REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, enregistré au greffe de la cour le 17 juin 1993, la requête présentée par Mme Renée Fauroux et M. Laurent Y... demeurant ... le Nez (34170), par Me X..., avocat ; Mme Renée Fauroux et M. Laurent Y... demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 avril 1993 en ce … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 17 août 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention ; Attendu … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1992 et 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 143647, l'ordonnance en date du 15 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré au greffe de la cour le 15 mai 1994 ; le ministre demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à la maison … [Read more...]

Vu 1°) sous le n° 167 914, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nathalien Y... demeurant Hôtel de Ville de Vieux-Habitants (Guadeloupe) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :1°) annule un jugement en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a … [Read more...]

Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme D..., veuve Z... A..., M. Z... Quang B..., M. Z... Quang C..., Mme Z... Nhu Ngoc, Mme Z... Nhu X..., M. Z... Quang Trinh, demeurant ... ; les consorts Z... demandent que le Conseil d'Etat :     1°) annule l'arrêt du 20 octobre 1992 par lequel la cour administrative … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1993 et le 10 janvier 1994, présentés pour Mme Marisa Y..., Mlle Claudia Y..., M. David Y..., demeurant ... ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 11 mai 1993 annulant à la … [Read more...]

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 décembre 1992, 21 avril 1993 et 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant 16, Logis de la Pie, Avenue Villette à SaintMaur-des-Fossés (94100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :     1°) annule l'arrêt du 20 octobre 1992 par lequel la cour … [Read more...]