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CEDH, 21 février 1990, Powell et Rayner contre Royaume-Uni, req. n° 9310/81

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI (Requête no9310/81) ARRÊT STRASBOURG 21 février 1990 En l’affaire Powell et Rayner[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 4ème SSR, 31 janvier 1990, District urbain du pays de Montbéliard, requête numéro 84898

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DISTRICT URBAIN DU PAYS DE MONTBELIARD, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 janvier 1990, Comité vendéen de coordination des organismes d’aide au logement, requête numéro 91423, inédit au Recueil

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 17 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 avril 1987 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a ramené respectivement à 137 101 F, … [Read more...]

CC, 22 janvier 1990, Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, n°89-269 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1989, d'une part, par MM Bernard Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Michel Péricard, Etienne Pinte, Alain Jonemann, Pierre Bachelet, Pierre-Rémy Houssin, Mme Christiane Papon, MM Jacques Chaban-Delmas, Arthur Dehaine, Philippe Auberger, Mme Michèle Alliot-Marie, MM François Grussenmeyer, Claude Barate, Gabriel Kaspereit, … [Read more...]

Cons. const., décision numéro 89-271 DC du 11 janvier 1990, Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 décembre 1989, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification des activités politiques ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 … [Read more...]

CJCE, 11 janvier 1990, Blanguernon, affaire numéro C-38/89

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 11 janvier 1990 Parties Dans l' affaire C-38/89, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le tribunal de police d' Aix-les-Bains ( France ) et visant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Ministère public et Guy Blanguernon, une décision à titre … [Read more...]

Conseil constitutionnel, n° 89-271 DC, 11 janvier 1990, Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

NOR : CSCX9010572S Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 décembre 1989, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification des activités politiques ; Le Conseil constitutionnel, Vu la … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 29 décembre 1989, Loi de finances pour 1990, décision numéro 89-268 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1989, en premier lieu, par MM Bernard Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Michel Péricard, Etienne Pinte, Philippe Séguin, Alain Jonemann, Pierre Bachelet, Pierre-Rémy Houssin, Mme Christiane Papon, MM Jacques Chaban-Delmas, Arthur Dehaine, Philippe Auberger, Mme Michèle Alliot-Marie, MM François Grussenmeyer, Claude Barate, … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1989 – Loi de finances pour 1990, décision 89-268 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1989, en premier lieu, par MM Bernard Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Michel Péricard, Etienne Pinte, Philippe Séguin, Alain Jonemann, Pierre Bachelet, Pierre-Rémy Houssin, Mme Christiane Papon, MM Jacques Chaban-Delmas, Arthur Dehaine, Philippe Auberger, Mme Michèle Alliot-Marie, MM François Grussenmeyer, Claude Barate, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 20 décembre 1989, Association des foyers de la région parisienne, requête numéro 80420

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1987 et 8 juin 1987, présentés par l’ASSOCIATION DES FOYERS DE LA REGION PARISIENNE dont le siège est … – B.P. 36 à Paris-Cédex 15 (75721), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif … [Read more...]

Cass., soc., 19 décembre 1989, n° de pourvoi : 89-42.800 et 89-42.801

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 1989), que M. X..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault (la Régie), a été désigné, le 26 juin 1985, par le comité d'établissement, membre d'une commission de coordination des différents comités d'hygiène, de sécurité et … [Read more...]

CEDH, 19 décembre 1989, Brozicek contre Italie, req. n°10964/84

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE BROZICEK c. ITALIE (Requête no10964/84) ARRÊT STRASBOURG 19 décembre 1989   En l'affaire Brozicek[*], La Cour européenne des Droits de l'Homme, statuant en séance plénière par application de l'article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, Mme D. … [Read more...]

CEDH, 19 décembre 1989, Kamasinski contre Autriche, req. n°9783/82

En l’affaire Kamasinski, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, F. Matscher, J. Pinheiro … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 27 novembre 1989, Kherouaa, requête numéro 346893, inédit au recueil

Vu le recours, enregistré le 21 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 09LY00190 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de la société … [Read more...]

Cass., ass. plén., 24 novembre 1989, req. n°89-84439

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR,. Sur le moyen unique du pourvoi du procureur général, relevé d'office en ce qui concerne le pourvoi d'Hervé Derrien ; Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale. Et, vu l'article … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 novembre 1989, Société du Bazar de l’Hôtel de ville, requête numéro 67939, T. p. 601

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 novembre 1984 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à la société anonyme du … [Read more...]

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