limite pour l’envoi des propositions est … [Read more...]

Le recours pour excès de pouvoir et la violation de la loi

Note sous Conseil d'Etat, 26 janvier 1912, Blot, S. 1913.3.17

La décision de cet arrêt est très raisonnable en soi, mais on se demande s’il n’y aurait pas eu avantage à la motiver autrement qu’elle ne l’est. Voici le cas : L’art. 106 du décret du 28 mai 1895, sur le service des armées en campagne, prévoit que, pour fournir des détachements, un tour de service est établi, dans chaque corps de troupes, entre les bataillons, escadrons, … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 14 février 2014, décision n° 2013-366 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2013 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1891 du 21 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France, relative à la conformité aux droits et … [Read more...]

CC, n°2013-367 QPC, 14 février 2014, Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1516 du 4 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Audrain et Pascal L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 14 février 2014, Mme Lambert et autres, requête numéro 375081, 375090, 375091

Vu 1°, sous le n° 375081, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme E... G..., demeurant... ; Mme G... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. … [Read more...]

CE, Sect., 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 février 2014, Jean-Louis M. et Jacques B., req. n°373545

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. D...A..., demeurant ... et JacquesB..., demeurant... ; MM. A...et B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du Premier ministre au président du Sénat en date du 6 novembre … [Read more...]

Responsabilité de l’Administration pour risque : la consécration de la théorie du risque professionnel

Note sous Conseil d'Etat, Section, 21 juin 1895, Cames c/ Ministre de la guerre représentant l'Etat, S. 1897.3.33

On peut dire que, par cette décision, le Conseil d'Etat consacre la théorie du risque professionnel, et s'engage hardiment dans une voie où depuis quinze ans le législateur hésite à entrer. C'est une de ces occasions où se manifestent les avantages que présente une juridiction indépendante et véritablement souveraine. Plusieurs fois déjà, le Conseil avait condamné l'Etat à des … [Read more...]

Candidature aux élections municipales : la guerre des polices aura-t-elle lieu ?

Les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 seront probablement le théâtre d'une lutte pour l'expression démocratique. Le conflit, encore larvé, pourrait éclater rapidement au grand jour. Cette lutte portera sur le sort des membres de la police nationale, sous-officiers, concernés par les dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités. Rappelons que le code … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 février 2014, Ministre des Affaires sociales et de la santé c. D., requête numéro 360382, publié au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des Affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° AD3305 du 20 mars 2012 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel formé par le directeur général … [Read more...]

CE, 10 février 2014, requête numéro 360677

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt n° 11VE00612 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B...A..., demeurant... ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 février 2014, Mme B…A… c. Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, requête numéro 361280

Vu l'ordonnance n° 10MA03501 du 17 juillet 2012, enregistrée le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A... ;  Vu le pourvoi, … [Read more...]

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