Vu, sous le n. 4546, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur XY... Julien , docteur en médecine, député de la XW..., demeurant à Boulay XW... , ..., agissant notamment en sa qualité de propriétaire d'une action de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1. sous le n. 2020, la requête présentée pour le Syndicat national du personnel de l'énergie atomique C.F.D.T. , dont le siège est ... , représenté par son Président en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil … [Read more...]

REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN SUPPLEMENT D'IMPOSITION AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DU VERSEMENT DE 15 % SUR LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER OCTOBRE 1971 … [Read more...]

Vu la requête présentée par l'Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône, dont le siège est à Lyon, 11 cours de Verdun, représentée par le sieur X..., son président en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DU DECRET DU 20 MAI 1955, DE L' ARTICLE 493 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 11 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée pour les communes de Sarcelles, Argenteuil et Bezons, représentées par leur maire en exercice, à ce dûment autorisé respectivement par délibération du conseil municipal de la commune de Sarcelles en date du 21 mai 1976, de la commune d'Argenteuil en date du 25 février 1976 et de la commune de … [Read more...]

Vu la requête présentée pour le sieur Croissant Y... , avocat, demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1. annuler pour excès de pouvoir un décret en date du 16 novembre 1977 accordant son extradition aux autorités fédérales allemandes, 2. décider qu'il sera sursis à … [Read more...]

Vu, 1. sous le n. 5678 le recours présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a déclaré l'Etat responsable des deux tiers des … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 14 mars 1978, une expédition de la décision en date du 10 mars 1978 par laquelle le Conseil d'Etat section du contentieux , saisi de la requête présentée par la Société "Le Profil", tendant à annuler un jugement du Tribunal administratif de Versailles … [Read more...]

Requête de la S.C.I. du 61-67 boulevard Arago, tendant à l'annulation d'un décret du 22 janvier 1976 du Premier ministre prononçant le classement d'un terrain situé 61 à 67 boulevard Arago et 135 à 136 bis rue L.M. Nordmann occupé par un ensemble de constructions communément appelé Cité fleurie ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 ; l'ordonnance du … [Read more...]

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 16 AVRIL 1969, LA DEMOISELLE X..., QUI PRESENTAIT UN ETAT DEPRESSIF, A ETE PLACEE PAR SON MEDECIN TRAITANT DANS LE SERVICE DE NEUROLOGIE DE LA CLINIQUE SAINT ODILE A HAGUENEAU ; QUE, LE 18 AVRIL, DANS LA MATINEE, LA DEMOISELLE X... AYANT INDIQUE A UNE AUXILIAIRE DE LA CLINIQUE QU'ELLE … [Read more...]