Revue générale du droit

CEDH, 23 octobre 1995, Schmautzer contre Autriche, req. n°15523/89

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE SCHMAUTZER c. AUTRICHE (Requête no 15523/89) ARRÊT STRASBOURG 23 octobre 1995 En l'affaire Schmautzer c. Autriche [1], La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la … [Read more...]

CJCE, 17 octobre 1995, Kalanke/Freie Hansestadt Bremen, Affaire C-450/93

Mots clés ++++ Politique sociale ° Travailleurs masculins et travailleurs féminins ° Accès à l' emploi et conditions de travail ° Égalité de traitement ° Dérogations ° Mesures visant à promouvoir l' égalité des chances entre hommes et femmes ° Portée ° Disposition nationale favorisant automatiquement, à qualifications égales, la promotion des femmes en concurrence avec des … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 17 octobre 1995, pourvoi numéro 93-14.939, publié au bulletin

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mlle X... a été en traitement chez M. Y..., chirurgien-dentiste qui lui a posé deux bridges au cours de l'année 1980 ; que du fait du départ de M. Y... un autre praticien a été amené à procéder au remplacement de ces appareils en décembre 1982 et … [Read more...]

CE, 16 octobre 1995, Epoux Mériadec, requête numéro 150319

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet et 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 octobre 1995, Institut géographique national, requête numéro 142644, rec. p. 620

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre, 11 décembre 1992 et le 15 mars 1993, présentés pour l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) dont le siège est ... et qui est représenté par son directeur général en exercice ; l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 29 septembre 1995, Association Greenpeace France, requête numéro 171277, rec. p. 347

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1995, présentée pour l'association X... France dont le siège est ..., représentée par sa directrice exécutive, domiciliée en cette qualité à la même adresse ; l'association X... France demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 13 juin … [Read more...]

CAA Paris, 28 septembre 1995, Epoux Lestienne et Commune de Viroflay, requête numéro 94PA00865 et 94PA00906, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU I) la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la cour, les 28 juin et 13 juillet 1994 sous le n° 94PA00865, présentés par M. et Mme X... demeurant ... ; les requérants demandent que la cour administrative d'appel : 1°) annule le jugement n° 933692 en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal … [Read more...]

CEDH, 28 septembre 1995, Association Procola c. Luxembourg, affaire numéro 14570/89

AFFAIRE PROCOLA c. LUXEMBOURG (Requête no 14570/89) ARRÊT STRASBOURG 28 septembre 1995 En l'affaire Procola c. Luxembourg [1], La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A [2], … [Read more...]

CEDH, 28 sept. 1995, Spadea et Scalabrino contre Italie, req. n°12868/87

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE SPADEA ET SCALABRINO c. ITALIE (Requête no12868/87) ARRÊT STRASBOURG 28 septembre 1995 En l'affaire Spadea et Scalabrino c. Italie [1], La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et … [Read more...]

CEDH, 26 septembre 1995, Diennet contre France, req. n°25/1994/472/553

En l'affaire Diennet c. France (1), La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A (2), en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, … [Read more...]

CE, 2 / 6 SSR, 25 septembre 1995, Rispail, req. n°116085

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 1990 et 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 7ème SSR, 25 septembre 1995,Association des licenciés sans procédure de la régie départementale des passages d’eau de la Gironde, requête numéro 153191

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES LICENCIES SANS PROCEDURE DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE LA GIRONDE (A.L.S.P.R.D.P.E.G.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème sous section jugeant seule, 15 septembre 1995, Tarrade, requete numéro 161386

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 941468 du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 28 juillet 1995, Caisse primaire d’assurance maladie de Montpellier, requête numéro 127568

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1991 et le 30 octobre 1991, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, dont le siège est ... ; la caisse demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 mars 1991 par laquelle la commission départementale des … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 juillet 1995, Mayneris, requête numéro 161791, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour … [Read more...]

CEDH, 19 juillet 1995, Kerojärvi c. Finlande, affaire numéro 17506/90

AFFAIRE KEROJÄRVI c. FINLANDE (Requête no17506/90) ARRÊT STRASBOURG 19 juillet 1995 En l’affaire Kerojärvi c. Finlande[1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement B (2), en … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 juillet 1995, Monfroy, requête numéro 130053, rec. p. 304

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ...Hôpital à Rivesur-Fure (38140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er … [Read more...]

Conseil d’Etat, 9 / 8 SSR, 12 juillet 1995, requête numéro 155495, mentionné aux tables du recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1994 et le 10 mai 1994, présentés par la COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE (13109), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE demande que le Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

CE, 10 juill. 1995, Commune de la Tremblade, requête numéro 148139, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 148139, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1993, présentée par la COMMUNE DE LA TREMBLADE, représentée par son maire en exercice à ce dûment mandaté ; la COMMUNE DE LA TREMBLADE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 17 février … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 10 juillet 1995, Laplace, requête numéro 141654, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1992 et 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1992 du tribunal administratif de … [Read more...]