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Tribunal des Conflits, , 16/11/2015, C4036, Publié au recueil Lebon

Tribunal des Conflits, , 16/11/2015, C4036, Publié au recueil Lebon Tribunal des Conflits - N° C4036 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 16 novembre 2015 Président M. Arrighi de Casanova Rapporteur M. Yves Maunand Rapporteur public Mme Escaut Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal le 10 … [Read more...]

Cour d’appel de Paris, 17 avril 2015, 11/10375

Cour d'appel de Paris, 17 avril 2015, 11/10375 Cour d'appel de Paris - Pôle 2 - chambre 2 N° de RG : 11/10375 Solution : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Audience publique du vendredi 17 avril 2015 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Tribunal des conflits, 22 janvier 1955, Naliato c/ État n° 1511

« Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que le mineur Naliato, alors qu’il participait à la colonie de vacances de Challonges, organisée par le Ministre de la Production Industrielle (service des usines mécaniques de l’Etat) en vue de recevoir les enfants du personnel de ces établissements, parmi lesquels l’atelier de fabrication de Saint-Priest, a été victime d’un … [Read more...]

Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2013, 357198

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2013, 357198 Conseil d'État - 1ère et 6ème sous-sections réunies N° 357198 ECLI:FR:CESSR:2013:357198.20131220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 20 décembre 2013 Rapporteur Mme Julia Beurton Rapporteur public Mme Maud Vialettes Avocat(s) SCP BOUTET Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 30 septembre 2016, décision 2016-572 QPC, M. Gilles M. et autres

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 749 du 5 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Gilles M., par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, … [Read more...]

CEDH, 4 mars 2014, Grande Stevens et autres contre Italie, req. n°18640/10

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GRANDE STEVENS ET AUTRES c. ITALIE (Requêtes n° 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10)   ARRÊT STRASBOURG 4 mars 2014   DÉFINITIF 07/07/2014   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Grande Stevens et autres c. Italie, La Cour … [Read more...]

CEDH, 16 juin 2011, Pascaud contre France, req. n°19535/08

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE PASCAUD c. FRANCE (Requête no 19535/08) ARRÊT (fond) STRASBOURG 16 juin 2011 DÉFINITIF 16/09/2011   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pascaud c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une … [Read more...]

TC, 4 juillet 1983, requête numéro 0236, Gambini

Tribunal des conflits, du 4 juillet 1983, 02306, publié au recueil Lebon Tribunal des conflits - N° 02306 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 04 juillet 1983 Président M. Jégu Rapporteur M. Berthiau Rapporteur public M. Labetoulle Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III … [Read more...]

CE, 7 mai 2012, requête numéro 337700, Syndicat CFDT des personnels de l’administration centrale du Ministère de la Justice et de la  légion d’honneur

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/05/2012, 337700 Conseil d'État - 8ème et 3ème sous-sections réunies N° 337700 ECLI:FR:CESSR:2012:337700.20120507 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 07 mai 2012 Rapporteur M. Alexandre Aïdara Rapporteur public Mme Nathalie Escaut Avocat(s) SCP MASSE-DESSEN, … [Read more...]

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 10 juin 2021 n° 444849 Syndicat national des journalistes et autres

  Saisi de deux questions fondamentales relatives au schéma national du maintien de l'ordre rendu public le 16 septembre 2020, le Conseil d'État sanctionne partiellement les dispositions relatives à l'accès des journalistes aux manifestations, et totalement l'usage de la technique de l'encerclement telle que définie dans ce document. Les journalistes, « vigies » de la … [Read more...]

CC, n°2021-824 DC, 5 août 2021, Loi relative à la gestion de la crise sanitaire

(LOI RELATIVE À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, sous le n° 2021-824 DC, le 26 juillet 2021, par le Premier ministre. Il a également été saisi, le même jour, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal … [Read more...]

Conseil d’Etat, 6ème – 5ème chambres réunies, 4 août 2021, Syndicat des avocats de France et a., requête numéro 447916, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 447916, par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l'association pour la défense des droits des détenus demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 4 août 2021, Commune de Mitry-Mory, requête numéro 429800, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 429800, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 avril et 27 décembre 2019 et le 5 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commune de Mitry-Mory demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 14 février 2019 autorisant la … [Read more...]

Des militants anti-glyphosate épargnés en première instance

En octobre 2000, le Tribunal correctionnel de Foix s’était distingué en accordant « de larges circonstances atténuantes » à des faucheurs d’un champ de colza transgénique, au vu de l’inquiétude générale de la société en matière de santé et d’environnement (T. corr. Foix, 3 oct. 2000, D. 2001, p. 1357, obs. J.-Ch. Galloux). Vingt ans plus tard, le tribunal judiciaire … [Read more...]

Conseil d’État, 20 juillet 2021, Association Le comité d’aménagement du VII° arrondissement et autres, requête numéro 444715 

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Le Comité d'aménagement du VIIe arrondissement, l'association Les Amis du Champ de Mars et M. B... A... ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler, ou à défaut de résilier, le contrat de concession de travaux conclu le 17 septembre 2019 entre l'établissement … [Read more...]

Conseil d’État, 9 juillet 2021, Commune de Grabels, requête numéro 437634

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Grabels, d'une part, et l'association Comité de défense des riverains du LIEN, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et urgents, au bénéfice du département … [Read more...]

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