Revue générale du droit

CE, 9 mai 2012, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique contre société Epi, req. n° 308996

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05NC00580 du 28 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a annulé … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 mai 2012, Syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude, requête numéro 355665, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ORDURES MENAGERES DE L'AUDE, dont le siège est RD 6 route de Castelnaudary à Fendeille (11400) ; le SYNDICAT … [Read more...]

CE, 3ème – 8ème – 9ème – 10ème SSR, 9 mai 2012, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique contre société Epi, req. n°308996

CE, 7 mai 2012, requête numéro 337077, Commune de Lapalud

Conseil d'État N° 337077 ECLI:FR:CESSR:2012:337077.20120507 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Paquita Morellet-Steiner, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du lundi 7 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

CC, n°2012-240 QPC, 4 mai 2012, M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1365 du 29 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du … [Read more...]

CC, n°2012-241 QPC, 4 mai 2012, EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 mai 2012, Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône, requête numéro 336462, publié au recueil

Conseil d'État N° 336462 ECLI:FR:CESSR:2012:336462.20120504 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public LE PRADO ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUTET, avocats lecture du vendredi 4 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM … [Read more...]

Cour de cassation, Soc, 3 mai 2012, pourvoi numéro 11-20.741, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-10 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de … [Read more...]

Offre anormalement basse et transferts de salariés

Note sous CE 1 mars 2012 Département de corse du sud n.354159

Dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel, le candidat évincé reprochait au pouvoir adjudicateur, le département de Corse du Sud, de ne pas avoir écarté l'offre de l'attributaire comme étant une offre anormalement basse. Rappelons qu'aux termes de l'article 55 al. 1 du code des marchés publics : Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur … [Read more...]

Notion de candidat évincé et recours « Société Tropic »

Note sous CE, 11 avril 2012, Société Gouelle, n. 355446

La Haute juridiction expose sans ambiguïté que la notion de concurrent évincé se démarque totalement de la notion de personne ayant "intérêt à conclure le contrat" au sens de l'article L.551-10 du code de justice administrative (référé précontractuel). Le requérant dans le cadre du recours "Société Tropic" est recevable à introduire le recours même si son offre était … [Read more...]

Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie

Cass. com., 17 juillet 2001, Ministre chargé de l’économie c/ Société Lu – Société Scapalsace, arrêt n. 1452 FS-P

Article initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 16 avril 2002 Citation : Elsa BARTOLI, « Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie », Note sous Cass. com., 17 juillet 2001, Ministre chargé de l’économie c/ Société Lu – Société Scapalsace, arrêt n. 1452 FS-P, Droit 21, 2002, Chr., AJ … [Read more...]

Révolution dans le domaine des courtes prescriptions ?

Commentaire sous Cass. com., 27 novembre 2001, Laget c. SA Beneteau, arrêt n. 1964 FS-P et Cass. com., 27 novembre 2001, Fontaine c. Ruffin et autres, arrêt n. 1965 FS-P

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 25 février 2002 Citation : Antoine VIALARD, « Révolution dans le domaine des courtes prescriptions ? », Droit 21, 2002, ER 005 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

Responsabilité délictuelle du débiteur contractuel – Effet rétroactif des revirements de jurisprudence

Commentaire sous Cass. 1e civ., 9 octobre 2001, Coindoz c/ Christophe

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 7 janvier 2002 Citation : Jean-Marc MOULIN, « Responsabilité délictuelle du débiteur contractuel – Effet rétroactif des revirements de jurisprudence », Droit 21, 2002, ER 001 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]

CE, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27 avril 2012, Syndicat national de l’enseignement technique agricole [SNETAP-FSU], req. n°348637

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE SNETAP-FSU, dont le siège est 251 rue de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75732) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir … [Read more...]

26 avril 2013: Sur la voie de l’action de groupe

Colloque, le vendredi 26 avril 2013, à Paris

Sous la direction scientifique de L’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), de L’Institut Droit éthique et Patrimoine de l’Université Paris Sud et Le Centre de droit pénal, Axe Justice et procès de l’université Paris Ouest Nanterre, est organisé, le vendredi 26 avril 2013, un colloque consacré au thème: "Sur la voie de l'action de … [Read more...]

25 avril 2013: La dualité des ordres de juridictions

Colloque, le 25 avril 2013, à Paris

L'Association Henri Capitant Des amis de la culture juridique française accueillera, le 25 avril 2013, à Paris, des nombreux intervenants pour une journée consacrée au thème: "La dualité des ordres de juridictions". … [Read more...]

Le PACS s’applique-t-il en polynésie française ?

(Extrait du BULLETIN de la Chambre des Notaires de Polynésie française - Numéro 9 - juillet – 2001)

Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 17 juillet 2001 Nom du document : er20010717chodzk Référence : Droit 21, 2001, ER 038 Citation : Catherine CHODZKO, « La PACS s’applique-t-il en Polynésie française ? », Dr.21, 2001, ER 038 Copyright Transactive 2000-2001 Proposition catégorie : droit de la famille … [Read more...]

La dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général des sociétés anonymes selon la loi relative aux nouvelles régulations économiques

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 7 novembre 2001 Citation : Pierre-Henri CONAC, « La dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général des sociétés anonymes selon la loi relative aux nouvelles régulations économiques », Droit 21, 2001, ER 052 Copyright Transactiveä … [Read more...]

La notion de harcèlement moral en droit

Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 12 novembre 2001 Citation : Pascal ETAIN, « La notion de harcèlement moral en droit », Droit 21, 2001, ER 053 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]

La convocation d’une assemblée d’actionnaires par le comité d’entreprise : première application de l’article L. 432-6-1 du code du travail issu de la loi NRE (ART. 99)

Note sous Trib. com. Marseille, ordonnance de référés du 7 novembre 2001

Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 décembre 2001 Citation : Alain COURET, « Note sous Trib. com. Marseille, ordonnance de référés du 7 novembre 2001 », Droit 21, 2001, ER 055 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]